N° 103
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 1997.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à /'accord général sur le
commerce des services,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (llème législ.) : 221, 421 et T.A. 37.
Article unique
Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 1997.
Le Président,
Signé :
LAURENT FABIUS.
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 221.