N° 426
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juillet 2004
PROPOSITION DE LOI
modifiant l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ,
PRÉSENTÉE
Par M. Serge FRANCHIS,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Famille. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les associations familiales participent activement depuis de nombreuses années à la vie démocratique.
Leurs domaines d'intervention sont multiples : lutte pour l'emploi, intégration sociale, sauvegarde des systèmes de santé, éducation et formation, questions liées au vieillissement et au handicap... C'est ainsi que les familles, par le biais des associations familiales qui défendent leurs intérêts matériels et moraux, sont consultées.
En lien étroit avec les pouvoirs publics, ces associations proposent des mesures conformes aux intérêts des familles et participent en particulier à la conférence annuelle de la famille et à la mise en place de la politique familiale.
Les associations familiales représentatives à l'échelle nationale contribuent activement au débat politique. Riches de leurs expériences de terrain au coeur de la vie quotidienne du citoyen, leurs conseils et leurs formations mériteraient cependant d'être davantage entendus sur l'ensemble du territoire national.
Il apparaît regrettable qu'au sein du service public audiovisuel, les associations familiales ne disposent pas de temps d'antenne alors que les formations politiques, les organisations syndicales et professionnelles et les associations de consommateurs y ont trouvé toute leur place.
C'est pour remédier à cette lacune que nous proposons que les sociétés publiques de l'audiovisuel diffusent des émissions régulières, consacrées à l'expression directe des familles et de leurs représentants à l'échelle nationale.
Les associations familiales retenues seraient celles affiliées à l'UNAF et dont la représentativité auprès des pouvoirs publics est reconnue en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.
La participation des associations familiales à ces émissions serait l'occasion d'informer les familles sur toutes les questions les concernant et de renforcer des liens entre les générations et la société.
Tel est l'objet de la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le second alinéa de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ainsi qu'aux associations familiales reconnues comme telles en application de l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »