N° 299
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 avril 2006 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative aux délégués départementaux
de l' éducation nationale ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 483, 511 (2004-2005), 28 et T.A. 26 (2005-2006)
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 2625 , 2929 et T.A. 571
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Éducation nationale. |
Article 1 er
...........................................Conforme..........................................
Article 2 (nouveau)
L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2006.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ