N° 181
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2006 |
PROPOSITION DE LOI
relative aux obtentions végétales,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean BIZET et Mme Brigitte BOUT
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Environnement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France participe au système international de protection des obtentions végétales qui impose des durées minimales de protection, mais sans fixer de maximum.
Ainsi, la convention de 1991 - dite Convention UPOV, qui devrait être prochainement ratifiée - fixe des durées minimales du droit d'obtenteur : celles-ci sont de 20 ans pour la quasi-totalité des espèces végétales et de 25 ans pour les vignes, les arbres et les pommes de terre. Le droit français (article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle) prévoit déjà de telles durées (20 et 25 ans).
Toutefois, si elles sont conformes aux textes internationaux, les dispositions du droit français constituent un handicap vis-à-vis du droit communautaire.
En effet, sur la base du règlement 2100/94, l'Union européenne a fixé la durée de protection communautaire respectivement à 25 et 30 ans (vignes, arbres et pommes de terre). Cela signifie que les obtenteurs protégés par un certificat d'obtention végétal français sont désavantagés par rapport à leurs concurrents, notamment étrangers, qui bénéficient du régime de protection communautaire.
L'allongement de la durée de protection des obtentions végétales n'a pas seulement pour but de corriger ce déséquilibre mais il permettrait une augmentation de 20 à 25 % des ressources pour les obtenteurs. À titre d'exemple, dans le secteur de la pomme de terre, la variété Charlotte génère, pour les obtenteurs, une redevance annuelle de 670 000 €. Celle-ci s'élève à 225 000 € pour la variété Mona Lisa.
Cette dernière a bénéficié d'un certificat d'obtention végétale à la date du 6 avril 1981. Ses droits tomberont donc dans le domaine public le 6 avril 2006. De même, le blé tendre Galaxie et l'orge Flika perdront leur protection le 6 mars 2006.
La protection des variétés végétales françaises est essentielle pour notre économie ; dans le secteur « semences et plants », la France est le premier producteur européen et le quatrième au niveau mondial derrière les USA, la Chine et le Japon. Elle est également le premier exportateur de maïs d'Europe.
Les enjeux économiques sont très forts dans plusieurs de nos régions. Dans un marché concurrentiel, la création de nouvelles variétés représente, en effet, un lourd investissement et induit de nombreux emplois.
Il est donc indispensable de donner rapidement un cadre juridique pérenne à l'utilisation de ces semences.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. Dans l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle les mots : « vingt ans » dans la première phrase sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » et les mots : « vingt-cinq ans » dans la seconde phrase sont remplacés par les mots : « trente ans ».
II. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.