Budget

Projets de loi de règlement

Texte n° 528 (1997-1998) transmis au Sénat le 25 juin 1998

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Texte de loi transmis au Sénat - Première lecture

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Le dossier législatif

N° 528

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 29
juin 1998}

PROJET DE LOI

^{ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

EN
PREMIÈRE LECTURE,}

portant règlement définitif du budget de 1996,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 587, 934, 997 et T.A. 177

Lois de règlement.

Article 1 ^er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1996 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

En francs.)

	Charges	Ressources
A. - Opérations à caractère définitif Budget général et comptes d'affectation spéciale. Ressources Budget général (1) ........................... 1605 940 003 625,45 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts ........... - 260 547 187 265,12 Sous-total ........................................ 1 345 392 816 360,33 Comptes d'affectation spéciale ............ 36 009 356 507,52
Total.........................		1 381 402 172 867,85
Charges Dépenses ordinaires civiles : Budget général ................................ 1 608 588 172 494,89 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts ........... - 260 547 187 265,12
Sous-total..................1 348 040 985 229,77
Comptes d'affectation spéciale.......16 343 030 428,62
Total...............	1 364 384 015 658,39

Dépenses civiles en capital :
Budget général................108 547 509 599,67
Comptes d'affectation spéciale.................17 793 807 286,21
Total	126 341 316 885,88
Dépenses militaires :
Budget général	185 452 623 268,35
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 676 177 955 812,62	1 381 402 172 867,85
Budgets annexes
Aviation civile	7 930 024 693,94	7 930 024 693,94
Journaux officiels	921 523 226,22	921 523 226,22
Légion d'honneur	132 169 302,58	132 169 302,58
Monnaies et médailles	664 009 749,80	664 009 749,80
Ordre de la Libération	4 599 429,00	4 599 429,00
Prestations sociales agricoles	90 814 418 491,30	90 814 418 491,30
Totaux budgets annexes	100 466 744 892,84	100 466 744 892,84
Totaux (A)	1 776 644 700 705,46	1 481 868 917 760,69
Solde des opérations à caractère définitif (A)	294 775 782 944,77	»
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	31 567 054,57	111 032 919,31
Comptes de prêts	8 862 927 994,04	5 062 387 735,95
Comptes d'avances	361 248 938 380,69	363 206 848 366,19
Comptes de commerce (résultat net)	- 838 766 926,48	»
Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net)	- 1 219 250 852,76	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	»	»
Totaux (B)	368 085 415 650,06	368 380 269 021,45
Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B)		294 853 371,39
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A+B)	294 480 929 573,38
Solde d'exécution des lois de finances, hors FMI hors FSC	295 420 989 134,13

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1996 est arrêté à 1 605 940 003 625,45 F.

La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.


(En francs.)
Désignation des titres	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
III. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	505 228 138 225,63	18 110 725 722,97	1 043 208 018,34
III. - Pouvoirs publics	4 195 621 015,83	»	3 036 984,17
III. - Moyens des services	620 125 792 328,17	3 029 013 013,13	3 966 083 018,96
IV. - Interventions publiques	479 038 620 925,26	2 003 348 847,03	3 955 926 520,77
Totaux	1 608 588 172 494,89	23 143 087 583,13	8 968 254 542,24

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.


(En francs.)
Désignation des titres	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
IIV. - Investissements exécutés par l'État	28 967 851 928,86	6,29	119 237,43
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'État	79 579 151 797,92	3,28	466 205,36
VII. - Réparations des dommages de guerre	505 872,89	»	0,11
Totaux	108 547 509 599,67	9,57	585 442,90

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.


Désignation des titres	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
IIII. - Moyens des armes et services	107 454 756 018,17	113 045 801,14	1 249 157 789,97
Totaux	107 454 756 018,17	113 045 801,14	1 249 157 789,97

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1996 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.


Désignation des titres	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
IIV. - Equipement	77 213 417 306,03	»	2,,97
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'État	784 449 944,15	»	0,85
Totaux	77 997 867 250,18	»	3,82

Article 7

Le résultat du budget général de 1996 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 605 940 003 625,45 F

Dépenses 1 902 588 305 362,91F

Excédent des dépenses sur les recettes 296 648 301 737,46 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. es crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.


(En francs.)
Désignation des budgets	Totaux égaux en recettes et en dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
Aviation civile	7 930 024 693,94	114 892 110,05	175 002 089,11
Journaux officiels	921 523 226,22	36 965 984,74	11 334 655,52
Légion d'honneur	132 169 302,58	3 090 673,91	2 246 702,33
Monnaies et médailles	664 009 749,80	9 066 909,16	44 408 401,36
Ordre de la Libération	4 599 429,00	699 199,78	544 666,78
Prestations sociales agricoles	90 814 418 491,30	1 194 347 970,00	1 914 881 735,70
Totaux	100 466 744 892,84	1 359 062 847,64	2 148 418 250,80

Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1996, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

En francs.)
Désignation	Opérations de l'année 1996		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés	Autorisations de découverts complémentaires »
I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	34 136 837 714,83	36 009 356 507,52	394 121 495,12	9 586 613 348,29	»
II. - Opérations à caractère					»
temporaire
Comptes d'affectation spéciale	31 567 054,57	111 032 919,31	»	15 717 145,43	»
Comptes de commerce	68 327 664 760,60	69 166 431 687,08	»	»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	»	»	»	»
Comptes d'opérations monétaires	3 300 468 721,00	6 058 546 922,06	»	»	41 318 199 487,52
Comptes de prêts	8 862 927 994,04	5 062 387 735,95	»	504 475,96	»
Comptes d'avances	361 248 938 380,69	363 206 848 366,19	24 493 105 705,00	147 667 324,31	»
Totaux	441 771 566 910,90	443 605 247 630,59	24 493 105 705,00	163 888 945,70	41 318 199 487,52
Totaux généraux	475 908 404 625,73	479 614 604 138,11	24 887 227 200,12	9 750 502 293,99	41 318 199 487,52

II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1996, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :

(En francs.)
Désignation des catégories de comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 1996
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère défi-	»	9 327 661 088,92
nitif et à caractère temporaire
Comptes de commerce	263 293 954,00	4 063 423 729,85
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	190 265 201,64	80 952 788,72
Comptes d'opérations monétaires	41 318 199 487,52	16 173 665 436,65
Comptes de prêts	124 778 317 407,55	»
Comptes d'avances	113 343 391 514,66	»
Totaux	279 893 467 565,37	29 645 703 044,14

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1997, à l'exception d'un solde débiteur de 2 136 542 292,67 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 971 694 448,28 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 1996 à la somme de 1 989 925 200,57 F, conformément au tableau ci-après

(En francs.)

Opérations	Dépenses	Recettes
Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor	9247765247,49	»
Pertes et profits sur remboursements anticipés de titres	»	»
Pertes de change	999508,33	»
Bénéfices de change	»	486496,25
Dotations aux amortissements - Charges financières	1780361947,50	»
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements	1961431871,00	11000146877,50
Totaux	12990558 574,32	11000633373,75
Solde	1989 925 200,57	»

Article11

Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 " Liquidation d'établissements publics de l'État et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses " une somme de 34168306,25 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découvert du Trésor.

Article 12

I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 828 457 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 9 juillet 1992, des 7 février et 27 mars 1996 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 758 873,61 F, d'une part, de 742 990,37 F et 32 615 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date du 8 février 1996, des 8 et 22 février 1996, du 4 juillet 1996, du 21 novembre 1996 et du 6 novembre 1997, au titre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 13

I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1996 ...........	296 648 301 737,46 F
- Pertes et profits sur emprunts et engagements ...............................................	1 989 925 200,57 F
Total I .................................................	298 638 226 938,03 F

II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) et à l'article 11 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net du compte spécial du Trésor " Pertes et bénéfices de change " soldé chaque année .....................................	971 694 448,28 F
- Apurement d'une partie du solde créditeur du compte 904-14 .......................	34 168 306,25 F
Total II ................................................	1 005 862 754,53 F

III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1996) ......................	5 472 169,43 F
- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (échéances en capital annulées en 1996) ...	521 399 167,27 F
- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1996) ......................	191 742 282,09 F
- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1996) ..................	396 271 502,88 F
- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1996) ......................	540 012 171,00 F
- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1996) ..................	481 645 000,00 F
Total III ..............................................	2 136 542 292,67 F
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II + III) .......	299 768 906 476,17 F

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

ÉTATS LEGISLATIFS ANNEXES (TABLEAUX A A G ET I)

Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1996 (n° 587), sans modification.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 25 juin 1998.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.

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Page mise à jour le 7 avril 2023

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