N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE
ministre des affaires étrangères.
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La République française et la Confédération suisse ont signé à Berne le 18 septembre 1996 une convention portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud.
1° Suite aux travaux de canalisation du cours d'eau « la Jougnenaz » effectués par la partie suisse aux fins de construction d'une plate-forme douanière, les délégués français et suisse du secteur frontalier séparant le département du Doubs et le canton de Vaud ont proposé en février 1991 une adaptation du tracé frontalier au point-frontière de la Ferrière-sous-Jougne (France) / Le Creux (Suisse).
Cette proposition a été avalisée par la commission mixte d'abornement franco-suisse réunie à Genève, le 3 mai 1995.
2° L'échange de terrains porte sur deux parcelles d'une superficie égale de 30 m². Il concerne les communes française de Jougne et suisse de Vallorbe.
L' article 1er de la convention présente la configuration de l'échange envisagé.
Son article 2 confie aux délégués à l'abornement compétents le soin de procéder à l'abornement, à la mensuration et à l'établissement des tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé frontalier.
3° Les frais occasionnés par ces opérations sont répartis par moitié entre les deux parties.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud signée à Berne le 18 septembre 1996, qui, comportant un échange de territoire, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 18 novembre 1998
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : HUBERT VÉDRINE
C O N V E N T I O N
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD
Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse,
animés du désir d'aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une Convention.
Article 1er
Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud, sur la commune de Vallorbe, et le département du Doubs, sur la commune de Jougne, dans le secteur compris entre les bornes 61 B, 61 C et 62, est rectifié, après échange de parcelles de surfaces égales, conformément au plan au 1/500 annexé (1) à la présente Convention et qui en fait partie intégrante.
Sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière rectifiée.
Article 2
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l'article 1er, à :
a) L'abornement et la mensuration de la frontière ;
b) L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.
Après l'achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l'exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.
Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.
Article 3
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
Fait à Berne, le 18 septembre 1996, en double exemplaire, en langue française.
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour le Président de la République française :
Bernard Garcia, Ambassadeur de France
Pour le Conseil fédéral suisse :
Mathias Krafft, Directeur du droit international public au département fédéral des affaires étrangères