Budget

Projets de loi de règlement

Texte n° 350 (1999-2000) transmis au Sénat le 23 mai 2000

N° 350

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mai 2000

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,

portant règlement définitif du budget de 1998,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT


(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1822, 2360 et T.A. 510

Lois de règlement.


Article 1 er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En francs.)

Charges

Ressources

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes (a) 1 738 858 532 978,02

1 421 920 420 106,78

A déduire :

Dégrèvements

et remboursements d'impôts 316 938 112 871,24

Dépenses ordinaires civiles 1 715 263 493 875,78

1 398 325 381 004,54

A déduire :

Dégrèvements

et remboursements d'impôts - 316 938 112 871,24

Dépenses civiles en capital

97 446 186 202,71

Dépenses militaires

178 480 903 010,71

Total pour le budget général

1 674 252 470 217,96 (b)

1 421 920 420 106,78

Solde du budget général

252 332 050 111,18

Comptes d'affectation spéciale

Recettes

87 283 312 653,84

Dépenses ordinaires civiles

18 988 950 360,27

Dépenses civiles en capital

64 657 542 868,23

Total pour les comptes d'affectation spéciale

83 646 493 228,50

87 283 312 653,84

Solde des comptes d'affectation spéciale

3 636 819 425,34

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 757 898 963 446,46

1 509 203 732 760,62

Budgets annexes

Aviation civile

8 661 150 174,60

8 661 150 174,60

Journaux officiels

1 100 923 575,71

1 100 923 575,71

Légion d'honneur

128 123 710,53

128 123 710,53

Monnaies et médailles

957 894 061,25

957 894 061,25

Ordre de la Libération

4 113 066,00

4 113 066,00

Prestations sociales agricoles

93 882 817 844,36

93 882 817 844,36

Totaux budgets annexes

104 735 022 432,45

104 735 022 432,45

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

1 862 633 985 878,91

1 613 938 755 193,07

Solde des opérations à caractère définitif (A)

248 695 230 685,84

"

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

26 097 161,46

126 229 615,77

Comptes de prêts

4 399 410 680,98

3 848 582 099,15

Comptes d'avances

392 593 587 348,49

393 167 887 316,03

Comptes de commerce (solde

- 1 259 533 320,63

"

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

6 647 400,00

"

Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI)

531 356 186,90

"

Totaux des opérations à caractère temporaire (B)

396 297 565 457,20

397 142 699 030,95

Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)

"

845 133 573,75

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A_+_B)

247 850 097 112,09

Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC

247 517 003 221,45

"

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (254 390 410 478,81 F) au profit des collectivités locales et des communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 1 991 190 583 089,20 F.


Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1998 est arrêté à 1 738 858 532 978,02 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

Désignation des titres

Dépenses

Ajustement de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

III. - -Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

572 372 401 328,17

13 313 686 057,66

1 086 414 687,49

III. - Pouvoirs publics

4 460 162 391,00

"

2 110 609,00

III. - Moyens des services

657 477 156 815,28

1 294 386 529,96

3 901 959 777,68

IV. - Interventions publiques

480 953 773 341,33

655 899 522,18

3 313 292 126,85

Totaux

1 715 263 493 875,78

15 263 972 109,80

8 303 777 201,02

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

Désignation des titres

Dépenses

Ajustement de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

IIIV. - Investissements exécutés par l'Etat

24 630 692 880,09

"

703 482,91

IVI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

72 815 371 690,83

"

29,17

VII. - Réparations des dommages de guerre

121 631,79

"

0,21

Totaux

97 446 186 202,71

"

703 512,29


Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

Désignation des titres

Dépenses

Ajustement de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

III. - Moyens des armes et services

109 545 582 347,10

32 273 199,40

1 157 690 828,30

Totaux

109 545 582 347,10

32 273 199,40

1 157 690 828,30


Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1998 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après.Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

Désignation des titres

Dépenses

Ajustement de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

IIIV. - Equipement

67 777 589 712,37

"

3,63

IVI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

1 157 730 951,24

"

0,26

Totaux

68 935 320 663,61

"

4,39

Article 7

Le résultat du budget général de 1998 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

1 738 858 532 978,02 F

Dépenses

1 991 190 583 089,20F

Excédent des dépenses sur les recettes

252 332 050 111,18 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

Désignation des budgets

Totaux égaux
ou recettes
et en dépenses

Ajustement de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédits
non consommés

Aviation civile

8 661 150 174,60

397 614 815,64

134 707 254,04

Journaux officiels

1 100 923 575,71

24 577 533,43

23 404 527,72

Légion d'honneur

128 123 710,53

2 035 349,91

1 638 885,38

Monnaies et médailles

957 894 061,25

38 250 061,15

19 511 186,90

Ordre de la Libération

4 113 066,00

372 412,81

372 412,81

Prestations sociales agricoles

93 882 817 844,36

1 388 572 252,41

548 754 408,05

Totaux

104 735 022 432,45

1 851 422 425,35

728 388 674,90


Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

Désignation

Opérations de l'année 1998

Ajustements de la loi de règlement


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits
complémentaires

Annulations
de crédits
non consommés

Autorisations
de découverts
complémentaires

I. - Opérations à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale

83 406 825 380,76

87 017 969 798,44

10 590 212 741,28

305 010 767,52

"

Totaux

83 406 825 380,76

87 017 969 798,44

10 590 212 741,28

305 010 767,52

"

II. - Opérations à caractère temporaire

Comptes d'affectation spéciale

26 097 161,46

126 229 615,77

0,46

"

"

Comptes de commerce

38 793 669 763,54

40 053 203 084,17

"

"

"

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

6 647 400,00

"

"

"

"

Comptes d'opérations monétaires

7 253 342 428,01

11 128 658 611,40

"

"

37 498 205 730,20

Comptes de prêts

4 399 410 680,98

3 848 582 099,15

"

300 001,02

"

Comptes d'avances

392 593 587 348,49

393 167 887 316,03

23 306 750 000,00

1 675 162 651,51

"

Totaux

443 072 754 782,48

448 324 560 726,52

23 306 750 000,46

1 675 462 652,53

37 498 205 730,20

Totaux généraux

526 479 580 163,24

535 342 530 524,96

33 896 962 741,74

1 980 473 420,05

37 498 205 730,20


II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 1998

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

"

16 517 556 856,81

Comptes de commerce

47 783 225,66

3 902 894 985,33

Comptes de règlement avec gouvernements étrangers

185 352 977,31

"

Comptes d'opérations monétaires

37 864 770 090,05

15 155 472 628,58

Comptes de prêts

123 290 002 296,16

"

Comptes d'avances

112 599 159 245,49

"

Totaux

273 987 067 834,67

35 575 924 470,72


III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1998 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

Désignation

Opératins de l'année

Soldes au 31 décembre 1998

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

I. - Opérations à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale :

902-12. Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés


239 667 847,74


265 342 855,40


"


170 049 334,49


"


14 657 144,26

Totaux

239 667 847,74

265 342 855,40

"

170 049 334,49

"

14 657 144,26


Article11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1998 à la somme de 3 423 557 864,62 F, conformément au tableau ci-après :

Opérations

Dépenses

Recettes

Annuités non supportées par le buget général ou un compte spécial du Trésor


6 496 978 439,80

Bénéfices de change :

- bénéfices de change sur engagements

290 787,98

Dotations aux amortissements - Charges financières :

- dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations


2 711 413 626,62

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations


16 663 309,08

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements :

- pertes sur emprunts à long terme

8 754 209 044,74

- profits divers sur emprunts à long terme

13 063 514 904,48

- pertes sur BTAN

836 208 742,84

- profits divers sur BTAN

2 174 494 426,36

- pertes diverses

297 997,00

- profits divers

153 913 176,64

Totaux


18 815 771 160,08


15 392 213 295,46

Solde

3 423 557 864,62


Article 12

Est apurée, au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 " Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ", une somme de 638 893 243,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts de Trésor.

Article 13

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998, au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.

III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 F et de 4 853 255,66 F, les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, 28 avril 1997 et 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.

Article 14

I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1998


252 332 050 111,18 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor " Pertes et bénéfices de change " soldé chaque année


366 564 359,85 F

- Remises de dettes aux pays les moins avancés


1 778 545 587,75 F

- Pertes et profits sur emprunts et engagements


3 423 557 864,62 F

Total I. - Augmentation des découverts du Trésor


257 900 717 923,40 F

II. - Les sommes visées aux articles 10 et 12 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net du compte spécial 902-12 " Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés " clos au 31 décembre 1998

170 049 334,49 F

- Apurement d'une partie du solde créditeur du compte 904-


14 638 893 243,71 F

- Régularisation d'opérations antérieures ayant une incidence sur les découverts du Trésor

1 912 056,59 F

Total II. - Atténuation des découverts du Trésor


810 854 634,79 F

Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)


257 089 863 288,61 F

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.




ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

(tableaux A à G et i)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 1822), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 mai 2000.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

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