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N° 56
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1996.
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte,
PRÉSENTÉ
au nom de M. ALAIN JUPPÉ,
Premier ministre,
par M. JEAN-JACQUES DE PERETTI,
ministre délégué à l'outre-mer.
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Départements et territoires d'outre-mer.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi n° 96-87 du 5 février 1996 ayant habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la détermination d'un statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, dispose qu'un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 novembre 1996.
L'ordonnance prise sur la base de cette habilitation (ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996) a été publiée au Journal officiel du 11 septembre 1996.
Mayotte dispose en conséquence, à l'image des collectivités locales de droit commun, d'un statut de niveau législatif fixant les principes applicables aux agents de ses collectivités et tenant compte des adaptations nécessitées par sa situation particulière.
Le présent projet de loi a pour objet la ratification de l'ordonnance.
Cette ratification permet, par ailleurs, de corriger l'article 4, deuxième alinéa, en ce qu'il répartit les agents en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant, premier, deuxième, troisième et quatrième niveau. En effet, le Gouvernement a pris conscience lors des consultations effectuées tant auprès des élus (conseil général, assemblée des maires) que des organisations syndicales, de l'unanimité de la demande en faveur d'une désignation des catégories par les lettres A, B, C, D. Aucune difficulté juridique ne s'oppose, du reste, à l'adoption de termes identiques à ceux retenus pour les fonctions publiques de droit commun. Cette analogie terminologique n'entraîne aucune conséquence sur l'autonomie du système.
L'article 2 du présent projet de loi propose donc une répartition en quatre catégories A, B, C, D. Le maintien d'une catégorie D supprimée en métropole et qui correspond au niveau IV auquel elle se substitue est justifié par la nécessité de s'adapter au niveau réel, la qualification des agents étant objectivement en deçà de celle des fonctionnaires métropolitains.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre délégué à l'outre-mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article premier.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, est ratifiée l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Art. 2.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D."
Fait à Paris, le 30 octobre 1996
Signé : ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Signé : JEAN-JACQUES DE PERETTI