N° 412
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2006 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la fixation des rendements des vins à appellation d' origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 ,
PRÉSENTÉE
Par M. Gérard BAILLY,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a obtenu de la Commission européenne l'ouverture d'une distillation de crise pour 1,5 million d'hectolitres de vins à appellation d'origine et pour 1,5 million d'hectolitres de vins de table. Les viticulteurs pourront souscrire des contrats de distillation auprès des distilleries entre le 29 juin et le 28 juillet 2006. Ils pourront, après agrément des contrats de souscription, livrer à la distillation entre le 23 août 2006 et le 23 février 2007.
Pour assurer le succès de cette distillation, le Gouvernement a décidé la mise en place d'aides complémentaires sous forme d'aides de trésorerie aux viticulteurs participant à la distillation.
Ces aides permettront :
- pour les vins de table, de compenser la différence entre le prix de 1,91 euro par degré et par hectolitre offert par la Commission et un prix de 2,90 euros par degré et par hectolitre ;
- pour les vins d'appellation, de compenser la différence entre le prix de 3 euros par degré et par hectolitre offert par la Commission et un prix de 3,35 euros par degré et par hectolitre.
L'objectif de ces aides est d'inciter les viticulteurs à distiller à un niveau suffisant et d'utiliser ainsi au maximum les contingents ouverts par la Commission européenne.
Toutefois, lors de la distillation de crise obtenue en 2005 pour les vins d'appellation, le contingent ouvert de 1,5 million d'hectolitres n'avait été que partiellement utilisé. En effet, seuls 1,083 million d'hectolitres avaient été souscrits, certaines régions, dont la Vallée du Rhône (350 000 hl), participant fortement à la distillation, d'autres régions, comme Bordeaux (178 000 hl) ne souscrivant que pour des quantités très limitées par rapport à leur production.
La souscription insuffisante en 2005 s'explique largement par l'attentisme de plusieurs régions : la distillation de crise n'étant pas obligatoire, certaines appellations avaient clairement choisi de ne pas distiller, espérant que les efforts de retrait du marché accomplis par d'autres suffiraient à provoquer une remontée des cours.
Afin de donner toutes ses chances de succès à la distillation de crise annoncée par le Premier Ministre lors de sa rencontre avec la filière viticole le 20 décembre 2005, il apparaît nécessaire de prévoir le recours à un arrêté ministériel, pour certaines appellations, afin de fixer les rendements autorisés pour la prochaine campagne viticole et, par voie de conséquence, les volumes commercialisés en 2006/2007.
En effet, dans le cadre législatif et réglementaire actuel (articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-15, articles R* 641-56, R* 641-75 et suivants, R* 641-90 et suivants), le Gouvernement est démuni d'instruments d'action pour assurer le succès de la distillation, étant entendu que la réglementation communautaire interdit de rendre la distillation obligatoire.
La présente proposition de loi offre donc la possibilité de fixer par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l' économie et de la consommation, des seuils de rendements adaptés, permettant le cas échéant de compenser un engagement insuffisant dans la campagne de distillation volontaire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peut fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.
Article 2
Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.