N° 467
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 1996.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 e législ. ) 2877, 2907 et T.A. 569.
Traités et conventions.
Article unique.
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 1996.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2877.