Office de tourisme

N° 469

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

PROPOSITION DE LOI

autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme,

PRÉSENTÉE

Par MM. Claude BIWER, Jean-Paul AMOUDRY, Jean ARTHUIS, Marcel DENEUX, Yves DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Yves POZZO di BORGO, Daniel SOULAGE, André VALLET et François ZOCCHETTO,

Sénateurs.

^{( Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme autorise les groupements de communes à se grouper pour participer à la constitution d'un Office du Tourisme.

L'article 7 de cette loi, devenu le 2 ^ème alinéa de l'article L.134-5 du code du tourisme, étend aux groupements d'EPCI cette faculté existant déjà pour les EPCI eux-mêmes. Les modalités sont les suivantes : plusieurs groupements de communes peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un Office du tourisme sous forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC).

Cette disposition législative est due à un amendement du Sénat qui souhaitait, à l'origine, que les EPCI puissent se regrouper pour créer un Office du tourisme. Mais, cette rédaction a été modifiée par le Gouvernement lequel a imposé la création d'un syndicat mixte et le recours exclusif à la forme de l'EPIC.

Le souci du Sénat était de permettre à plusieurs EPCI de gérer en commun un Office du tourisme, car dans un certain nombre de cas la compétence « Tourisme » peut nécessiter un périmètre pertinent plus étendu que celui d'une seule communauté de communes.

Aujourd'hui il apparaît que cette disposition ne satisfait pas les acteurs locaux : en effet, l'obligation qui est faite aux EPCI intéressés de créer un syndicat mixte à la seule fin de créer ensuite un Office du tourisme sous la forme d'un EPIC met en oeuvre un mécanisme lourd et coûteux qui semble disproportionné par rapport à la compétence exercée.

Il apparaît clairement que les élus locaux souhaiteraient, comme le Sénat l'avait proposé à l'origine, que les EPCI regroupés puissent créer un Office du tourisme sous une autre forme que l'EPIC : beaucoup de groupements de communes n'ont, en effet, ni les moyens ni le souhait d'opter pour la structure lourde du syndicat mixte et de l'EPIC et préféreraient, sans doute, la régie directe.

Ce sont les raisons pour lesquelles, la présente proposition de loi suggère d'autoriser les EPCI qui le souhaitent à se regrouper librement pour créer un Office du tourisme sans leur faire obligation de passer par un syndicat mixte et par un EPIC.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après les mots : « peuvent créer », la fin du second alinéa de l'article L. 134-5 du code du tourisme est ainsi rédigée : « un office de tourisme ».