Corse

Élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

N° 26

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2003

PROPOSITION DE LOI

relative à l' élection des conseillers à l' Assemblée de Corse ,

PRÉSENTÉE

Par M. Paul NATALI,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi que je vous propose d'adopter, relative au mode de scrutin applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, répond à un triple objectif :

- assurer le caractère égalitaire, républicain, indispensable au bon fonctionnement de nos institutions ;

- parfaire la mise en oeuvre de la politique souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement ;

- et enfin prendre en compte la volonté populaire qui s'est récemment exprimée lors de la consultation du 6 juillet 2003.

Le système électoral actuellement en vigueur pour les élections à l'Assemblée de Corse - système qui résulte de la loi du 13 mai 1991 modifiée - est à la fois injuste et inefficace puisqu'il aboutit au résultat suivant : les 51 conseillers sont répartis en 9 groupes, sans majorité stable ; il est permis de présenter, sur l'ensemble de la circonscription unique, une liste constituée de candidats d'un seul département, au mépris de la représentation équitable des territoires et des populations ; enfin, la parité ne s'applique pas.

Il vous est donc proposé, par les dispositions suivantes - tout en maintenant le nombre de conseillers à l'Assemblée de Corse et la structure actuelle de la collectivité territoriale - d'appliquer à la Corse les dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux, mises en place par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003. Cette loi, actuellement applicable à l'ensemble des régions françaises sauf la Corse, répond au besoin d'équité, de majorité stable et d'équilibre des populations et des territoires : elle doit donc, logiquement, être étendue à la Corse .

La Corse ne peut pas être délaissée par la République, sauf à remettre gravement en cause tant les liens qui unissent l'île au reste de la Nation, que les principes mêmes des institutions françaises.

À ce jour, la Corse est la seule région où la loi sur la stricte parité ne s'appliquerait pas si aucune modification du droit positif n'était envisagée. Il ne peut être acceptable, pour tout citoyen français, homme ou femme, insulaire ou continental, que la loi de la République ne s'applique pas de manière uniforme, conférant les mêmes droits et obligations, sur l'ensemble du territoire national. Les femmes de Corse seraient-elles moins dignes que les autres de bénéficier de la parité ? La présente proposition vise donc tout d'abord à mettre fin à cette discrimination.

De même, le Premier Ministre a exprimé le souhait que la Corse soit une région pilote de la décentralisation. Le légiférant doit dès lors - et d'autant plus que la collectivité territoriale de Corse est dotée de pouvoirs étendus - garantir à l'île que ses institutions soient dotées d'une majorité stable, seule à même de garantir l'efficacité de l'action publique locale. La Corse a été trop souvent et longtemps victime d'un manque d'efficacité institutionnelle et de volonté politique, pour que nous renoncions à parfaire l'oeuvre entreprise de façon particulièrement courageuse par le Gouvernement. C'est pourquoi nous devons adopter pour la Corse le même mécanisme de prime majoritaire que pour les autres régions, qui permettra d'assurer la stabilité politique indispensable à toute évolution souhaitée pour l'ensemble de la Corse.

Enfin, nous devons prendre en compte la volonté populaire qui s'est exprimée lors du dernier scrutin insulaire du 6 juillet. Les Corses ont clairement dit qu'ils souhaitaient que soit garanti l'équilibre des territoires et des populations. Dès lors, il nous appartient d'assurer une équitable représentation de chaque département au sein de l'Assemblée de Corse. L'application du système de la loi du 11 avril 2003 garantirait que l'Assemblée de Corse soit composée de 27 conseillers élus de Haute-Corse et 24 de Corse-du-Sud. Le Chef de l'État a réaffirmé, au cours de son voyage dans le Pacifique Sud de juillet 2003, que l'égalité des citoyens devait être le souci de toute législation. La proposition de loi répond à cette exigence, car il convient que les Corses, dans leur ensemble, puissent être égalitairement et équitablement représentés.

C'est pour toutes ces raisons que, dans le souci d'assurer à la Corse le développement harmonieux et efficace dont elle a tant besoin, je vous propose d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1 ^er

L'article L. 365 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 365 - Les dispositions de l'article L. 338 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

« Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire : « en Corse » à la place de : «dans la région » ou : « dans chaque région ».

Article 2

L'article L. 366 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 366 - Les dispositions de l'article L. 338-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »

Article 3

Les articles L. 293-1 à L. 293-3 du code électoral sont supprimés.

Article 4

I- Le premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 370 - Les dispositions de l'article L. 346 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »

II- En conséquence, l'article L. 373 du code électoral est supprimé.

Article 5

Dans le tableau n° 7 annexé au code électoral, après la ligne :

Est insérée la ligne suivante :