N° 216
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 2002 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption,
PRÉSENTÉE
Par MM. Françis GRIGNON, Daniel HOEFFEL et Philippe RICHERT,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Urbanisme et Logement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain a profondément modifié le droit de l'urbanisme. Elle a, notamment, créé des cartes communales pour les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU (article L. 124-1 du Code de l'urbanisme).
Ces cartes ont pour objet de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou les constructions et installations, nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (article L. 124-2, alinéa 2 du Code de l'urbanisme).
Elles doivent respecter les principes énoncés à l'article L. 110 et L. 121-1 du Code de l'urbanisme.
De plus, elles doivent être compatibles avec les dispositions des SCOT, des schémas de secteurs, des schémas de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, des plans de déplacements urbains et des programmes locaux de l'habitat (article L. 124-2, alinéa 4 du Code de l'urbanisme).
Or, une question demeure : les communes dotées d'un tel document d'urbanisme peuvent-elles exercer un droit de préemption ?
La présente proposition de loi vise à lever cette interrogation en permettant aux communes dotées d'une carte communale de bénéficier du droit de préemption.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, après les mots :
« plan local d'urbanisme approuvé
sons insérés les mots :
« ou d'une carte communale ».