Organisations non gouvernementales

Création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 2003

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création d'un Conseil national des organisations

non gouvernementales ,

PRÉSENTÉE

Par MM. Serge LEPELTIER, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET, Roger BESSE, Joël BILLARD, Paul BLANC, Joël BOURDIN, Jean-Guy BRANGER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Jacques DOMINATI, Michel DOUBLET, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, André FERRAND, Alain FOUCHÉ, Serge FRANCHIS, Jean-Claude GAUDIN, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Gérard LONGUET, Serge MATHIEU, Dominique MORTEMOUSQUE, Georges MOULY, Philippe NACHBAR, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel PELCHAT, Jacques PEYRAT, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, François TRUCY, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Xavier de VILLEPIN,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement des relations internationales, diplomatiques, commerciales, touristiques ou culturelles a complètement transformé la manière de concevoir, de définir et de mener la politique étrangère des Etats. De nouveaux « acteurs non étatiques » interviennent de plus en plus sur la scène internationale. Par ce terme, on désigne habituellement un ensemble hétérogène rassemblant les organisations internationales inter-étatiques, telles que l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les organisations non gouvernementales (ONG), les entreprises transnationales ou même des personnalités de notoriété internationale ou des groupes d'experts.

Parmi ces nouveaux acteurs du champ international, les ONG occupent une place particulière en raison de leur montée en puissance rapide et de leur apparition dans des débats auparavant strictement réservés aux diplomates. En effet, les ONG, dont les plus anciennes ont été créées à la fin du XIX ^e siècle à l'instar de la Croix Rouge, se sont multipliées depuis une trentaine d'années et ont gagné en légitimité et en professionnalisme. Nées des drames humanitaires, des guerres ethniques et des difficultés de développement qui marquent la période post-indépendance dans de nombreux pays du Tiers-monde, les ONG se sont d'abord développées dans les domaines de l'aide humanitaire d'urgence et de la défense des droits de l'homme. Elles se sont ensuite imposées comme de véritables partenaires pour les Etats et les organisations multilatérales spécialisées dans le domaine du développement économique et social. Enfin, au cours des dix dernières années, elles sont activement intervenues pour favoriser l'adoption de traités, notamment ceux de Rome portant création de la Cour pénale internationale et d'Ottawa interdisant la fabrication, l'emploi et le stockage des mines anti-personnel, s'immiscant ainsi au coeur même du domaine traditionnel de la diplomatie étatique.

Or, la France garde traditionnellement une attitude plus réservée que ses partenaires d'Europe du Nord ou anglo-saxons vis-à-vis des organisations non gouvernementales et les associe moins à son action extérieure. Néanmoins, le Ministère des Affaires étrangères, conscient de la nécessité de mieux prendre en compte ces nouveaux acteurs, d'appuyer autant que de besoin les ONG françaises et de s'appuyer sur leur action pour accroître le rayonnement de notre diplomatie, a mis en place plusieurs instances de concertation. Dans le domaine du développement et de la coopération, ont été mis en place la Commission Coopération Développement (CCD) et le Haut Conseil de la coopération internationale (HCCI). Existent également la Commission Française pour le développement durable (CFDD) et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).

Ces instances de concertation restent cependant sectorielles et pour certaines méconnues. Il apparaît donc nécessaire de créer un « Conseil national des organisations non gouvernementales » qui aura pour fonction de réunir auprès du Premier ministre et en relation étroite avec le ministre des Affaires étrangères, responsable de la définition, de la cohérence et de la mise en oeuvre de l'action extérieure de la France, les représentants des principales ONG, afin d'assurer une concertation régulière sur les différents domaines de la politique étrangère.

Il aura plus particulièrement pour mission de favoriser l'information des ONG intervenant à l'étranger, d'assurer la coordination de l'action diplomatique avec l'action des ONG et de permettre au Ministère des Affaires étrangères d'appuyer plus efficacement les ONG françaises dans leurs relations avec les bailleurs de fonds multilatéraux. Il aura également pour rôle de faire des propositions pour favoriser le développement de l'action des ONG.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 ^er

Il est créé un Conseil national des organisations non gouvernementales, instance à caractère consultatif placée auprès du Premier ministre.

Article 2

Le Conseil national des organisations non gouvernementales a pour missions :

- d'informer les organisations non gouvernementales intervenant à l'étranger sur la politique étrangère de la France,

- d'assurer une concertation régulière avec ces organisations non gouvernementales ;

- d'élaborer des recommandations pour le développement de l'action des organisations non gouvernementales intervenant à l'étranger, sur la base d'un programme de travail triennal arrêté par le Premier ministre.

Article 3

Le Président du Conseil national des organisations non gouvernementales est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le Conseil national des organisations non gouvernementales est composé de 60 membres nommés par arrêté du Premier ministre.

Article 4

Le Conseil national émet des avis.

Il remet, chaque année, un rapport au Premier ministre, qui est rendu public.

Article 5

Le siège, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret.

Article 6

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.