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N° 407
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2007 |
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l' élection présidentielle ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les élections législatives de juin 2007 ont été marquées par des taux d'abstention sans précédent pour ce type d'élection : 40 % des électeurs ne se sont pas rendus aux urnes, au premier comme au second tour.
Cette faible participation n'est imputable ni à un manque de civisme ni à un désintérêt pour la vie politique puisqu'un mois plus tôt, plus de 80 % des électeurs inscrits avaient voté à l'élection présidentielle. Un décalage du même ordre avait d'ailleurs pu être observé en 2002, où le taux d'abstention avait doublé, lors des élections législatives, par rapport au second tour de l'élection présidentielle.
Il est clair, en revanche, que l'instauration du quinquennat et la fixation de la date des élections législatives juste après l'élection présidentielle ont, d'une certaine manière, dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français. Beaucoup d'entre eux ont eu le sentiment que l'enjeu principal avait été tranché et que l'élection des députés ne pouvait plus être que la confirmation du choix opéré pour le Président de la République.
Il existe un moyen simple d'enrayer cette dérive. C'est d'organiser aux mêmes dates, pour le premier comme pour le second tour, l'élection du Président de la République et celle des députés. Le taux de participation aux élections législatives retrouverait alors un niveau digne de notre démocratie car le taux de participation serait alors identique. Les électeurs votant pour les présidentielles n'auraient en effet aucune raison de ne pas le faire en même temps pour les législatives.
En outre, cette simultanéité des deux scrutins favoriserait le pluralisme. Les électeurs qui, au premier tour des présidentielles, ont exprimé leur préférence pour un candidat ayant peu de chances de figurer au second tour voteraient en effet plus volontiers pour sa formation politique aux législatives si celles-ci avaient lieu en même temps. À l'Assemblée nationale presque exclusivement « bicolore » d'aujourd'hui, succèderait aussi une Assemblée pluraliste, offrant une image moins déformée des diverses sensibilités politiques des Français.
Une telle réforme implique de compléter l'article LO. 122 du code électoral. Bien entendu, les dispositions en cause n'auraient pas lieu de s'appliquer en cas de décès ou de démission du Président de la République et en cas de dissolution de l'Assemblée nationale.
La présente proposition de loi nécessite également le dépôt d'une proposition de loi complémentaire de celle-ci, modifiant l'article L. 56 du code électoral pour fixer à deux semaines au lieu d'une, le délai séparant les deux tours des élections législatives.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
L'article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'élection du Président de la République a lieu durant cette période de soixante jours, les élections générales sont organisées aux mêmes dates que l'élection présidentielle. »