N° 295
SÉNAT
SESSION
ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 4
avril 2000
PROJET DE LOI
ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
EN
NOUVELLE LECTURE,
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DU SENAT
(Renvoyé à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :Assemblée nationale
(11ème législ.) : Première lecture : 2012, 2103 et T.A.
432Commission mixte paritaire : 2240Nouvelle lecture : 2228, 2268 et T.A.
478Sénat : Première lecture : 192, 231 et T.A. 94
(1999-2000)Commission mixte paritaire : 263 (1999-2000)
Elections et référendums.
TITRE I er
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS
SE DÉROULANT AU SCRUTIN DE LISTE
Article 1 er A
I. -Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2500 ".
II. - Dans l'article L. 252 du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2500 ".
III. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2500 ".
V. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261 du même code, le nombre : " 3500 " est remplacé par le nombre : " 2500 ".
Article 1 er
I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. "
II. - Non modifié ..................................................................................
III. - Supprimé ....................................................................................
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. "
Article 2 bis (nouveau)
I. - Après le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Chacune des listes comporte 50% de candidats de chaque sexe. "
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger en 2003.
Article 3
I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. "
II. - Non modifié ..................................................................................
Article 4
I.- Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. "
II . - Non modifié ..................................................................................
Article 5
L'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ";
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : " Elle " est remplacé par les mots : " La déclaration de candidature ";
3° Le cinquième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
" 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. "
Article 6
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
" Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. "
II. - Non modifié ..................................................................................
Article 7
L'article 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
" En outre, sont applicables pour le premier tour de scrutin aux communes de la Polynésie française de 2500 habitants et plus les articles L. 264 (premier alinéa), L. 265 et L. 267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :
" Pour l'application de l'article L. 265, il y a lieu de lire :
" 1° "services du haut-commissaire" ou "siège de la subdivision administrative", au lieu de : "préfecture" ou "sous-préfecture";
" 2° "conditions prévues à l'article L. 263, L. 264, premier alinéa, et au présent article", au lieu de : "conditions prévues aux articles L. 260, L. 263 et L. 264". "
Article 8
[Pour coordination]
I. - Les articles 1 er A et 1 er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
II. - Non modifié ..................................................................................
............................................................................................................
TITRE I er BIS
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX
DECLARATIONS DE CANDIDATURES
Article 11 bis
................................................ Conforme ..............................................
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES
ATTRIBUÉES
AUX PARTIS ET GROUPEMENTS
POLITIQUES
Article 12
L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
" Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2% du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
" Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
" Les crédits issus de cette diminution reçoivent une nouvelle affectation dans la loi de finances.
" Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. "
............................................................................................................
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
................................................ Conforme ...............................................
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Le premier alinéa de l'article L. 205 du code électoral est ainsi rédigé :
" Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199, L. 200 et L. 202, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 223.Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif. "
Article 14 bis (nouveau)
L'article L. 210 du même code est ainsi rédigé :
" Art. L. 210 . - Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 223. "
Article 15
Le premier alinéa de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Est éligible au conseil consultatif tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune associée. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mars 2000.
Le Président,
Signé : Raymond FORNI .