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N° 223
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 février 2008 |
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l' attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1 er juillet 1964 ,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude BIWER,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a accordé la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 étant entendu que le début des « opérations » varie en fonction du pays considéré : 1 er janvier 1952 pour la Tunisie, 1 er juin 1953 pour le Maroc et 1 er octobre 1954 pour l'Algérie.
Cette loi a souhaité regrouper dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « évènements d'Afrique du Nord ». Mais, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, ces évènements ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour la Tunisie et le Maroc : aussi convient-il de tirer toutes les conséquences de ce changement pour les militaires qui y ont servi.
Il convient de s'interroger sur le fait de savoir pour quelle raison le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, fut la date choisie comme fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d'opérations alors que celles-ci connurent un sort différent.
Ainsi, l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 et les soldats qui ont servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit 6 ans après l'indépendance de ces pays.
S'agissant de la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribuée jusqu'au 1 er juillet 1964 alors que, curieusement, la date limite de délivrance de la carte du combattant a été fixée au 2 juillet 1962.
Or, il convient de rappeler qu'en Algérie, les troubles ne se sont pas arrêtés le 2 juillet 1962. Après cette date, plus de 500 militaires français ont été officiellement reconnus « morts pour la France » ; par ailleurs, le titre de reconnaissance de la Nation, délivré jusqu'en 1964, concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Enfin, des militaires français ont été cités avec attribution de la croix de la valeur militaire soit l'équivalent de la croix de guerre pour les autres conflits après le 2 juillet 1962.
Enfin, le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit bien le cas de ceux qui ont été capturés après le 2 juillet 1962 ce qui prouve également que le conflit armé ne s'est pas arrêté à cette date.
Ce sont les raisons pour lesquelles il paraît légitime de faire en sorte que la carte du combattant puisse être délivrée aux anciens combattants remplissant les conditions pour en bénéficier et ayant servi en Algérie jusqu'au 1 er juillet 1964.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 1 er octobre 1954 et le 1 er juillet 1964, dans les conditions de durée définies à l'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001.
Article 2
Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'application des dispositions de l'article 1 er sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.