N°
208
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 2004
PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Guy PENNE
et les membres du groupe socialiste (1), apparenté (2) et
rattachée (3),
Sénateurs.
(
Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement).
(1) Ce groupe est composé de
: Mme Michèle
André, MM. Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert
Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne,
MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM.
Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM.
Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Gérard Collomb, Raymond
Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre
Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu,
MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Jean-Claude Frécon, Bernard
Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini,
Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Yves Krattinger,
André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger
Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques
Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet,
Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade,
Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul
Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André
Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier,
Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon
Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel,
André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber
(2)
Apparenté
: M. Claude Lise.
(3) Rattachée administrativement :
Mme Marie-Christine
Blandin.
|
Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des
Français de l'étranger est fondamentale pour les Français
établis hors de France puisque c'est elle qui définit leur
représentation.
Nos compatriotes expatriés sont représentés par le Conseil
supérieur des Français de l'étranger (CSFE) où
siègent les représentants des Français établis hors
de France :
-
- Les 150 délégués élus au suffrage universel
direct,
- les 12 sénateurs des Français établis hors de France, membres de droit,
- les 20 membres désignés par le ministre des affaires étrangères,
- et un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre.
La loi établit le cadre de l'élection des délégués au CSFE et détermine leurs attributions et privilèges.
La présente proposition de loi a pour objet de modifier le nom du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le nombre des membres désignés ainsi que la carte électorale, aujourd'hui obsolète.
Il faut savoir que les délégués des Français de l'étranger sont élus pour 6 ans, renouvelables par moitié tous les 3 ans. À cet effet, les délégués sont répartis dans deux zones : la série A comprenant les pays d'Amérique et d'Afrique et la série B les pays d'Europe, d'Asie et du Levant. Il y a au total 48 circonscriptions, chaque circonscription comptant de 1 à 7 délégués.
Depuis l'adoption de la loi du 7 juin 1982 qui a donné au CSFE sa physionomie actuelle, la participation électorale décroît de façon inquiétante à chaque renouvellement du Conseil. Il est vrai que l'abstention augmente en France et dans d'autres pays européens, mais on est encore loin des chiffres d'abstention rencontrés dans les circonscriptions du CSFE.
En juin 2000, la situation est devenue très préoccupante au lendemain du renouvellement de la série B, Europe-Asie-Levant : moins de 19 % de participation ! Et encore. Si l'on sait que le nombre d'immatriculés dont découlent les inscrits sur les listes électorales est à peu près la moitié des Français établis hors de France, ce sont en fait environ 10 % des Français de l'étranger qui ont participé à cette élection...
On était alors en droit de se demander si la charte de l'État était pleinement respectée quand plus de 80 % de la population concernée ne prenait pas part au scrutin.
Confronté à la nécessité de faire évoluer le CSFE, le ministre des affaires étrangères, Président du Conseil, a pris, par arrêté du 7 septembre 2000, la décision de créer au sein même du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de dresser un bilan et de faire des propositions pour réformer le CSFE.
Le mandat de la Commission temporaire de la réforme a été prolongé jusqu'en septembre 2003 par arrêté du 21 août 2002.
Il faut souligner que la Commission a oeuvré dans un souci constant de recherche d'un consensus, en particulier sur la carte électorale. Elle a rendu son rapport en septembre 2003.
Une série de propositions concerne l'institution CSFE elle-même.
Pour marquer l'évolution du CSFE et son affirmation croissante comme assemblée d'élus, la Commission a proposé de modifier le nom du CSFE et de le désigner sous le nom d' « Assemblée des Français de l'Etranger ». Par ailleurs, ce nom et le sigle « AFE » présentent l'avantage d'être plus facilement compréhensibles et mémorisables.
Selon les souhaits exprimés par la quasi unanimité des délégués, les membres de la Commission ont voulu une poursuite logique de « démocratisation » du CSFE. Ils ont demandé et fait adopter par le CSFE la réduction du nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre afin qu'il passe de 20 à 12.
Il s'agira de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France et des Français à l'étranger et désignées ès qualités selon une liste de fonctions : Présidents d'associations comme l'ADFE, la FIAFE, l'UFE, les Anciens Combattants, ou encore Présidents d'organismes tels que l'UCCIFE, les Conseillers du Commerce extérieur, etc. Les titulaires participeront aux travaux de l'Assemblée, uniquement avec voix consultative pour ne pas fausser le jeu démocratique.
Par ailleurs, la carte électorale a été revue par la Commission temporaire de la réforme pour corriger des inégalités, tenir compte des évolutions des communautés françaises expatriées, du nombre de ressortissants dans la circonscription, des difficultés rencontrées par les élus face à des conditions géographiques, voire politiques, mais aussi des conditions de sécurité, ou tout simplement de possibilité d'exercice du mandat.
Elle crée de nouvelles circonscriptions aux États-Unis, pour répondre à l'évolution de la population et corriger de trop grandes « étendues » géographiques, de même et pour des raisons similaires, en Europe centrale et orientale. Elle réduit sensiblement le nombre de délégués en Allemagne pour répondre à plus d'équilibre. Elle tient compte aussi de l'évolution en Asie et en Afrique.
Si elle a créé trois nouvelles circonscriptions, la Commission temporaire de la réforme n'a augmenté que très légèrement le nombre de délégués (+4). Celui d'Andorre passe du statut de représentant désigné à celui de membre élu en raison du changement institutionnel d'Andorre devenue, entre temps, pays indépendant.
Cette légère augmentation du nombre d'élus est « compensée » par la diminution du nombre de désignés.
La nouvelle carte est le fruit d'un consensus obtenu après de longs débats ; elle a été adoptée en mai 2003 à l'unanimité des délégués au CSFE, toutes tendances politiques confondues.
L' article 1 er de la présente proposition de loi a pour objet de modifier le nom de « Conseil supérieur des Français de l'étranger » en « Assemblée des Français de l'étranger ».
L' article 2 de la proposition de loi a pour objet de remplacer les 20 membres désignés par 12 personnalités qualifiées qui participent aux travaux de l'Assemblée ès qualités et de supprimer le membre désigné en Andorre puisqu'il y aura désormais un membre élu dans la Principauté.
L' article 3 a pour objet de modifier le tableau n° 1 annexé à l'article 1 er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et le tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la même loi.
L' article 4 a pour objet de préciser que les dispositions précédentes s'appliquent selon les modalités définies par décret.
C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans l'ensemble de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, les mots : « Conseil supérieur des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « Assemblée des Français de l'étranger ».
Article 2
Les
alinéas 3 à 6 de l'article 1
er
modifié de la
loi n° 82-471 du 7 juin 1982 susvisée sont abrogés et
remplacés par les dispositions suivantes :
« Les Sénateurs représentant les Français
établis hors de France siègent à l'Assemblée en
tant que membres de droit, sauf pour l'élection des Sénateurs.
« En outre, participent aux travaux de l'Assemblée avec voix
consultative, des personnalités qualifiées en raison de leurs
compétences dans les questions concernant les intérêts
généraux de la France et des Français de
l'étranger. La durée de leurs fonctions est de six ans. Les
personnalités qualifiées sont renouvelables par moitié
tous les trois ans. Après chaque renouvellement de l'Assemblée,
le ministre des Affaires étrangères, arrête, sur
proposition de l'Assemblée des Français de l'étranger, la
liste des fonctions dont les titulaires participeront aux travaux de
l'Assemblée en cette qualité, et pour autant qu'ils la
conservent, jusqu'au prochain renouvellement. Le nombre des
personnalités qualifiées ne peut excéder douze. Aucune
d'entre elles ne peut se présenter à une élection à
l'Assemblée des Français de l'étranger pendant les six
mois qui suivent la date d'expiration de ses fonctions. »
Article 3
Les annexes de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger sont modifiées comme suit :
TABLEAU
N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 1
er
DE LA LOI N°
82-471 DU 7 JUIN 1982
Répartition des sièges de membres élus
de
l'Assemblée des Français de l'étranger entre les
séries :
Série A |
Série B |
|
Circonscriptions électorales :
Total 79 |
Circonscriptions électorales :
|
TABLEAU
N° 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE 3
DE LA LOI N° 82-471 DU 7
JUIN 1982
Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
Circonscriptions électorales |
Nombrede sièges |
|
|
|
|
Amérique |
|
|
|
|
|
Canada : |
|
|
|
|
|
première circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto |
3 |
|
|
|
Circonscriptions électorales |
Nombre
|
|
|
|
|
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Montréal, Québec, Moncton et Halifax |
5 |
|
|
|
|
États-Unis : |
|
|
|
|
|
première circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Atlanta, Boston, Miami, New York et Washington |
5 |
|
|
|
|
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Chicago |
1 |
|
|
|
|
troisième circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Houston, Nouvelle-Orléans |
1 |
|
|
|
|
quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Los Angeles, San Francisco |
4 |
|
|
|
|
Brésil, Guyana, République du Surinam |
3 |
|
|
|
|
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay |
3 |
|
|
|
|
Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela |
3 |
|
|
|
|
Mexique,
Costa-Rica, Belize, El Salvador, Guatemala,
|
3 |
|
|
|
|
Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, |
|
|
Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadine, Porto Rico, |
|
|
Cuba, Haïti, République Dominicaine, Trinité et Tobago |
1 |
|
|
|
|
Europe |
|
|
|
|
|
Allemagne : |
|
|
|
|
|
première circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg |
4 |
|
|
|
Circonscriptions électorales |
Nombre
|
|
|
|
|
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Munich, Sarrebruck, Stuttgart |
6 |
|
|
|
|
Principauté d'Andorre |
1 |
|
|
|
|
Belgique |
6 |
|
|
|
|
Luxembourg |
1 |
|
Pays-Bas |
1 |
|
|
|
|
Liechtenstein, Suisse |
6 |
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord |
6 |
|
Irlande |
1 |
|
|
|
|
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, |
|
|
Norvège, Suède |
2 |
|
Portugal |
1 |
|
|
|
|
Espagne |
5 |
|
|
|
|
Italie, San Marin et Malte |
4 |
|
Principauté de Monaco |
1 |
|
Chypre, Grèce, Turquie |
3 |
|
Autriche : |
|
|
première circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, |
|
|
Hongrie,
Macédoine, Pologne, Rép. féd. de Serbie-
|
3 |
|
|
|
Circonscriptions électorales |
Nombre
|
|
|
|
|
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de |
|
|
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, |
|
|
Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan, |
|
|
Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine |
1 |
|
|
|
|
Asie et Levant |
|
|
|
|
|
Israël |
4 |
|
Arabie Saoudite, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, |
|
|
Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen |
3 |
|
Irak, Jordanie, Liban, Syrie |
3 |
|
|
|
|
Circonscription consulaire de Pondichéry |
2 |
|
Afghanistan, Bangladesh, Iles Maldives, |
|
|
Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), |
|
|
Iran, Népal, Pakistan, Sri Lanka |
2 |
|
Chine, Corée, Hong Kong, Japon, Mongolie |
4 |
|
|
|
|
Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, |
|
|
Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt-Nam |
3 |
|
Australie, Iles Fidji, Iles Salomon, Iles Tuvalu, Nauru, |
|
|
Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, |
|
|
Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, |
|
|
Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, Iles Cook |
3 |
|
Afrique |
|
|
Algérie |
4 |
|
Maroc |
5 |
|
Tunisie, Libye |
3 |
Circonscriptions électorales |
Nombre
|
|
|
|
|
Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, |
|
|
Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe |
1 |
|
|
|
|
Comores, Madagascar, Iles Maurice, Iles Seychelles |
4 |
|
Égypte, Soudan |
2 |
|
République de Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Somalie |
2 |
|
Kenya, Burundi, Ouganda, Rwanda, Tanzanie |
2 |
|
|
|
|
Cameroun, République centrafricaine, Tchad |
4 |
|
|
|
|
Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-vert, |
|
|
Gambie, Guinée Bissau |
4 |
|
Mauritanie |
1 |
|
Burkina, Niger, Mali |
3 |
|
Côte d'Ivoire, Liberia |
4 |
|
|
|
|
Togo, Bénin, Ghana, Nigeria |
2 |
|
Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tome et Principe |
3 |
|
Angola, Congo, Zaïre |
3 |
|
|
|
Total |
155 |
|
|
Article 4
Ces dispositions s'appliquent selon les modalités définies par décret.