N° 434
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 28 juin 2001 |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2001
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la dynamique d' installation en faveur des jeunes agriculteurs par des évolutions en matière de fiscalité tendant à favoriser la transmission en fermage et la reprise du capital d'exploitation ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean BIZET,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Agriculture - Impôts et taxes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'installation des jeunes agriculteurs est une priorité essentielle. En effet, celle-ci permet non seulement un renouvellement des générations mais aussi le maintien d'un nombre important d'acteurs dans nos campagnes et par conséquent la préservation d'un tissu rural.
C'est pourquoi, dès 1995, la « Charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture », prévue par la loi de modernisation de l'agriculture du 1 er février 1995, fut mise en place sous le Gouvernement d'Alain Juppé et signée avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. L'ensemble des partenaires à l'installation s'engageait ainsi à mettre en oeuvre une politique dynamique et volontariste en faveur des candidats au métier d'agriculteur.
Il s'agissait d'accueillir des candidats non issus du milieu agricole afin de pallier le déficit de jeunes fils d'agriculteurs. Le rythme des départs en retraite ou pré-retraite était important, supérieur à celui des installations et évalué pour le seul département de la Manche à environ 800 à 900 par an.
Des actions ont alors été mises en place afin de renforcer les aides aux jeunes qui s'installent, à faciliter l'installation des jeunes non-successeurs et à renforcer la synergie entre les aides régionales ou départementales et les aides nationales. Des programmes d'installation et de développement des initiatives locales se sont alors successivement mis en place et des aides directes ont été accordées aux cédants et aux propriétaires afin de les inciter à louer leur exploitation à un jeune.
C'est ainsi que la dynamique nouvelle, créée à la suite de la signature de la Charte en novembre 1995 avait permis de constater une augmentation sensible du nombre des installations. La courbe des installations avait pu ainsi être inversée entre 1995 et 1997 permettant, à titre d'illustration, 215 installations aidées dans le département de la Manche, soit un rapport d'environ une installation pour quatre départs.
Depuis 1997, une chute brutale des installations a pu être enregistrée (de 10 000 installations par an à 6 500 aujourd'hui).
Aujourd'hui, aucune aide à l'incitation à la
location auprès des propriétaires-bailleurs n'est prévue
et contrairement à la période
1995-2000, où les
départs d'exploitants étaient importants et les candidats
à l'installation déficitaires en nombre, une seconde phase
s'amorce.
En effet, d'une part, le nombre de départs en retraite chute de manière significative (environ 350 à 400 départs par an ) et d'autre part, un fort potentiel de candidats souhaitent s'installer.
Ce fort décalage entre les offres d'exploitations plus limitées en nombre (notamment en production laitière) et la demande croissante des candidats à l'installation, en concurrence avec des exploitants souhaitant s'agrandir, démontre la nécessité de mettre en place de nouvelles actions plus attrayantes et mieux ciblées.
Il semble donc aujourd'hui primordial d'accorder de nouveaux avantages auprès des exploitants et propriétaires faisant le choix d'installer un jeune hors cadre familial. Tel est l'objet de cette proposition de loi.
L' article 1 er tend à inciter les propriétaires-exploitants qui veulent céder leur exploitation, à le faire au bénéfice de jeunes agriculteurs. Dans cette perspective, les plus-values réalisées à l'occasion de cette cession seront exonérées lorsque la moyenne des recettes, toutes taxes comprises, encaissée au cours des deux années civiles qui précèdent la cession, n'excède pas 1 500 000 francs.
L' article 2 vise à exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties les propriétaires d'exploitations de plus de 3 hectares, mises en fermage au bénéfice d'un jeune agriculteur pour une durée minimum de 9 années.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est portée à 1 500 000 francs, lorsque la cession du bien a été réalisée au bénéfice d'un jeune agriculteur ».
Article 2
I.- Après l'article 1391 B du code général des impôts, il est rétabli un article 1392 ainsi rédigé :
«
Art.1392
.- Les propriétaires ayant
donné en fermage leur exploitation d'une superficie ne pouvant
être inférieure à 3 hectares, pour une durée minimum
de 9 années à des jeunes agriculteurs installés à
compter du
1
er
janvier 2002, peuvent bénéficier
d'un dégrèvement de taxe foncière sur les
propriétés bâties ».
II.- Après l'article 1647-00 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1647-00 ter ainsi rédigé :
« Art.1647-00 ter.- Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties visé à l'article 1647-00 bis est accordé dans les mêmes conditions aux propriétaires ayant donné en fermage leur exploitation d'une superficie ne pouvant être inférieure à 3 hectares, pour une durée minimum de 9 années, à des jeunes agriculteurs installés à compter du 1 er janvier 2002 ».
Article 3
Les pertes de recettes pour l'État résultant des articles 1er et 2 ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.