N° 328
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2000 |
PROJET DE LOI
autorisant l' approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements .
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Traités et conventions . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique à l'égard des investissements français à l'étranger et étrangers en France, la France a signé le 14 janvier 1999 avec la République dominicaine un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le marché dominicain offre des perspectives importantes d'investissement aux entreprises françaises, notamment dans des domaines qui relèvent de nos points forts traditionnels, tels que l'énergie, les grandes infrastructures de transport et de télécommunication ou la grande distribution.
Tout comme les quatre-vingt-six conventions comparables conclues avec des pays très divers, cet accord consacre la volonté des deux Parties d'appliquer dans leurs relations en matière d'investissements les principes du droit international.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; au-delà de cette période, il reste en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé. Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes : chaque Partie accorde aux investisseurs de l'autre partie un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, et plus précisément un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée s'il est plus avantageux. L'accord prévoit la liberté des transferts, le principe d'une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession et la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage international en cas de différend entre un investisseur et les autorités du pays hôte, ou entre les Parties contractantes. Une analyse détaillée des dispositions de l'accord, article par article, est présentée ci-dessous.
L' article 1er est consacré à la définition des principaux termes utilisés dans l'accord, notamment des investissements et des revenus, sans que ces définitions aient pour autant un caractère exhaustif. La définition retenue pour les investissements est suffisamment large pour permettre d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les investissements réalisés par les nationaux ou sociétés de chaque Partie, quelle que soit leur date de réalisation, dès lors qu'ils ont été réalisés en conformité avec les lois et règlements du pays hôte. L'article précise également les notions de nationaux et de sociétés. Enfin, l'accord concerne les investissements réalisés sur le territoire de chaque Partie, ainsi que dans sa zone maritime, définie par référence au droit international tel qu'il s'exprime dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
L' article 2 pose le principe que les investissements de chaque Partie seront admis et encouragés sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie, conformément à leurs législations respectives.
L' article 3 prévoit l'octroi d'un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de chaque Partie, réalisés sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie. Les entraves de droit ou de fait à ce principe sont a priori rejetées par les Parties, et certaines mesures sont au contraire prévues pour faciliter la mise en oeuvre d'un traitement juste et équitable.
L' article 4 prévoit que chaque Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et leurs activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à ses propres investisseurs, ou à ceux de la nation la plus favorisée si celui-ci est plus avantageux. Toutefois, ce régime ne s'étend ni aux avantages consentis par l'une ou l'autre des Parties dans le cadre d'accords particuliers (tels que : union douanière, marché commun ou toute autre forme d'organisation régionale ou d'organisation d'assistance mutuelle), ni aux questions fiscales.
L' article 5 pose le principe de la protection des investissements effectués par les investisseurs de chaque Partie sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie. Les mesures de dépossession arbitraire ou discriminatoire sont a priori exclues. Toutefois, dans l'éventualité d'une expropriation, l'accord établit le droit à une indemnité prompte et adéquate dont il fixe les modalités de calcul et de versement. Enfin, en cas de sinistre ou de dommages provoqués par les événements politiques (guerre, conflit armé, révolution...), les investisseurs de chacune des deux Parties devront pouvoir bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qu'applique l'autre Partie à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée. Cet article prévoit les mesures de compensation en cas d'expropriation de l'investisseur et définit de manière stricte les conditions dans lesquelles l'Etat d'accueil peut procéder à l'expropriation de l'investisseur de l'autre Partie.
L' article 6 prévoit le libre transfert des diverses formes de revenus que peut générer l'investissement.
L' article 7 ouvre la possibilité pour l'investisseur, en cas de différend avec l'Etat hôte de son investissement, de recourir à l'arbitrage international si, passé un délai de six mois, un règlement amiable n'est pas intervenu. Les différends sont alors soumis, à la demande de l'investisseur, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé sous l'égide de la Banque mondiale par la convention de Washington du 18 mars 1965 soit à un tribunal ad hoc conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
L' article 8 ouvre aux investissements dûment agréés par l'Etat d'accueil la possibilité de bénéficier d'une garantie de l'Etat dont l'investisseur est un ressortissant. Il pose par ailleurs le principe de la subrogation de l'un des Etats dans les droits et actions des bénéficiaires de la garantie qu'il a accordée à un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, dès lors qu'il a été conduit à effectuer des versements à des investisseurs bénéficiaires de cette garantie.
L' article 9 prévoit que les engagements particuliers qui auraient été pris en matière d'investissements par l'une des Parties à l'égard des investisseurs de l'autre Partie prévalent sur l'accord dès lors qu'ils comportent des dispositions plus favorables que celles de l'accord.
L' article 10 fixe la procédure de règlement des litiges pouvant surgir entre les Parties contractantes pour l'interprétation et l'application de l'accord. Il prévoit le règlement des différends par voie d'arbitrage suivant des principes classiques en la matière.
L' article 11 contient les clauses relatives à l'entrée en vigueur, à la dénonciation et à la durée d'application de l'accord.
Telles sont les dispositions qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 3 mai 2000
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE SUR
L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES
INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République dominicaine, ci-après
dénommés « les parties contractantes
»,
Désireux de renforcer la coopération
économique entre les deux Etats et de créer des conditions
favorables pour les investissements français en République
dominicaine et dominicains en France ;
Persuadés que
l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à
stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans
l'intérêt de leur développement économique
;
Entendent créer les conditions permettant aux parties de se
consulter avec diligence, dans un esprit de transparence, sur les questions
relatives à l'application et à l'interprétation du
présent accord ;
Résolus à créer les
conditions favorables pour les investissements réciproques fondés
sur une base stable et selon un traitement juste et
équitable,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Définitions
Pour l'application du présent accord :
1. Le
terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les
biens, droits et intérêts de toute nature et, plus
particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et
immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les
hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits
analogues ;
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de
participation, même minoritaires ou indirectes, aux
sociétés constituées sur le territoire de l'une des
parties contractantes ;
c) Les obligations, créances et droits
à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) Les
droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle
tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les
marques déposées, les modèles et maquettes industrielles,
les procédés techniques, le savoir-faire, les noms
déposés et la clientèle ;
e) Les concessions
accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions
relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation
de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime
des parties contractantes.
Il est entendu que lesdits avoirs doivent
être ou avoir été investis conformément à la
législation de la partie contractante sur le territoire ou dans la zone
maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou
après l'entrée en vigueur du présent accord.
Aucune
modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur
qualification d'investissement, à condition que cette modification ne
soit pas contraire à la législation de la partie contractante sur
le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est
réalisé.
2. Le terme de « nationaux »
désigne les personnes physiques possédant la nationalité
de l'une des parties contractantes, conformément à sa
législation.
3. Le terme de « sociétés »
désigne toute personne morale constituée sur le territoire de
l'une des parties contractantes, conformément à la
législation de celle-ci et y possédant son siège social,
ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de
l'une des parties contractantes, ou par des personnes morales possédant
leur siège social sur le territoire de l'une des parties contractantes
et constituées conformément à la législation de
celle-ci.
4. Le terme de « revenus » désigne toutes les
sommes produites par un investissement, telles que bénéfices,
redevances ou intérêts, durant une période
donnée.
Les revenus de l'investissement et, en cas de
réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent
de la même protection que l'investissement.
5. Le présent
accord s'applique au territoire (mer territoriale, zone terrestre, sol et
sous-sol, et espace aérien au-dessus de ceux-ci) ainsi qu'à la
zone maritime de chacune des parties contractantes, ci-après
définie comme la zone économique exclusive et le plateau
continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux
territoriales de chacune des parties contractantes et sur lesquels elle ont, en
conformité avec le droit international, des droits souverains et une
juridiction aux fins de prospection, d'exploration et de préservation
des ressources naturelles.
Article 2
Encouragement et admission des
investissements
Chacune des parties contractantes encourage et admet, dans le
cadre de sa législation et des dispositions du présent accord,
les investissements effectués par les nationaux et
sociétés de l'autre partie sur son territoire et dans sa zone
maritime.
Article 3
Traitement juste et équitable
Chacune des parties contractantes s'engage à assurer,
sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et
équitable, conformément aux principes du droit international, aux
investissements des nationaux et sociétés de l'autre partie et
à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit
entravé ni en droit, ni en fait. En particulier, bien que non
exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de
fait au traitement juste et équitable, toute restriction à
l'achat et au transport de matières premières et de
matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de
moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la
vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et
à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet
analogue.
Les parties contractantes examineront avec bienveillance, dans
le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et
d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par
des nationaux d'une partie contractante, au titre d'un investissement
réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre
partie contractante.
Article 4
Traitement national
et traitement
de la nation la plus favorisée
Chaque partie contractante applique, sur son territoire et
dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre
partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités
liées à ces investissements, un traitement non moins favorable
que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou
le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la
nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre,
les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la
zone maritime de l'une des parties contractantes doivent pouvoir
bénéficier des facilités matérielles
appropriées pour l'exercice de leurs activités
professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux
privilèges qu'une partie contractante accorde aux nationaux ou
sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son
association à une zone de libre échange, une union
douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation
économique régionale.
Les dispositions de cet article ne
s'appliquent pas aux questions fiscales.
Article 5
Nationalisation, expropriation et
indemnisation
1. Les investissements effectués par des nationaux ou
sociétés de l'une ou l'autre des parties contractantes
bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de
l'autre partie contractante, d'une protection et d'une sécurité
pleines et entières.
2. Les parties contractantes ne prennent pas
de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont
l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les
nationaux et sociétés de l'autre partie des investissements leur
appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour
cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient
ni discriminatoires ni contraires à un engagement
particulier.
Toutes les mesures de nationalisations, d'expropriations ou
toute autre mesure dont l'effet est similaire, qui pourraient être prises
doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et
adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle
des investissements concernés, doit être évalué par
rapport à une situation économique normale et antérieure
à toute menace relative à ces mesures.
Cette
indemnité, son montant et ses modalités de versement sont
fixés au plus tard à la date des mesures de nationalisations,
d'expropriations ou de toute autre mesure dont l'effet est similaire. Cette
indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard
et librement transférable. Elle produit, jusqu'à la date de
versement, des intérêts calculés au taux
d'intérêt de marché, déterminé en
référence aux « statistiques financières
internationales » publiées par le Fonds monétaire
international.
3. Les nationaux ou sociétés de l'une des
parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues
à la guerre ou à tout autre conflit armé,
révolution, état d'urgence national ou révolte survenus
sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante,
bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un
traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus
favorisée.
Article 6
Libre transfert
Chaque partie contractante, sur le territoire ou dans la zone
maritime de laquelle des investissements ont été effectués
par des nationaux ou sociétés de l'autre partie contractante,
accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert
:
a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et
autres revenus courants ;
b) Des redevances découlant des droits
incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d et e de l'article
1er ;
c) Des versements effectués pour le remboursement des
emprunts régulièrement contractés ;
d) Du produit
de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement y
compris les plus-values du capital investi ;
e) Des indemnités
prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les
nationaux de chacune des parties contractantes qui ont été
autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime
de l'autre partie contractante, au titre d'un investissement
agréé, sont également autorisés à
transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée
de leur rémunération.
Les transferts visés aux
paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux
de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
Article 7
Règlement des différends
entre un investisseur
et une partie contractante
1. Tout différend relatif aux investissements entre
l'une des parties contractantes et un national ou une société de
l'autre partie contractante est réglé à l'amiable entre
les deux parties concernées.
2. Si un tel différend n'a
pas pu être réglé dans un délai de six mois à
partir du moment où il a été soulevé par l'une ou
l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de
l'une ou l'autre des parties soit à un tribunal « ad hoc »
conformément aux règles d'arbitrage de la commission des Nations
unies pour le droit commercial international (CNUDCI), soit au Centre
international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le
règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats
et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars
1965, à condition que les deux parties soient membres dudit
centre.
L'arbitrage est rendu sur le fondement des dispositions du
présent accord, sur les termes d'éventuels accords particuliers
passés au titre de l'investissement ainsi que sur les règles et
principes du droit international en la matière.
Aucune partie
contractante n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de
revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses
nationaux ou sociétés et l'autre partie contractante ont soumis
à l'arbitrage dans le cadre du présent accord, sauf si l'autre
partie contractante ne s'est pas conformée à la sentence
arbitrale rendue à l'occasion du différend ou a cessé de
s'y conformer. La protection diplomatique susmentionnée ne vise pas les
simples démarches diplomatiques tendant à faciliter le
règlement du différend.
Article 8
Garantie et subrogation
1. Dans la mesure où la réglementation de l'une
des parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements
effectués à l'étranger, celle-ci peut être
accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des
investissements effectués par des nationaux ou sociétés de
cette partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre
partie.
2. Les investissements des nationaux et sociétés
de l'une des parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime
de l'autre partie ne pourront obtenir la garantie visée à
l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu
l'agrément de cette dernière partie.
3. Si l'une des
parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un
investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime
de l'autre partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou
à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait,
subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette
société.
4. Lesdits versements n'affectent pas les droits
du bénéficiaire de la garantie à recourir aux organes de
règlement des différends mentionnés à l'article 7
ou à poursuivre les actions introduites devant eux jusqu'à
l'aboutissement de la procédure.
Article 9
Engagement spécifique
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement
particulier de l'une des parties contractantes à l'égard des
nationaux et sociétés de l'autre partie contractante sont
régis, sans préjudice des dispositions du présent accord,
par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des
dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le
présent accord.
Article 10
Règlement des différends
entre parties contractantes
1. Les différends relatifs à
l'interprétation ou à l'application du présent accord
doivent être réglés, si possible, par la voie
diplomatique.
2. Si dans un délai de six mois à partir du
moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des
parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il
est soumis, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante
à un tribunal d'arbitrage.
3. Ledit tribunal sera
constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :
chaque partie contractante désigne un membre, et les deux membres
désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est
nommé président du tribunal par les deux parties contractantes.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle une des parties
contractantes a fait part à l'autre partie contractante de son intention
de soumettre le différend à arbitrage.
4. Si les
délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas
été observés, l'une ou l'autre partie contractante, en
l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations unies à
procéder aux désignations nécessaires. Si le
Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre
partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché
d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le
plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des
parties contractantes procède aux désignations
nécessaires.
5. Le tribunal d'arbitrage prend ses
décisions à la majorité des voix. Ces décisions
sont définitives et exécutoires de plein droit pour les parties
contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il
interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre partie
contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de
circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale,
y compris les vacations des arbitres, sont répartis également
entre les parties contractantes.
Article 11
Entrée en vigueur et
durée
Chacune des parties notifiera à l'autre
l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée
en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le
jour de la réception de la dernière notification.
L'accord
est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur
après ce terme, à moins que l'une des parties ne le
dénonce par la voie diplomatique avec un préavis d'un
an.
A l'expiration de la période de validité du
présent accord, les investissements effectués pendant qu'il
était en vigueur continueront de bénéficier de la
protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire
de vingt ans.
Fait à Paris, le 14 janvier 1999, en deux
originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République
française :
Charles Josselin
Ministre
délégué
à la coopération
et
à la francophonie
Pour le Gouvernement
de la
République dominicaine :
Eduardo Latorre
Secrétaire
d'Etat
aux relations extérieures