Technologies de l'information et de communication

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

PROPOSITION DE LOI

relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l' information et des communications ,

PRÉSENTÉE

Par M. Gérard COLLOMB et les membres du groupe socialiste ⁽¹⁾ , apparentés ⁽²⁾ et rattachés ^(3),

Sénateurs.

^{(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropéano, André Vantomme, André Vézinhet, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

(3) Rattachés administrativement : Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, M. Jean Desessard, Mme Dominique Voynet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans les domaines de l'aide au développement et de la société de l'information, l'une des questions les plus importantes est celle de la « fracture numérique » qui met en évidence les inégalités d'accès à la connaissance entre les pays du Nord et ceux du Sud.

À l'échelle mondiale, cette fracture numérique, qui porte non seulement sur les réseaux et les équipements, mais également sur le contenu des informations échangées et les langues utilisées, peut se mesurer de façon précise : plus de 75 % des utilisateurs d'Internet sont ainsi concentrés dans des zones regroupant moins de 15 % de la population mondiale.

En d'autres termes, plus de 80 % des êtres humains n'ont pas, aujourd'hui, accès aux technologies modernes d'information et de communication.

Diverses coopérations internationales ont vu le jour afin de s'attaquer résolument à ce problème. On mentionnera plus particulièrement le Fonds mondial pour la solidarité numérique, fondation de droit privé dont la création fut saluée par les Nations Unies, et qui réunit des États (dont la France), des collectivités locales et l'Agence intergouvernementale de la francophonie autour d'une ambition commune : réduire la fracture numérique.

Or, en ce domaine, les collectivités territoriales françaises ont incontestablement un rôle à jouer, tant par leurs compétences techniques que par le développement continu de leurs actions d'aide au développement ou de solidarité internationale.

Deux initiatives sénatoriales ont d'ailleurs récemment consacré « l'expertise solidaire » des collectivités territoriales, à savoir :

- la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;

- et la proposition de loi de notre collègue Michel THIOLLIÈRE, Sénateur de la Loire, relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale.

Face à l'urgence et à la gravité des défis soulevés par la fracture numérique, le moment est donc venu d'encourager également les initiatives engagées (ou susceptibles d'être engagées) par les collectivités territoriales françaises à ce sujet. Malheureusement, à ce jour, de telles initiatives sont encore dépourvues d'un cadre légal adapté.

S'inspirant directement du dispositif qui permet déjà aux collectivités et à leurs groupements de participer à des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, la présente proposition de loi vise à insérer un nouvel article L. 1115-1-2 dans le code général des collectivités territoriales afin de :

- donner une base légale aux actions de coopération décentralisée ou de solidarité internationale menées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine des technologies de l'information et des communications, au service du développement ;

- autoriser lesdites collectivités et groupements à participer, à ce titre, aux actions engagées soit par des organisations internationales, soit par des organismes étrangers de droit public ou privé spécialement constitués à cette fin ;

- permettre aux collectivités territoriales de consacrer au financement des actions susmentionnées jusqu'à 1 % de leurs budgets de fonctionnement et d'investissements relatifs aux technologies de l'information et des communications (il appartiendra alors au pouvoir réglementaire de préciser la définition desdites technologies prises en compte pour l'application de cette dernière disposition).

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mener des actions de coopération décentralisée ou de solidarité internationale dans le domaine des technologies de l'information et des communications au service du développement. Ils peuvent notamment participer aux actions mises en oeuvre, en ce domaine, soit par des organisations internationales, soit par des organismes étrangers de droit public ou privé spécialement constitués à cette fin.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent consacrer aux actions visées au paragraphe précédent plus de un pour cent du total de leur budget de fonctionnement et de leurs crédits d'investissement relatifs aux technologies de l'information et des communications, telles que définies par décret. »