Délégués départementaux de l'éducation nationale

N° 483

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l' article 40 de la loi d' orientation pour l' avenir de l' école relatif au lieu d' exercice des Délégués Départementaux de l' Éducation nationale ,

PRÉSENTÉE

Par Mme Annie DAVID, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON et M. Bernard VERA,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui vise à interdire aux Délégués Départementaux de l'Éducation Nationale (DDEN) d'exercer leur mission dans un établissement situé dans leur commune de résidence est en totale incohérence avec le mode de désignation et les conditions d'exercice de leur fonction.

Dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens le rôle de médiation et de personne-ressource qui leur est unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative.

Par ailleurs, sur le plan juridique, cette nouvelle disposition rend inapplicable l'article D241-24 du code de l'éducation.

Ce dernier dispose en effet que « les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées ». Ainsi, si en milieu rural, une circonscription peut couvrir plusieurs communes, il en est tout autrement en zone urbaine où une même ville peut comporter plusieurs circonscriptions.

Il en est de même de l'article D241-34 du code de l'éducation qui dispose que « le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité ». Ce rôle d'interface entre l'école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué à la charge.

D'autre part, la fonction de DDEN ne se limite pas à la simple visite d'école. Membre de droit du conseil d'école, il participe à tous les aspects de la vie scolaire (restauration, commission de sécurité, soutien scolaire...).

Ainsi, l'application de l'article 40 aurait, sans nul doute, pour effet de provoquer la démission d'un grand nombre de délégués qui se trouveraient dans l'impossibilité d'effectuer à leurs frais, et souvent en l'absence de transports publics directs, de longs déplacements pour remplir leur fonction de bénévole.

La dimension de proximité est donc une condition nécessaire à l'exercice de la fonction.

Au risque de voir ce corps de bénévoles de la communauté éducative disparaître, les auteurs estiment urgent de rectifier l'article 40 la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Toutefois, pour satisfaire pleinement au principe de neutralité qui découle de la déontologie de leur fonction, les auteurs proposent d'interdire aux seuls DDEN qui sont élus municipaux, d'exercer leur mission dans des établissements situés dans leur commune. Une médiation locale ne peut en effet engager le DDEN qui serait alors juge et partie.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est rédigé comme suit :

« Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence, lorsqu'ils sont élus municipaux ».