N° 423
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE
1999-2000
Annexe au procès-verbal
de la séance du 21 juin 2000
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE
NATIONALE,
relatif à la durée du mandat du Président de la République,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT
DU SÉNAT
(Renvoyé à
la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration générale
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée
nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur
suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(11ème législ.) : 2462, 2463 et T.A. 540
Constitution.
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
"Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct."
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000.