N° 229
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 février 1999 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol , des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
ministre des affaires étrangères.
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. - La convention portant création d'un office européen de police (Europol) a été signée le 26 juillet 1995 par les quinze Etats membres de l'Union européenne. Elle a été ratifiée à ce jour par l'ensemble des Etats parties et est entrée en vigueur le 1er octobre 1998.
Le traité sur l'Union européenne, signé le 7 février 1992, constitue la première base juridique de l'office européen de police, en particulier son article K.1, paragraphe 9, qui se lit comme suit :
« ... les Etats membres considèrent les domaines suivants comme des questions d'intérêt commun : [...]
« 9) la coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogue et d'autres formes graves de criminalité internationale, y compris, si nécessaire, certains aspects de coopération douanière, en liaison avec l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échanges d'informations au sein d'un Office européen de police (Europol). »
Au traité de Maastricht a été annexée une déclaration politique relative à la coopération policière, par laquelle les Etats membres s'engagent à coopérer en matière d'échange d'informations et d'expériences dans un certain nombre de domaines, dont la constitution de banques de données, l'assistance dans le cadre d'enquêtes, l'exploitation centralisée des informations, les stratégies de prévention, ainsi que les mesures concernant la formation, la recherche, la criminalistique et l'anthropométrie judiciaire.
Après avoir été approuvée par les chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Conseil européen de Cannes, en juin 1995, la convention Europol a été signée par les ambassadeurs des quinze Etats membres de l'Union européenne, à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
II. - Le titre VI de la convention Europol intitulé « responsabilité et protection juridique » contient un article 41 relatif aux « privilèges et immunités », à l'instar de tout acte instituant une organisation internationale.
L'article 41 prévoit dans un premier alinéa qu'« Europol, les membres de ses organes, ses directeurs adjoints et ses agents jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à un protocole qui définit les règles applicables à tous les Etats membres. »
Ce protocole prévoit différentes mesures visant à garantir la protection des activités d'Europol et de ses agents :
Dispositions relatives à l'office Europol :
- une immunité de juridiction et une exemption de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte pour l'office Europol ;
- l'inviolabilité des archives d'Europol ;
- l'éxonération d'impôts et de droits dans le cadre de ses fonctions officielles.
Dispositions relatives aux agents d'Europol :
- immunités de juridiction pour toutes les paroles prononcées ou écrites et pour les actes accomplis dans l'exercice de fonctions officielles. Inviolabilité de tous leurs papiers et autres matériels officiels ;
- éxonération de l'impôt sur le revenu relatif aux traitements et émoluments versés par Europol, sous réserve de l'application du taux effectif et dans la mesure où ces revenus sont soumis à un impôt au profit d'Europol ; cette exonération ne vise pas les pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel d'Europol et à leurs ayants droits.
Le protocole prévoit par ailleurs une procédure de levée des immunités, de règlements des différends. Une évaluation des conditions d'application du protocole, sous la supervision du conseil d'administration d'Europol est prévue dans les deux années qui suivent son entrée en vigueur.
III. - Ce protocole a été adopté par le Conseil, statuant à l'unanimité, le 19 juin 1997, comme le prévoit le 3 ème alinéa de l'article 41 de la convention Europol.
Il revient désormais à chaque Etat membre d'adopter ce protocole selon ses règles constitutionnelles.
Telles sont les principales observations qu'appelle le Protocole établissant, sur la base de l'artice K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, qui, engageant les finances de l'Etat, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi, autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'artice K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 17 février 1999
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE
P R O T O C O L E
établissant,
sur la base de l'article K. 3
du traité sur l'Union
européenne
et de l'article 41, paragraphe 3,
de la convention
Europol,
les privilèges et immunités d'Europol,
des membres
de ses organes,
de ses directeurs adjoints et de ses agents,
fait
à Bruxelles le 19 juin 1997
P R O T O C O L E
établissant,
sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union
européenne
et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention
Europol,
les privilèges et immunités d'Europol,
des membres
de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Les Hautes Parties contractantes au
présent protocole, Etats membres de l'Union
européenne,
Se référant
à l'acte du Conseil du 19 juin
1997,
Considérant que, aux termes de
l'article 41, paragraphe 1, de la convention fondée sur
l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant
création d'un Office européen de police (convention Europol),
Europol, les membres de ses organes, ses directeurs adjoints et ses agents
doivent jouir des privilèges et immunités nécessaires
à l'accomplissement de leurs tâches conformément à
un protocole qui définit les règles applicables dans tous les
Etats membres,
sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1
er
Définitions
Aux fins du présent protocole, on
entend
par :
a)
« convention »,
la convention fondée sur l'article K. 3 du traité sur
l'Union européenne portant création d'un Office européen
de police (convention
Europol) ;
b)
« Europol »,
l'Office européen de
police ;
c)
« organes
d'Europol », le conseil d'administration visé à
l'article 28 de la convention, le contrôleur financier visé
à l'article 35, paragraphe 7, de la convention, et le
comité budgétaire visé à l'article 35,
paragraphe 8, de la
convention ;
d)
« conseil »,
le conseil d'administration visé à l'article 28 de la
convention ;
e)
« directeur »,
le directeur d'Europol visé à l'article 29 de la
convention ;
f)
« personnel »,
le directeur, les directeurs adjoints et les agents d'Europol visés
à l'article 30 de la convention, à l'exception des agents
locaux visés à l'article 3 du statut du
personnel ;
g)
« archives
d'Europol », l'ensemble des dossiers, correspondances, documents,
manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies,
films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à Europol ou
à un membre de son personnel, ou détenus par eux, et tout autre
matériel similaire qui, de l'avis unanime du conseil d'administration et
du directeur, fait partie des archives d'Europol.
Article 2
Immunité de juridiction et exemption de
perquisition, saisie,
réquisition, confiscation et toute autre forme
de contrainte
1. Europol jouit de
l'immunité de juridiction en ce qui concerne la responsabilité du
fait d'un traitement illicite ou incorrect de données, visée
à l'article 38, paragraphe 1, de la
convention.
2. Les biens, fonds et avoirs
d'Europol, en quelque endroit qu'ils se trouvent sur le territoire des Etats
membres et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition,
saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de
contrainte.
Article 3
Inviolabilité des archives
Les archives d'Europol sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation sur le territoire des Etats membres et quel qu'en soit le détenteur.
Article 4
Exonération d'impôts et de
droits
1. Dans le cadre de ses
fonctions officielles, Europol, ainsi que ses avoirs, revenus et autres biens
sont exonérés de tout impôt
direct.
2. Europol est
exonéré des impôts et droits indirects entrant dans les
prix des biens immobiliers et mobiliers et des services acquis pour son usage
officiel et représentant des dépenses importantes.
L'exonération peut prendre la forme d'un
remboursement.
3. Les biens acquis
conformément au présent article avec exonération de la
taxe sur la valeur ajoutée ou des droits d'accise ne peuvent être
cédés à titre onéreux ou gratuit que dans les
conditions convenues avec l'Etat membre qui a accordé
l'exonération.
4. Aucune
exonération ne sera accordée en ce qui concerne les impôts,
taxes et droits qui constituent la rémunération de services
spécifiques.
Article 5
Non-assujettissement des avoirs financiers aux
restrictions
Europol n'est soumis, sur le plan
financier, à aucun contrôle, aucune réglementation, aucune
obligation de notification en ce qui concerne ses opérations
financières, ni à aucun moratoire, et peut
librement :
a)
acheter des
devises par les voies autorisées, les détenir et les
céder ;
b)
avoir des
comptes dans n'importe quelle monnaie.
Article 6
Facilités et immunités
concernant les communications
1. Les Etats membres
autorisent Europol à communiquer librement et sans avoir à
solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions
officielles, et protègent ce droit conféré à
Europol. Europol est autorisé à utiliser des codes et à
envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications
officielles par courrier ou par valise scellée en
bénéficiant des mêmes privilèges et immunités
que ceux qui sont accordés aux courriers et valises
diplomatiques.
2. Dans les limites de la
convention internationale des télécommunications du
6 novembre 1982, Europol bénéficie pour ses communications
officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les
Etats membres accordent à toute organisation internationale ou
gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en
ce qui concerne les priorités en matière de communication par
courrier, câbles, télégrammes, télex, radio,
télévision, téléphone, télécopie,
satellite ou autres moyens de communication.
Article 7
Entrée, séjour et
départ
Les Etats membres facilitent, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ à des fins officielles des personnes énumérées à l'article 8. Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites à l'article 8.
Article 8
Privilèges et immunités des
membres des organes
et des membres du personnel d'Europol
1. Les membres des organes et
les membres du personnel d'Europol jouissent des immunités
suivantes :
a)
sans
préjudice de l'article 32 et, dans la mesure où il est
applicable, de l'article 40, paragraphe 3, de la convention,
l'immunité de juridiction pour toutes les paroles prononcées ou
écrites et pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions
officielles ; ils continuent à bénéficier de cette
immunité même lorsqu'ils ont cessé d'être membres
d'un organe d'Europol ou membres du personnel
d'Europol ;
b)
l'inviolabilité
de tous leurs papiers, documents et autre matériel
officiels.
2. Les membres du personnel
d'Europol dont les traitements et émoluments sont soumis à un
impôt au profit d'Europol dans les conditions indiquées à
l'article 10 bénéficient de l'exonération de
l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les traitements et
émoluments versés par Europol. Toutefois, ces traitements et
émoluments peuvent être pris en compte pour évaluer le
montant de l'impôt à acquitter au titre des revenus provenant
d'autres sources. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux pensions
et retraites versées aux anciens membres du personnel d'Europol et
à leurs ayants droit.
3. Les
dispositions de l'article 14 du protocole sur les privilèges et
immunités des Communautés européennes s'appliquent aux
membres du personnel d'Europol.
Article 9
Exceptions aux immunités
L'immunité accordée aux personnes visées à l'article 8 ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes.
Article 10
Impôts
1. Sous réserve des
conditions et suivant les procédures fixées par Europol et
approuvées par le Conseil, les membres du personnel d'Europol
engagés pour une durée minimale d'un an sont soumis à un
impôt au profit d'Europol sur les traitements et émoluments
versés par celui-ci.
2. Chaque
année, les noms et adresses des membres du personnel d'Europol
visés au présent article ainsi que toute autre personne ayant
conclu un contrat de travail avec Europol sont communiqués aux Etats
membres. Europol délivre à chacun d'eux une attestation annuelle
indiquant le montant total, brut et net, des rémunérations de
toute nature versées par Europol pour l'année concernée, y
compris les modalités et la nature des paiements et les montants des
retenues à la source.
3. Le
présent article ne s'applique pas aux pensions et retraites
versées aux anciens membres du personnel d'Europol et à leurs
ayants droit.
Article 11
Protection du personnel
Les Etats membres prennent, si le directeur le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaires des personnes visées dans le présent protocole, dont la sécurité est menacée en raison de leur service auprès d'Europol.
Article 12
Levée des immunités
1. Les privilèges et
immunités accordés en vertu du présent protocole sont
conférés dans l'intérêt d'Europol et non dans
l'intérêt des personnes concernées. Europol et toutes les
personnes qui jouissent de ces privilèges et immunités ont le
devoir d'observer par ailleurs les dispositions législatives et
réglementaires des Etats
membres.
2. Le directeur est tenu de
lever l'immunité dont bénéficient Europol et les membres
du personnel d'Europol au cas où cette immunité entraverait
l'action de la justice et où il peut la lever sans nuire aux
intérêts d'Europol. Le conseil a la même obligation à
l'égard du directeur, du contrôleur financier et des membres du
comité budgétaire. En ce qui concerne les membres du conseil, il
appartient aux Etats membres dont ces membres sont ressortissants de lever les
immunités.
3. Lorsque
l'immunité d'Europol visée à l'article 2,
paragraphe 2, a été levée, les perquisitions et
saisies ordonnées par les autorités judiciaires des Etats membres
s'effectuent en présence du directeur ou d'une personne
déléguée par lui, dans le respect des règles de
confidentialité établies par la convention ou en vertu de
celle-ci.
4. Europol coopère
à tout moment avec les autorités compétentes des Etats
membres pour faciliter la bonne administration de la justice et veille à
empêcher tout abus des privilèges et immunités
accordés au titre du présent
protocole.
5. Si une autorité
compétente ou une entité judiciaire d'un Etat membre estime qu'il
y a eu abus d'un privilège ou d'une indemnité accordés en
vertu du présent protocole, l'organe auquel incombe la levée de
l'immunité aux termes du paragraphe 2 consulte, sur demande, les
autorités compétentes pour déterminer si cet abus a bien
eu lieu. Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat
satisfaisant pour les deux Parties, la question est réglée selon
la procédure fixée à l'article 13.
Article 13
Règlements des
différends
1. Les différends
concernant un refus de lever une immunité d'Europol ou d'une personne
qui, en raison de ses fonctions officielles, jouit de l'immunité au sens
de l'article 8, paragraphe 1, sont examinés par le Conseil,
conformément à la procédure établie au
titre VI du traité sur l'Union européenne en vue de parvenir
à un
règlement.
2. Lorsqu'un tel
différend n'a pu être réglé, les modalités de
son règlement sont arrêtées par le Conseil statuant
à l'unanimité.
Article 14
Réserves
Le présent protocole ne peut faire l'objet de réserves.
Article 15
Entrée en vigueur
1. Le présent protocole
est soumis à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles
constitutionnelles respectives.
2. Les
Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des
procédures requises par leurs règles constitutionnelles
respectives pour l'adoption du présent
protocole.
3. Le présent protocole
entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la
notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union
européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte
établissant le présent protocole, qui procède le dernier
à cette formalité.
Article 16
Adhésion
1. Le présent protocole
est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de
l'Union européenne.
2. Les
instruments d'adhésion sont déposés auprès du
dépositaire.
3. Le texte du
présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent,
établi par le Conseil de l'Union européenne, fait
foi.
4. Le présent protocole entre
en vigueur à l'égard de l'Etat adhérent quatre-vingt-dix
jours après la date du dépôt de son instrument
d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur du
présent protocole, s'il n'est pas encore entré en vigueur au
moment de l'expiration de cette période de quatre-vingt-dix jours.
Article 17
Evaluation
1. Dans les deux années
qui suivent l'entrée en vigueur du présent protocole, celui-ci
fait l'objet d'une évaluation sous la supervision du conseil
d'administration.
2. Conformément
à l'article 8, paragraphe 1, point
a,
l'immunité ne sera accordée que pour les actes officiels
accomplis dans le cadre des fonctions exercées au titre de
l'article 3 de la convention dans la version signée le
26 juillet 1995. Avant toute modification et extension des fonctions au
titre de l'article 3 de la convention, une évaluation aura lieu
conformément au premier alinéa, notamment en ce qui concerne
l'article 8, paragraphe 1, point
a,
et
l'article 13.
Article 18
Modifications
1. Tout Etat membre, en tant
que Haute Partie contractante, peut proposer des modifications au
présent protocole. Toute proposition de modification est envoyée
au dépositaire, qui la transmet au
Conseil.
2. Les modifications sont
établies par le Conseil statuant à l'unanimité, qui
recommande aux Etats membres de les adopter selon leurs règles
constitutionnelles respectives.
3. Les
modifications ainsi établies entrent en vigueur selon les dispositions
de l'article 15.
4. Le
Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne
notifie à tous les Etats membres la date d'entrée en vigueur des
modifications.
Article 19
Dépositaire
1. Le Secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne est
dépositaire du présent
protocole.
2. Le dépositaire
publie au
Journal officiel des Communautés européennes
les notifications, instruments ou communications relatifs au
présent protocole.
EN FOI DE QUOI, les
plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures
au bas du présent protocole.
Fait à
Bruxelles, le 19 juin 1997 en un exemplaire unique, en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise,
italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces
textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé
dans les archives du Secrétaire général du Conseil de
l'Union européenne.
TCA 97-113. - Imprimerie des Journaux officiels, Paris
550970113 - 000797
(cf. note 1)
NOTE (S) :
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris