N° 331
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin 2004
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Guy PENNE, Raymond COURRIÈRE, Jean-Pierre MASSERET et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée (1),
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
(1) Ce groupe est composé de : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber
(2) Apparenté : M. Claude Lise.
(3) Rattachée administrativement : Mme Marie-Christine Blandin.
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Anciens combattants et victimes de guerre. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les pupilles de la nation sont des orphelins dont le père ou le soutien a été tué soit à l'ennemi, soit sur l'un des théâtres des opérations extérieures, postérieurement à la guerre de 1914, ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre. C'est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la nation ont été adoptés par elle.
La qualité de pupille de la nation, reconnue par les tribunaux, ne fait naître des droits qu'en termes de protection sociale et de soutien matériel et moral, mais ne crée aucun droit au regard des règles relatives à la nationalité française. Paradoxalement, il est possible d'être adopté par la nation tout en se voyant refuser la nationalité française, ce qui apparaît particulièrment choquant. Il est même arrivé que des pupilles de la nation fassent l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière.
Aujourd'hui, la qualité de pupille de la nation est évidemment accordée avec une fréquence beaucoup plus faible. Il convient néanmoins de noter qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui modifie sur ce point la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, la qualité de pupille de la nation peut être reconnue aux enfants des victimes d'un acte de terrorisme ayant lieu en France, les actes de terrorisme étant assimilés à des actes de guerre.
La présente proposition de loi tend à réparer une situation inéquitable, en accordant la nationalité française à l'ensemble des personnes qui bénéficient de la qualité de pupille de la nation. Il s'agit d'une mesure de justice et de reconnaissance envers les descendants de tous ceux et toutes celles qui sont morts pour la France.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article 21-13 du code civil, il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-13-1 - Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes ayant la qualité de pupille de la nation visée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »