N° 276

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

PROPOSITION DE LOI

pour une école de l' égalité , de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes ,

PRÉSENTÉE

Par Mme Annie DAVID, MM. Ivan RENAR, Jack RALITE, François AUTAIN, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comme le montre depuis plusieurs semaines la formidable mobilisation des jeunes opposés à un projet de loi qui fait l'unanimité contre lui, l'école est bien, aujourd'hui, une préoccupation majeure des citoyens. Cette mobilisation est positive, parce qu'elle s'oppose à l'aggravation des inégalités, des injustices, de toutes les ségrégations et qu'ainsi, elle est porteuse d'avenir.

Nous n'avons pas le droit de briser cet espoir. Il faut répondre aux exigences formulées par cette jeunesse.

L'absence d'un vrai débat sur le projet de loi « Fillon » rend d'autant plus nécessaire la proposition d'une véritable alternative pour l'école.

Déjà le programme du Conseil National de la Résistance, en 1944, souhaitait « donner la possibilité effective à tous les enfants de bénéficier de l'instruction et d'accéder à la culture la plus développée, quelle que soit la situation de fortune de leurs parents » et en juin 1947, le « plan Langevin - Wallon » posait comme premier principe que « tous les enfants, quelles que soient leurs origines familiales, sociales, ethniques, ont un droit égal au développement maximum que leur personnalité comporte ».

Près de soixante ans après, et bien que ce plan n'ait jamais été soumis au Parlement, les idées qu'il avançait, l'évolution des besoins sociaux et les luttes du mouvement démocratique ont permis à l'école de réaliser des progrès spectaculaires : l'accès aux connaissances et aux savoirs s'est élargi au point que plus de 60 % des jeunes obtiennent aujourd'hui un baccalauréat. On peut parler aujourd'hui d'une élévation massive du niveau de qualification et de culture générale de la jeunesse et, à travers elle, de toute la population.

Mais, dans le même temps, les inégalités persistent, voire tendent à s'aggraver. Depuis plus de dix ans, la proportion des jeunes quittant chaque année le système éducatif sans qualification - près de 20 %, soit environ 150 000 par an - ne diminue plus et la proportion de ceux qui atteignent le niveau d'un baccalauréat stagne, voire régresse. Près de 68 % des jeunes orientés en fin de troisième de collège vers un second cycle professionnel - presque toujours sur la base de l'échec scolaire - sont issus des milieux les plus populaires. Les inégalités - qui ne cessent aujourd'hui de s'aggraver sous les effets des politiques mises en oeuvre à l'échelle nationale et européenne - sont toujours la cause fondamentale d'une véritable fracture dans l'accès à la connaissance, pourtant unanimement reconnue comme la première ressource des économies modernes et de la société.

Ainsi, alors que l'explosion des savoirs et la révolution informationnelle ont ouvert des perspectives radicalement nouvelles pour le développement des aptitudes humaines, nous assistons quotidiennement aux méfaits des politiques libérales mises en oeuvre dans le système scolaire par les gouvernements qui se sont succédés depuis de longues années.

Du fait de l'explosion des connaissances, qui croissent chaque année à une vitesse exponentielle, le travail humain intègre dans son fonctionnement même de plus en plus de savoirs, de culture générale et d'informations. Certains pourtant théorisent sur l'impossibilité de « tout connaître », critiquent le soi disant « empilement des connaissances » auquel se livrerait l'école et n'ont de cesse de vouloir « alléger » le contenu des programmes d'enseignement, ce qui reviendrait inévitablement à favoriser outrageusement ceux qui auront les moyens de se payer cours particuliers et autres formes d'enrichissement culturel personnel.

Confrontés aux contradictions que génère la coexistence aujourd'hui dans le même système éducatif public de jeunes des milieux issus des classes dirigeantes de la société, et ceux des classes populaires porteurs d'une autre culture - la culture du travail, elle même en plein processus de dévalorisation - ils mènent depuis de longues années une stratégie permanente de dévoiement de la fonction fondamentale de tout système éducatif qui est de transmettre aux générations nouvelles et de faciliter le renouvellement du trésor humain des savoirs accumulés au cours des siècles.

Il s'agit en réalité d'une véritable agression contre la pensée elle même - de même envergure que celles développées contre la recherche fondamentale ou contre la culture vivante - au bénéfice d'une double fonction assignée par le capitalisme à l'école :

- « Éducatrice » mais sur une base idéologique de plus en plus normative de « pacification sociale » et visant à concevoir des citoyens dociles, acceptant comme « naturels » les principes du libéralisme et ses effets ;

- Utilitariste mais dans la perspective exclusive de formation de la main d'oeuvre des décideurs et exécutants adaptables et flexibles que réclame le marché du travail de l'Europe néolibérale en construction.

En fait, c'est ce projet, répondant à la feuille de route adoptée par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, qui est aujourd'hui imposé à notre pays malgré l'opposition quasi unanime de l'ensemble des forces sociales.

N'ayant en réalité aucune volonté de s'attaquer aux racines mêmes des difficultés rencontrées par les élèves dans les apprentissages, les gouvernements successifs multiplient depuis des décennies les « réformes » destinées à mieux gérer les flux d'élèves à moindre coût, c'est-à-dire en fait à débarrasser un système éducatif chargé de perpétuer sa fonction traditionnelle de « tri social » de la charge sociopolitique que constitue en son sein la présence massive d'enfants issus des milieux populaires et leur ambition de réussite scolaire.

Dans les conditions de la crise sociale qui se poursuit aujourd'hui, se traduisant notamment par un chômage de masse et une paupérisation de pans de plus en plus larges de la population, les effets de cette situation sont dramatiques pour une grande part de la jeunesse, condamnée à la galère de la précarité et du manque de perspectives, pour l'école et ses personnels de plus en plus enfermés dans leur crise d'efficacité, pour la société toute entière qui ne trouve plus en son sein toutes les ressources nécessaires à son propre développement économique et social.

Oui, notre école est en crise car elle souffre d'une « démocratisation grippée » qui entrave ses évolutions nécessaires. Mais cette situation introduit du coup des éléments de blocage dans le fonctionnement de la société, agissant en retour sur les capacités de l'école elle même à évoluer.

Dans le même temps se poursuivent et s'amplifient les méfaits de la mondialisation impulsée par le libéralisme : persistance de la pauvreté et de la famine avec plus de 800 millions de personnes subissant les effets de la malnutrition, détérioration accélérée de l'environnement, multiplication des conflits surgissant le plus souvent au sein même des sociétés pluriethniques et multiconfessionnelles... tandis que s'étalent à un autre pôle le luxe insolent et la richesse.

Plus que jamais, il y a urgence : il faut stopper la spirale infernale des régressions qui cassent les ambitions et l'espoir en un avenir meilleur. Il faut engager des transformations sociales profondes permettant l'amélioration de la condition des femmes et des hommes et, dans ce cadre, redonner aux jeunes la capacité de comprendre et interpréter l'environnement économique, social et politique dans lequel ils vivent, les préparer à assumer le rôle civique qui sera le leur en tant qu'adultes-citoyens, de développer le génie humain pour changer le monde.

C'est fondamentalement la raison pour laquelle, renouvelant l'ambition de nos aînés, nous voulons que tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle, géographique, puissent maîtriser les savoirs, connaissances et compétences constitutifs d'une culture commune de haut niveau, riche, équilibrée, diversifiée, porteuse de valeurs de progrès et de libération humaine pour tous, qui permette à nouveau aux jeunes de trouver du sens à leurs études, aux hommes et aux femmes de demain d'espérer dans l'avenir. Un « savoir maximum » complètement à l'opposé du « savoir minimum » que nous proposent aujourd'hui le gouvernement et la Commission Européenne.

L'enjeu essentiel pour l'école est donc bien celui de l'éradication de l'échec scolaire, humainement et socialement insupportable, persistant à tous les niveaux du système éducatif - à commencer par l'école maternelle - dans une perspective radicalement nouvelle de transformation de la société et de développement de l'intelligence de l'humanité, fondée sur la connaissance et la lutte contre toutes les formes d'obscurantisme.

Il est nécessaire pour cela de s'attaquer tout à la fois aux structures mêmes du système éducatif et à ses modes de fonctionnement, aux contenus et formes des enseignements dispensés, à la formation des personnels qui ont en charge ses missions. Mais rien ne se fera sans l'implication active des premiers intéressés : personnels, en particulier enseignants au premières loges de l'échec et de la démotivation des jeunes; parents - y compris et surtout ceux des milieux populaires pour qui l'école représente l'espoir d'une vie meilleure pour leurs enfants; élèves eux mêmes, premières victimes d'un système qui fait de moins en moins sens à leurs yeux.

C'est pourquoi notre proposition s'articule autour de cinq axes structurant le service public laïc de l'éducation nationale :

1 ^er axe : des outils nouveaux pour analyser les problèmes rencontrés au quotidien dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes et pour construire des solutions individuelles et collectives permettant de les résoudre :

- des conseils scientifiques et pédagogiques au niveau des écoles, collèges et lycées.

- des observatoires des scolarités au niveau des départements et régions, et un national.

- un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école.

Ces nouveaux outils, composés de représentants des personnels éducatifs, des parents, des élèves, des élus et de l'administration de l'éducation nationale, fonctionneront comme des centres de ressources au service des personnels, dans le respect de leur liberté pédagogique et en relation directe avec la recherche pédagogique et en sciences de l'éducation.

2 ^ème axe : une redéfinition de la scolarité obligatoire et des contenus de formation :

- Obligation scolaire de trois à dix-huit ans pour tous les enfants demeurant sur le territoire national - obligation étant faite à l'État d'assurer la scolarisation en maternelle de tous les enfants de deux ans révolus dont les parents en font la demande.

- Aucune orientation effective avant la fin de la scolarité commune au collège.

- Des programmes d'enseignement porteurs d'une culture scolaire commune de haut niveau à tous les élèves jusqu'à la fin de leur scolarité obligatoire quelle que soit la filière de formation choisie et le diplôme préparé.

- Droit assuré pour tous les travailleurs à une formation continue dans le service public et à la validation des acquis de l'expérience s'appuyant sur une formation professionnelle initiale de qualité dans le cadre d'un système de sécurité emploi - formation.

3 ^ème axe : une rénovation du recrutement et de la formation des personnels :

- Des instituts universitaires de formation des maîtres devenant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel rattachés aux universités de la région et conservant leur autonomie de fonctionnement ;

- Une formation rallongée de deux à trois ans pour tous les enseignants, associant formation théorique et pratique dès la deuxième année et excluant leur utilisation comme « moyens d'enseignement » intégrés à la carte scolaire ;

- Plan à cinq ans de recrutement pluriannuel au niveau de la licence prenant en compte les besoins prévisibles du système éducatif, les étudiants recrutés accédant par le fait à un statut d'enseignants en formation salariés, et, dans ce cadre, pré-recrutements organisés dès le niveau du baccalauréat dont les modalités permettent l'accès à la profession pour des jeunes issus des milieux populaires.

- Plan de recrutement pluriannuel de l'ensemble des personnels de l'équipe éducative, de santé et social.

4 ^ème axe: Renforcement du rôle des partenaires dans le cadre d'une « responsabilité partagée » école - familles - société :

- Des parents d'élèves, notamment par la création d'un statut de délégué-parent,

- Des élèves , notamment par la création d'un statut de « citoyen en formation ».

- Des collectivités territoriales, dont les représentants participent à toutes les instances de concertation.

5 ^ème axe: la démocratie participative, avec le principe de la « double légitimité » dans le pilotage du système :

- Celle des assemblées élues selon leurs compétences respectives telles que dévolues par la loi (conseil municipal, conseil général ou régional, Parlement) ;

- Celle des structures de concertation mises en place par l'institution selon leurs champs de compétences correspondants : conseil d'école, conseil d'administration des établissements public locaux d'enseignement; conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale; conseil supérieur de l'éducation.

Ce mode de gestion impose que tout texte réglementaire, pour devenir effectif, doit recevoir l'approbation dans les mêmes termes de chacune des deux assemblées concernées. Il permet, dans le même temps, de redonner de l'intérêt aux instances de concertation et de revaloriser le rôle des partenaires qui y siègent, ces instances n'ayant plus, depuis longtemps, qu'une fonction d'alibi institutionnel à la mise en oeuvre de politiques éducatives décidées « ailleurs ».

Et comme tout cela aura un coût, nous proposons que le financement de ces dispositions, au coeur d'une vision de transformation sociale, soit assuré par une augmentation significative de la part de l'État dans la D.I.E. (Dépense Intérieure d'Éducation), qui sera portée en cinq ans à 7% du PIB, soit une augmentation d'environ 45 milliards d'euros. Un descriptif de mesures d'urgence est également proposé nécessitant un engagement de l'État à hauteur de 15 milliards d'euros.

Nous savons l'ampleur et la complexité de la tâche que nous proposons d'accomplir, mais il s'agit, avec cette proposition, d'ouvrir une perspective alternative aux politiques actuelles; de définir un but, des orientations et des mesures permettant immédiatement d'avancer; de re-susciter l'espoir dans la possibilité même de changements et de franchir le premier pas vers leur réalisation.

Les auteurs soumettent à votre approbation la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

I - Dispositions Générales

Article 1 ^er

L'éducation est un droit garanti par la Nation à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, afin de leur permettre de maîtriser les savoirs, connaissances et compétences constitutifs d'une culture commune de haut niveau. Elle leur permet de comprendre le monde, d'accéder à des valeurs universelles, à l'esprit critique, à des connaissances et compétences dans les domaines des langues et cultures régionales et du monde, des mathématiques et des technologies, des sciences et des arts, des activités physiques et corporelles, ouvrant l'accès au trésor accumulé des créations humaines. Elle favorise dans le même temps le développement de leur personnalité, leur accès à une solide formation professionnelle initiale et continue, l'exercice de leur citoyenneté.

Les contenus de cette culture commune, organisés en disciplines scolaires, sont définis par le Conseil supérieur de l'éducation sur proposition du Conseil National des Programmes.

Dans le respect du principe de laïcité de la République, le système éducatif est porteur de valeurs partagées de démocratie, de progrès, d'émancipation, de pluralisme, de liberté, de solidarité et d'égalité entre les hommes et les femmes comme entre les générations. Il est ainsi facteur de cohésion sociale et de rassemblement des individus dans le respect des différences, notamment par l'apprentissage des civilisations et de la pensée humaine dans toutes ses dimensions.

Ces valeurs, partagées, constituent le fondement essentiel de la culture scolaire commune.

Cette culture dispensée par le système éducatif ne saurait être considérée comme une activité marchande.

Article 2

La réussite scolaire de tous les jeunes passe indissociablement par l'accès aux connaissances et compétences construits à travers des programmes disciplinaires nationaux et par l'accès à la maîtrise d'objectifs généraux tels que la capacité à travailler en groupe, à être autonome, à prendre des responsabilités, à s'exprimer et à argumenter, à poursuivre et réaliser un projet individuel ou collectif.

C'est pourquoi la Nation fixe comme missions au système d'éducation :

- La transmission des savoirs, méthodes, connaissances et compétences constitutifs d'une culture scolaire de haut niveau pour tous ;

- Le développement de la personnalité des individus, il faut leur donner les clés que l'école peut transmettre pour comprendre le monde et le transformer ;

- La formation du travailleur, le préparer à son insertion professionnelle ;

- L'éducation du citoyen, le rendre apte à participer à la vie de la cité, à choisir, à décider.

Article 3

La Nation fixe comme objectif au système éducatif que tous les élèves aient acquis, au terme de leur scolarité obligatoire, une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie à l'article 1 ^er et un diplôme qualifiant reconnu permettant une insertion sociale et professionnelle réussie, 50% d'entre eux au moins devant accéder à un diplôme universitaire.

Des stratégies éducatives et dispositifs collectifs et individuels appropriés usant de pédagogies diversifiées et innovantes, adaptées aux situations rencontrées, sont mis en place à tous les échelons de la scolarité pour aider à l'appropriation de cette culture commune par les élèves en difficulté passagère ou durable.

Article 4

Le service public de l'éducation nationale contribue à la lutte contre toutes les inégalités, qu'elles soient d'origine sociale, culturelle, géographique, scolaire ou à caractère sexiste. Cette lutte est menée au niveau des établissements scolaires en développant une politique ambitieuse d'éducation prioritaire, notamment dans le cadre des Zones d'Education Prioritaires. Les établissements concernés sont dotés des moyens en conséquence pour atteindre cet objectif, ainsi que celui fixé à l'article 2 et pour la réalisation des missions fixées à l'article 1 ^er .

Article 5

L'éducation est une responsabilité partagée entre la société, les familles et le système éducatif.

L'État encourage la participation des parents d'élèves dans les différentes instances, départementales ou régionales, académique ou nationale, du système éducatif. Il reconnaît la place et le rôle de leurs fédérations représentatives dans la représentation et la formation des parents d'élèves, dans l'organisation et le suivi des scolarités des élèves. Il favorise l'organisation des réunions officielles des différentes instances du système éducatif pendant des horaires permettant la meilleure présence de leurs représentants.

Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, aux conseils d'école, au conseil scientifique et pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics d'éducation. Un statut de parent-délégué, fondé sur le bénévolat, est instauré, permettant aux représentants des parents d'élèves, siégeant dans les instances départementales ou régionales, académiques et nationales, de bénéficier de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 6

La société considère les élèves comme des citoyens en formation. À ce titre, les droits à la parole, de se réunir, de s'associer, de faire du syndicalisme et de la politique au lycée leur sont reconnus. L'État organise leur participation effective aux différentes instances de consultation et de décision du système éducatif.

Article 7

L'instruction est obligatoire, pour les enfants des deux sexes, sur le sol français, entre trois ans et dix-huit ans.

Tout enfant ayant atteint l'âge de deux ans doit être accueilli dans une classe maternelle ou enfantine si sa famille en fait la demande.

Article 8

Pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, une programmation pluriannuelle, une évaluation régulière rendue publique, un financement pérenne seront mis en oeuvre et mobilisés.

Élaboré à partir de l'analyse de ses besoins, de ses potentialités et de ses aspirations, le projet individuel de l'élève en situation de handicap définit les stratégies pédagogiques et éducatives à mettre en oeuvre et prévoit les accompagnements humains et matériels nécessaires. Il associe étroitement l'élève et sa famille, les personnels de l'Éducation nationale (enseignants et personnels spécialisés), ainsi que les établissements et services de soins. La mise en synergie des différents professionnels, au sein d'un travail d'équipe, est une condition de la bonne réalisation du projet éducatif individuel. Un référent unique doit être désigné pour en assurer le suivi. Régulièrement actualisé, le projet doit garantir une continuité du parcours scolaire et de formation. Ce travail en équipe implique que le temps de concertation nécessaire entre tous les acteurs soit reconnu et identifié.

La mise en oeuvre du « droit à l'école » constituant une obligation pour l'institution scolaire, tous les personnels de l'éducation nationale, quel que soit leur niveau d'exercice seront amenés à accueillir parmi leurs élèves des enfants et des jeunes en situation de handicap ou à besoins particuliers. Ils doivent être préparés et accompagnés pour cela. Cette situation crée l'obligation pour l'éducation nationale de former tous ses personnels tant lors de la formation initiale qu'ensuite en formation continue et de pourvoir les postes spécialisés avec des personnels formés.

Les enfants en situation de handicap, dont les parents en expriment le désir, sont inscrits et admis de droit dans l'école maternelle de leur secteur. Tous les élèves qui entrent à l'école maternelle pour la première fois bénéficient naturellement d'une observation pratiquée au cours des premiers jours par l'équipe éducative, en liaison étroite avec leur famille. Lorsqu'un enfant - en situation de handicap ou non - présente un profil particulier ou manifeste des difficultés spécifiques, une évaluation précise est réalisée par les enseignants, les psychologues scolaires ou les conseillers d'orientation psychologues, les médecins scolaires, en sollicitant éventuellement la participation d'une équipe de professionnels du secteur : Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), Centre Médico-Psychopédagogique (CMPP), Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD), professionnels du secteur privé ou autres spécialistes. À partir de cette analyse, est élaboré un projet éducatif individuel, validé par une commission spécifique, qui détermine les conditions de scolarisation et les accompagnements nécessaires. La continuité de l'action éducative doit être garantie et sur le plan scolaire, les diverses étapes de la scolarisation : maternelle, élémentaire, collège, lycée, enseignement supérieur sont parcourues sans discontinuité dès lors que l'élève y a été admis et sous réserve qu'aucun élément nouveau ne surgisse. Le passage d'un cycle à l'autre tient compte des résultats scolaires de l'élève. Les conditions adaptées prévues par les textes en matière de passation des examens au bénéfice des personnes en situation de handicap sont scrupuleusement respectées.

La création des groupes HANDISCOL est favorisée dans tous les départements et un dispositif de coordination permet une harmonisation de leur fonctionnement.

II. - Dispositions relatives à la lutte pour la réussite scolaire de tous les élèves.

Article 9

Dans chaque collège et lycée est installé un conseil scientifique et pédagogique.

Ce conseil réunit le chef d'établissement ou un de ses adjoint, des représentants des enseignants professeurs principaux et coordonnateurs de disciplines et des autres membres de la communauté éducative de l'établissement, notamment conseiller d'éducation, bibliothécaire-documentaliste, conseiller d'orientation - psychologue; des parents d'élèves et des élèves et, le cas échéant, le chef des travaux.

Le conseil scientifique et pédagogique de l'établissement a pour mission de favoriser la concertation entre les personnels pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, l'évaluation des activités scolaires, la mise en place et le suivi de dispositifs adaptés pour lutter contre l'échec scolaire. Il prépare ainsi la partie pédagogique du projet d'établissement. Il peut s'adjoindre en tant que de besoin dans ses travaux des collaborations extérieures à l'établissement, notamment liées à la recherche en sciences de l'éducation et à la politique de la ville, du département ou de la région.

Il coordonne ses travaux avec ceux de l'observatoire des scolarités départemental ou régional.

Il élit chaque année en son sein son président, renouvelable trois ans maximum.

Les personnels siégeant dans le conseil bénéficieront à cet effet d'une décharge de service dans des conditions fixées par décret.

Article 10

Il est créé dans chaque département et région un observatoire des scolarités, et au plan national un observatoire National des scolarités.

Ces observatoires analysent la réalité scolaire dans toutes ses dimensions et sont habilités à formuler des propositions concernant les initiatives à prendre à leur niveau de compétence pour la réussite scolaire de tous les jeunes. Ils peuvent s'adjoindre toutes collaborations utiles en ce sens, notamment émanant des centres universitaires développant localement des recherches en sciences sociales et en sciences de l'éducation.

Les observatoires des scolarités rassemblent, dans des conditions de fonctionnement fixées par décret, des représentants de l'institution scolaire, de ses personnels, des élèves, des usagers et des élus du département, de la région ou nationaux. Ils désignent leur président en leur sein. Ils élaborent chaque année un rapport analysant les initiatives développées et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte contre l'échec scolaire.

Article 11

Afin de contribuer à la réussite de tous les élèves, il est créé un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école.

Ce fonds a pour fonction de rassembler, coordonner et répartir des moyens spécifiques destinés à la mise en oeuvre des actions nécessaires au recul des inégalités dans l'appropriation des savoirs et compétences par les élèves mais aussi des moyens dont dispose le service public d'éducation nationale décentralisé.

Il peut intervenir dans des domaines concernant :

- La gratuité d'accès de tous les élèves aux outils nécessaires à leur scolarité ;

- La recherche concernant les modes de construction des inégalités dans les apprentissages, ainsi que le renforcement de la formation continue et de l'information des personnels de l'équipe éducative ;

- Le rôle des différents acteurs dans les conseils scientifiques et pédagogiques et les observatoires des scolarités ;

- L'aide à la réhabilitation et à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation en équipements pour les collectivités territoriales en grande difficulté financière.

- Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école est présidé par un membre élu en son sein. Il associe pour sa gestion des représentants de l'État, des collectivités territoriales et leurs regroupements, des personnels du service public d'éducation nationale et des parents d'élèves.

Article 12

Afin d'assurer l'égalité des conditions de scolarisation de tous les élèves, quelle que soit la commune et la région dans laquelle ils résident, l'État définit les équipements et matériels pédagogiques - en particulier informatiques et culturels - qui doivent être mis à la disposition de chaque élève dans chaque école, chaque collège et chaque lycée. Il contribue à la réalisation de cette mise à disposition.

Article 13

Ces nouveaux outils de lutte contre les inégalités sont financés par l'État.

Pour financer l'ensemble des mesures prises par la présente proposition de loi, la part de l'État dans la dépense intérieure d'éducation est portée à 7% du PIB, soit environ 45 milliards d'euros. Le taux du barème des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et le taux de l'impôt sur les sociétés sont relevés à due concurrence. Un plan d'urgence de 15 milliards d'euros sur cinq ans est immédiatement financé par les ressources provenant d'une taxe spécifique appliquée aux bénéfices des entreprises.

III. - Dispositions relatives à l'organisation de l'enseignement scolaire

Article 14

L'école maternelle constitue, avant l'école élémentaire, le premier cycle de l'école primaire, ou école du premier degré. Elle participe à la socialisation des enfants et leur permet d'aborder les premiers apprentissages.

Les difficultés constatées à ce niveau de scolarisation pour certains enfants entraînent au plus tôt la mise en place par les équipes enseignantes, sous la responsabilité des inspecteurs de l'éducation nationale, de dispositifs appropriés à leur résolution, avec l'aide de toutes les ressources localement mobilisables, notamment de l'observatoire départemental des scolarités et du fonds national d'action contre les inégalités.

Article 15

L'initiation à une langue vivante étrangère ou régionale, aux arts, à l'éducation physique, à l'histoire et à la géographie, aux sciences et aux technologies ainsi que la lutte contre les représentations identitaires à caractère sexiste et ségrégatives participent des programmes d'enseignement dès l'école maternelle, premiers acquis de la culture commune à tous les élèves.

Ces enseignements sont approfondis en école élémentaire.

Article 16

Premier cycle du second degré, le collège scolarise jusqu'en classe de troisième tous les élèves sortant de l'école élémentaire. Il leur permet d'élargir leur culture commune.

Le brevet des collèges, diplôme terminal du premier cycle du second degré, sanctionne l'acquisition des formations correspondant au niveau de la culture commune attendu au collège.

À l'issue de la classe de troisième, les élèves choisissent de poursuivre leur scolarité dans une des voies ouvertes en lycée : voie professionnelle ou voie technologique et générale. Ils peuvent aussi choisir la voie de l'apprentissage.

Article 17

Second cycle du second degré, les lycées scolarisent l'ensemble des élèves issus des collèges, à l'exception de ceux qui auront choisi la voie de l'apprentissage.

Les élèves des établissements de l'enseignement public effectuant des stages de formation professionnelle en entreprise bénéficient d'allocations compensatrices des frais occasionnés. Durant leurs stages, ils bénéficient également des droits et garanties professionnelles telles que définies dans le code du travail.

Le Brevet d'Enseignement Professionnel et le Certificat d'Aptitude Professionnelle contribuent à l'acquisition de la culture commune.

Des dispositifs et classes passerelles sont mis en place permettant le retour éventuel des élèves de l'enseignement professionnel ou des apprentis vers les voies de formation générales ou technologiques du système éducatif.

Le baccalauréat, premier grade de l'université, sanctionne l'acquisition d'une culture commune à tous les élèves des lycées généraux et technologiques et, le cas échéant, une spécialité ou une formation professionnelle initiale. Les modalités d'organisation de l'examen garantissent l'égalité des élèves et la valeur nationale du diplôme.

Article 18

Un service public, laïc et gratuit d'enseignement à distance est organisé pour assurer l'instruction des enfants, adolescents ou adultes ne pouvant être pris ne charge dans un établissement scolaire pour des motifs reconnus légitimes par l'autorité compétente. Pour être effective, cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Ce service est ouvert à tous les citoyens aux conditions fixées par décret.

Article 19

Les GRETA, groupements d'établissements relevant du service public d'éducation nationale, organisent la formation continue tout au long de la vie en direction de tous les salariés. Pour être efficace, cette formation s'appuie sur une formation initiale de haut niveau.

La formation tout au long de la vie participe de la mise en place d'un système de « sécurité d'emploi ou de formation » garantissant à tous les salariés la permanence d'une rémunération.

Les qualifications acquises seront validées par l'État, au même titre que celles obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon des modalités définies par décret.

Article 20

À chaque établissement de second degré et à chaque groupe scolaire est affectée une équipe de personnels comprenant un infirmier-conseiller de santé et un assistant social.

Dans le cadre de leurs missions spécifiques et en collaboration avec les enseignants en tant que membres de l'équipe éducative de l'établissement, ces personnels sont chargés de suivre les élèves durant la totalité de leur scolarité obligatoire afin de contribuer à la résolution des éventuelles difficultés liées à leur santé ou à leur situation sociale qui pourraient entraver leur parcours de réussite scolaire.

Article 21

Les écoles primaires et les établissements publics locaux d'enseignement ont pour mission la mise en oeuvre des objectifs et programmes d'enseignement définis nationalement.

Dans chaque école et établissement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré par la communauté éducative. Prenant en compte les conditions locales et territoriales particulières, ce projet comporte notamment une partie pédagogique centrée sur la lutte contre l'échec scolaire. Il porte à cet effet une attention spécifique en direction des élèves issus des familles en grande difficulté sociale.

Il indique les moyens mis en oeuvre pour aider les élèves à surmonter les difficultés rencontrées dans les apprentissages.

Dans l'accomplissement de cette tâche, les équipes pédagogiques bénéficient de l'aide apportée par les observatoires de la scolarité.

Au collège et au lycée, le projet d'établissement précise en outre les dispositions prises pour aider les élèves à construire leur projet personnel d'orientation. Les parents sont associés à l'élaboration et à la conduite de ce processus.

L'équipe enseignante, sous la responsabilité des inspecteurs de l'éducation nationale pour les écoles, le chef d'établissement pour les collèges et les lycées, présente chaque année un rapport sur le fonctionnement du projet d'école ou d'établissement et propose une évaluation des résultats atteints.

IV. - Dispositions relatives à la formation des maîtres

Article 22

Les Instituts Universitaires de Formation des Maîtres (IUFM) sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel rattachés aux universités de l'académie ou, à défaut, de l'académie la plus proche. Ils accueillent les étudiants préparant le concours d'accès aux corps des personnels éducatifs de l'éducation nationale, enseignants, bibliothécaires-documentalistes, conseillers d'éducation.

Article 23

Les IUFM organisent la formation théorique et pratique, initiale et continue, des personnels enseignants et éducatifs du premier et du second degré, en liaison avec la recherche et dans la perspective des continuités et ruptures nécessaires au processus éducatif des jeunes, à l'acquisition par tous les élèves d'un haut niveau de culture commune.

D'une durée de trois ans, cette formation permet l'accès à un diplôme universitaire de niveau Mastère. Elle répond à un cahier des charges qui assure une formation professionnelle en relation avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation.

Elle met notamment l'accent sur la nécessité du travail en équipe, et sur la capacité à élaborer des dispositifs et stratégies de lutte contre l'échec scolaire adaptés aux situations analysées localement à tous les niveaux de la scolarité obligatoire, ainsi que sur la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste.

Les enseignants en formation effectuent des stages en situation à différents niveaux du système éducatif. Ils sont alors affectés dans la classe et auprès d'un tuteur - conseiller pédagogique chargé de les aider dans leurs premières expériences d'enseignement aux élèves.

Les instituts universitaires de formation des maîtres peuvent organiser des formations complémentaires, initiales et continues destinées aux autres personnels de l'équipe éducative relevant de centres de formation particuliers: conseillers d'orientation - psychologues ; assistants sociaux ; infirmier(e)s - conseiller(e)s de santé ; personnels administratifs, techniques, ouvriers de service et de santé (ATOSS).

Article 24

Les étudiants titulaires d'une licence candidats aux fonctions de professeur de l'enseignement public sont recrutés par concours dans le cadre d'un plan pluriannuel de recrutement. Ils accèdent ainsi à un statut d'enseignant en formation dont les conditions sont fixées par décret impliquant un engagement à servir au moins dix ans dans le service public d'éducation nationale.

Ce plan de recrutement prend en compte les besoins prévisibles du système éducatif à court et moyen terme : couplé à un plan de créations de postes, il permet de mettre fin à toute forme de recrutement de personnels en situation précaire.

Afin de favoriser l'accès de jeunes issus de milieux sociaux modeste aux métiers de l'enseignement, des pré-recrutements accessibles par concours à tout candidat titulaire d'un baccalauréat sont organisés chaque année. Les élèves ainsi recrutés accèdent au statut d'enseignants en formation.

Une rémunération dont le montant est fixé par décret est garantie par l'État à tous les enseignants en formation.

Article 25

Les personnels de l'IUFM sont nommés dans une des universités de rattachement et affectés à l'Institut. Ils comprennent un noyau stable de formateurs à temps plein composé d'enseignants - chercheurs, de professeurs des lycées et collèges et de professeurs des écoles, ainsi que des formateurs associés à temps partiel.

VI. - Dispositions relatives aux personnels.

Article 26

La liberté pédagogique des enseignants s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre de l'éducation nationale, en concertation avec l'ensemble des personnels de l'équipe pédagogique et avec l'aide et sous le contrôle des personnels des corps d'inspection.

Article 27

La formation continue des personnels, enseignants et administratifs, techniciens, ouvriers de service et de santé, est un droit garanti par l'État et assuré par les IUFM. Cette formation se déroule sur le temps de travail des intéressés. Leur remplacement est assuré dans les conditions fixées par décret en référence à l'article 28 de la présente loi.

En cas d'impossibilité d'assurer cette formation pendant le temps de travail, les personnels seront dédommagés selon des modalités fixées par décret.

Les personnels non-titulaires bénéficient sur leur temps de service d'une obligation de formation assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres afin de préparer les concours de recrutement aux fonctions de personnels titulaires de l'éducation nationale.

Article 28

Les personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé font partie des équipes pédagogiques et de l'équipe éducative de l'établissement. Ils remplissent des missions propres, définies nationalement, et contribuent à l'éducation des élèves à la citoyenneté. À ce double titre, ils relèvent des corps des personnels titulaires de la fonction publique de l'État.

Un plan de création de postes étalé sur cinq ans permettra de doter les établissements en personnels nécessaires à l'accomplissement de ces missions et à la titularisation des personnels précaires.

Un plan pluriannuel de recrutement des personnels ATOSS est publié chaque année par le ministre de l'éducation nationale.

Article 29

Les remplacements de personnels absents trois jours consécutifs et plus sont assurés par un corps de titulaires remplaçants, formé de personnels volontaires pour assumer cette fonction difficile. Les personnels qui constituent ce corps de remplaçants bénéficient d'avantages en termes de rémunérations, d'obligations, de service et de déroulement de carrière définis par décret.

Les remplacements de courte durée (deux jours consécutifs maximum) sont assurés par les personnels éducatifs de l'établissement sur la base du volontariat, du respect des compétences et des obligations et disponibilités de chacun. Ceux-ci sont rémunérés en heures supplémentaires. Aucun personnel ne peut se voir imposer plus de deux heures de remplacement hebdomadaires.

VII - Dispositions relatives à la gestion du système éducatif

Article 30

Afin de permettre la mise en oeuvre d'une véritable démocratie participative à tous les niveaux du système éducatif, la gestion du service public d'éducation nationale obéit au principe de la double légitimité :

- celle des assemblées élues d'une part (Parlement, conseil régional, conseil général, conseil municipal) dans le respect des compétences de chacune telles que définies par la loi;

- celle des instances consultatives indépendantes dans lesquelles sont représentés les partenaires du système éducatif d'autre part (conseil d'école, conseil d'administration, conseil départemental de l'éducation nationale, conseil académique et régional de l'éducation nationale, conseil supérieur de l'éducation).

Toute décision d'ordre réglementaire exige pour devenir effective d'être approuvée dans les mêmes termes par les deux instances concernées.

Les fonctionnaires d'autorité du service public sont chargés de la mise en oeuvre des décisions prises par accord entre ces deux instances légitimes.

Article 31

Les dispositions résultant de la présente loi sont applicables dans les établissements privés sous contrat.

Article 32

Les dispositions résultant de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités.