N° 187
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 février 2005 |
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française ,
PRÉSENTÉE
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Président de la République. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question du statut des anciens présidents de la République n'avait, depuis 1958 et jusqu'à aujourd'hui, pas connu d'application et posé de problèmes pratiques. Alors que le statut originel leur confiait la fonction de membre à vie du Conseil constitutionnel, aucun ancien président n'avait souhaité ou pu y siéger.
La récente actualité constitutionnelle est revenue sur cette question. En effet, force est de constater que cette possibilité pose finalement plus de problèmes qu'elle n'en règle et le risque est multiple.
Tout d'abord, il y a le risque qu'un ancien Président qui aurait initié une loi, siège lors de son examen devant le Conseil. Ensuite, les membres du Conseil doivent respecter une neutralité, une confidentialité et une solidarité institutionnelle qui ne sont pas forcément compatibles avec l'exercice actif d'un rôle politique de premier plan.
C'est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en deux temps. Tout d'abord, elle supprime la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République ; ensuite elle leur assure un statut matériel en reconnaissance de la charge qu'ils ont assumée ainsi que dans un souci de parfaite transparence.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1 er
L'article 56 alinéa 2 de la Constitution est supprimé.
Article 2
L'article 56 alinéa 3 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président est nommé par le Président de la République pour neuf ans au plus. Il a voix prépondérante en cas de partage. »
Article 3
Il est inséré à l'article 6 de la Constitution un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les anciens présidents de la République bénéficient d'un statut matériel identique à celui des membres du Parlement. »