N° 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 2000 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre au consommateur de reconnaître le chocolat ne contenant pas de matière grasse végétale de substitution au beurre de cacao,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel PELCHAT
et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants (1),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
(1) . Ce groupe est composé de : M. José Balarello, Mme Janine Bardou, MM. Christian Bonnet, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Claude Carle, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Jacques Dominati, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Jean-François Humbert, Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Larché, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Jean Pépin, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, François Trucy.
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Consommation . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Est-il écrit que le XXème siècle disparaîtra avec ses délices au chocolat ?
On peut le craindre au vu de la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 (publiée le 3 août 2000) au terme de laquelle le chocolat comportant, en substitution partielle au beurre de cacao, d'autres matières grasses végétales (MGV), aura droit d'être fabriqué et commercialisé dans toute l'Union européenne, sous la dénomination « chocolat ».
D'ici 2003, deux variétés de chocolat devraient donc se côtoyer sur le marché, l'une pure « beurre de cacao » et l'autre contenant des MGV et s'appelant néanmoins chocolat.
Au delà de la répercussion négative de cette disposition sur l'économie des pays producteurs de cacao, tous en voie de développement, je regrette profondément la décision prise par l'Union européenne parce qu'il me paraît dommageable que l'on puisse appeler « chocolat » un produit contenant une matière grasse autre que le beurre de cacao.
Il y a trois ans, mon regretté collègue Bernard Barbier, avait, avec quelques membres du groupe des Républicains et Indépendants, déposé une proposition de loi tendant à uniformiser le taux de TVA applicable à l'ensemble des produits de chocolaterie à 5,5% afin de remédier à une « aberration fiscale » qui, hélas, perdure.
Aujourd'hui, c'est une « aberration gastronomique » que je souhaite combattre, non seulement en aidant les artisans et fabricants chocolatiers à maintenir un chocolat de qualité, mais aussi en permettant aux consommateurs de bien distinguer le vrai chocolat de ses imitations.
C'est dans cette perspective, Mesdames, Messieurs, qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les chocolatiers, fabricants, utilisateurs ou vendeurs de chocolat ne contenant pas de matière grasse végétale de substitution au beurre de cacao, peuvent en informer les consommateurs par la mention « chocolat-pur beurre de cacao ». Cette mention peut figurer sur l'étiquetage des produits, être présentée sur les lieux de vente et être utilisée à des fins publicitaires. Elle peut être accompagnée d'un signe d'identification visuelle (dénommé « logo »).
Article 2
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 1 er sont exercées par les agents de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues à l'article L.121-2 du code de la consommation et punies des peines prévues à l'article L.213-1 et , le cas échéant au second alinéa de l'article L.216-6 du même code.