N° 163
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 2005
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relative au statut des anciens présidents de la République française ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Patrice GÉLARD, Philippe LEROY, Daniel GOULET, Jean-René LECERF, Yannick TEXIER, Gérard LONGUET, Joël BILLARD, José BALARELLO, Charles PASQUA, Mme Brigitte BOUT, MM. Michel ESNEU, Paul NATALI, Georges GINOUX, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Louis GRILLOT, Paul GIROD, Alain FOUCHÉ, Pierre ANDRÉ, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, Henri de RICHEMONT, Louis DUVERNOIS, Mme Janine ROZIER, MM. René BEAUMONT, Michel DOUBLET, Louis SOUVET et Jean BIZET,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Président de la République. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La question du statut des anciens présidents de la République n'avait, depuis 1958 et jusqu'à aujourd'hui, pas connu d'application et posé de problèmes pratiques. Alors que le statut originel leur confiait la fonction de membre à vie du Conseil constitutionnel, aucun ancien président n'avait souhaité ou pu y siéger.
La récente actualité constitutionnelle est revenue sur cette question. En effet, force est de constater que cette possibilité pose finalement plus de problèmes qu'elle n'en règle et le risque est multiple.
Tout d'abord, il y a le risque qu'un ancien Président qui aurait initié une loi, siège lors de son examen devant le Conseil. Ensuite, les membres du Conseil doivent respecter une neutralité, une confidentialité et une solidarité institutionnelle qui n'est pas forcément compatible avec l'exercice actif d'un rôle politique de premier plan.
C'est pourquoi la présente proposition de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en attribuant aux anciens présidents de la République le statut tout aussi honorifique de Sénateur à vie selon le modèle italien.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article premier
Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé.
Article 2
Le dernier alinéa de l'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Président est nommé par le Président de la République pour neuf ans au plus. Il a voix prépondérante en cas de partage. »
Article 3
L'article 6 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les anciens Présidents de la République font de droit partie du Sénat en dehors des cas d'inéligibilité. »