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N° 122
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2006 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance,
PRÉSENTÉE
Par MM. André VALLET, Alain DUFAUT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Jean-Pierre CHAUVEAU, Bernard MURAT, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Louis SOUVET, Robert LAUFOAULU, Nicolas ALFONSI, Yves POZZO di BORGO, Auguste CAZALET, Jean-Paul AMOUDRY, François VENDASI, Alain MILON, Georges MOULY, Pierre MARTIN, Robert del PICCHIA, Daniel DUBOIS, André VANTOMME, Philippe NOGRIX, Alain FOUCHÉ, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Charles GINÉSY, Mme Brigitte BOUT, MM. Marcel-Pierre CLÉACH, Jacques MULLER, Marcel DENEUX,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Cérémonies publiques et fêtes légales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 27 mai 1943, le Conseil National de la Résistance (CNR) s'est réuni pour la première fois dans l'appartement de René CORBIN, au premier étage du 48 rue du Four, à Paris, sous la présidence de Jean MOULIN.
Cette journée a une très grande importance dans l'histoire de notre pays puisqu'elle a permis de rétablir la légitimité démocratique de la République française en réunissant, au sein de ce conseil, tous les mouvements de résistance, les représentants des syndicats et des partis politiques résistants.
La création du CNR, le 27 mai 1943, apporta au Général de GAULLE l'autorité, que ses alliés contestaient.
Le CNR a également unifié l'action des mouvements de résistance, et cette unité a été déterminante dans les combats pour la Libération du pays et pour la présence de la France à la table des vainqueurs, le 8 mai 1945.
L'instauration d'une journée de réflexion sur l'origine et la signification de l'action du Conseil National de la Résistance est nécessaire pour que certains repères essentiels ne s'évanouissent pas dans l'inconscient collectif des Français. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Les articles 1 er et 2 de la proposition de loi complètent le code du travail afin d'instaurer une journée nationale de réflexion, ni fériée ni chômée, célébrant le 27 mai, date de la première réunion du Conseil national de la Résistance.
Enfin, l'article 3 de la proposition de loi prévoit que, tous les 27 mai, les programmes scolaires doivent prévoir un enseignement spécifique afin de susciter la réflexion des enfants sur l'action du Conseil National de la Résistance. Cet article prévoit que cet enseignement est dispensé le jour ouvrable qui précède le plus prochainement la date du 27 mai.
Ces dispositions permettraient que l'action du Conseil National de la Résistance, qui marque un véritable tournant dans l'histoire de France ne tombe pas dans un oubli qui serait dramatique.
Pour ces différentes raisons, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après l'article L. 222-1 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... .- Le 27 mai, la République française institue une journée nationale de réflexion sur l'action du Conseil National de la Résistance. »
Article 2
Après l'article L. 222-9 du même code, sont insérés une nouvelle section et un article ainsi rédigés :
« Section III
« Dispositions particulières à la
journée nationale de réflexion
sur l'action du Conseil
National de la Résistance
« Art. L... .- La date de cette journée nationale, ni fériée ni chômée, est fixée au 27 mai par le législateur. »
Article 3
Après l'article L. 311-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... .- Le jour ouvrable qui précède le plus immédiatement le 27 mai, les programmes scolaires doivent prévoir un enseignement spécifique afin de susciter la réflexion des enfants sur l'action du Conseil National de la Résistance. »