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N° 31
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
tendant à remédier à l' absentéisme parlementaire par une interdiction stricte de cumul avec toute fonction exécutive locale ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'absentéisme parlementaire est un vrai problème pour notre démocratie. Récemment, certains ont proposé d'y remédier par des pénalités financières sur l'indemnité des élus absents.
L'exemple du Parlement européen montre cependant que cela ne réglerait rien. Les indemnités de séjour y sont tributaires des journées de présence sans empêcher pour autant l'absentéisme des Français d'y rester parmi les plus élevés. De nombreux parlementaires européens français se bornent en effet à passer seulement quelques minutes le matin ou le soir pour signer la feuille de présence sans avoir aucune activité réelle.
En réalité, il faut traiter le mal à la racine. La principale cause de l'absentéisme parlementaire propre à la France est le cumul des mandats. Si l'on veut que les députés et sénateurs fassent réellement leur travail, il faut donc prohiber tout cumul abusif entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale.
Tel est l'objet de la proposition de loi. Elle tend à interdire le cumul des mandats de député ou de sénateur avec les fonctions de président ou vice-président d'un conseil régional, président ou vice-président de conseil général, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire ou adjoint au maire.
L'article L.O. 141 du code électoral qui est concerné par la présente proposition vise explicitement le mandat de député ; toutefois, il s'applique également à celui de sénateur en vertu de l'article L.O. 297 du même code.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
L'article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions suivantes : président ou vice-président d'un conseil régional, président ou vice-président de l'assemblée de Corse, président ou vice-président d'un conseil général, président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire ou adjoint au maire ».