Règlement définitif du budget 1995
PROJET
DE LOI
ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
EN DEUXIEME LECTURE,
portant
règlement définitif
du
budget de 1995.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1re lecture :
33, 933, 996
et T.A.
176.
2er lecture :
1159
et
1225.
Sénat :
1re lecture :
527
(1997-1998),
36
et T.A.
8
(1998-1999).
Lois de finances.
Article 15
Le compte
"Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques
postaux de l'ex-budget annexe des PTT" figurant dans les comptes de l'Etat pour
un montant de 18158839668,85F au 31 décembre 1995 est
définitivement apuré par transport en augmentation des
découverts du Trésor.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
3 décembre 1998.
Le
Président,
Signé :
Laurent FABIUS.