Défense

Disponible au format Acrobat (1,4 Moctet)

N° 415

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1996.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

relatif à la programmation militaire

pour les années 1997 à 2002,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté, après déclaration d'urgence, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 10 ^e législ.) 2766. 2826. 2827 et T.A. 549.

Défense.

Article 1 ^er .

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.

Art. 2.

Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.

Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.

Art. 2 bis (nouveau).

Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :

Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.

Art. 3.

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.

Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.

Art. 4 (nouveau).

Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses nouvelles d'investissement des entreprises, lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de petites et moyennes entreprises. »

Art. 5 (nouveau).

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juin 1996.

Le Président,

Signé : PHILIPPE SÉGUIN.

ANNEXE

RAPPORT ANNEXÉ

INTRODUCTION

Le Président de la République a décidé d'engager une réforme majeure de nos moyens de défense, comparable par son ampleur à celle du début des années 1960, qui, sous l'impulsion du général de Gaulle, fut à l'origine d'une modernisation de nos armées et de la réalisation des forces nucléaires françaises.

C'est un outil de défense rénové, adapté à l'environnement transformé, décrit dans le Livre blanc sur la défense de 1994, et anticipant les évolutions du début du siècle prochain, qui a fait l'objet d'une planification à l'horizon 2015.

Une telle réforme requiert une approche globale, harmonisant doctrine, effectifs, équipements et politique industrielle. Il n'est pas un secteur de la défense qui ne soit concerné par cette mutation.

La planification et la programmation militaire pour les six prochaines années consacrent le passage progressif à une armée professionnelle. Cette orientation, qui implique la disparition du service militaire dans sa forme actuelle, entraîne des conséquences importantes sur le format des forces armées, leur réorganisation et la restructuration de notre défense. Elle pose la question de l'avenir du service national.

Le modèle d'armée professionnelle décrit dans le présent rapport prévoit qu'au terme de la période de transition, seuls les jeunes Français volontaires effectueront un service dans les forces armées.

La redéfinition de nos moyens de défense s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques, avec le souci non seulement de limiter à un niveau raisonnable les crédits consacrés par l'État à sa défense, mais aussi d'édifier une défense plus efficace et moins coûteuse. Une enveloppe de ressources annuelle de 185 milliards de francs, en francs constants 1995, a été retenue. Elle permet sans conteste de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense.

La loi de programmation repose sur un double objectif : la réussite de la professionnalisation et de la réorganisation des forces armées ; la poursuite de la modernisation des forces. Elle accorde une attention particulière au personnel et aux conséquences des restructurations militaires et industrielles qui devront être mises en oeuvre. Une politique d'accompagnement économique et social est définie à cette fin.

Le dispositif législatif nécessaire à la conduite d'ensemble de la réforme comportera donc, outre la présente loi de programmation, une loi sur le service national, une loi portant organisation générale de la réserve ainsi qu'une loi fixant les mesures propres à faciliter l'exécution de la présente loi de programmation en matière de personnel.

1. VERS UN NOUVEAU MODÈLE D'ARMÉE

1.1. Un environnement stratégique transformé et toujours dangereux.

L'effondrement de l'Union soviétique et la dissolution du pacte de Varsovie ont mis fin à la division de l'Europe en deux blocs rivaux et à la menace militaire massive qui existait à nos frontières et à celles de nos alliés. Il subsiste cependant à l'Est de l'Europe, et pour de longues années encore, des arsenaux militaires surdimensionnés, dont le contrôle demeure une source de préoccupation.

En Europe, il n'existe plus de source de conflit majeur, mais la paix demeure fragile. L'apparition de tensions, liées à des désaccords frontaliers, au statut de certaines minorités ou à des rivalités interethniques ne peut être ignorée. Ces tensions peuvent donner naissance à des conflits armés susceptibles de s'étendre s'ils ne sont pas maîtrisés à temps.

Au-delà des frontières de l'Europe, les ambitions de certaines puissances régionales ou la prolifération d'armes de destruction massive peuvent représenter des risques réels pour la paix dans le monde et la sécurité de notre pays, en dépit des progrès dans l'élaboration d'instruments de prévention internationale (conventions sur l'interdiction des armes chimiques et bactériologiques, projet de traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires).

Cette situation est particulièrement dangereuse dans les zones, comme au Moyen-Orient ou en Asie, dépourvues d'organisations ou de traités multilatéraux instaurant une coopération active dans le domaine de la sécurité et du règlement pacifique des différends.

Par ailleurs, notre politique de défense doit également prendre en compte un certain nombre de menaces ne s'exerçant pas dans le cadre des rapports interétatiques traditionnels, qu'il s'agisse de l'activité de mouvements nationalistes et terroristes, des progrès du crime organisé, des trafics d'armes et de drogue.

Si nos frontières sont aujourd'hui en paix, le monde qui nous entoure ne l'est pas. Une attitude vigilante s'impose donc. La France doit maintenir sa garde et conserver les moyens de sa défense et de sa sécurité.

1.2. Cadre politique et grands choix internationaux.

1.2.1. Les objectifs.

Dans le nouvel équilibre résultant des changements de l'environnement international, le premier objectif de notre défense est de protéger :

- nos intérêts vitaux, en toutes circonstances, quelle que soit l'origine ou la nature des menaces ; l'intégrité du territoire national et de ses approches aériennes et maritimes, le libre exercice de notre souveraineté et la protection de la population en constituent le coeur ;

- nos intérêts stratégiques, qui résident prioritairement dans le maintien de la paix sur le continent européen et les zones qui le bordent, notamment la Méditerranée, ainsi que dans la préservation des espaces essentiels à notre activité économique et à la liberté de nos échanges ;

- enfin, nos intérêts de puissance consciente de ses responsabilités dans le monde, membre permanent du Conseil de sécurité et dotée de l'arme nucléaire.

Depuis le début de la V ^e République, la politique de défense de la France allie préservation de l'autonomie stratégique et respect des solidarités. Le défi à venir sera de lui donner sa dimension européenne.

1.2.2. Le renforcement des solidarités européenne et atlantique.

Aujourd'hui moins que jamais, la défense de la France ne doit être conçue comme un repli sur soi : elle s'inscrit dans une perspective européenne et internationale.

La politique de défense servira la construction d'une défense européenne crédible, à la fois bras armé de l'Union européenne et moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance. En Europe, la France, membre de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique et de l'UEO, est en effet au coeur de ce réseau de solidarités qui tendent à faire de notre continent un espace stratégique commun.

La solidarité européenne tient d'abord pour la France à sa relation privilégiée avec l'Allemagne. La relation franco-allemande en matière de défense et de sécurité, fondée sur le Traité de l'Élysée du 22 janvier 1963 et le protocole de 1988, est une priorité ancienne et solidement établie de notre politique. Depuis lors, cette coopération n'a cessé de s'approfondir, tant dans le domaine militaire, avec le Corps européen dont les deux pays sont à l'origine, que dans le domaine de l'armement, où l'Allemagne est notre premier partenaire, avec la structure commune de coopération récemment mise en place.

Un partenariat privilégié nous lie également au Royaume-Uni, notamment dans le domaine nucléaire. La coopération entre les deux puissances nucléaires européennes de l'Alliance atlantique permet un renforcement mutuel de la dissuasion et consolide la contribution européenne à la dissuasion globale. Dans le domaine des forces classiques, la coopération entre les armées n'a cessé de se développer. Elle s'est manifestée dans le domaine aérien par la création du Groupe aérien européen (GAE).

La coopération européenne repose aussi sur un réseau de coopérations multilatérales qui associent, en particulier, les pays de la Méditerranée, aussi bien dans les domaines opérationnels qu'industriels.

Les progrès de la construction européenne ont renforcé les liens politiques, économiques et sociaux entre les États intéressés, à un point tel que leurs intérêts de sécurité sont devenus difficiles à distinguer. La France souhaite donc la mise en place, sous l'autorité du Conseil européen, d'une politique commune de sécurité et de défense ambitieuse. Dans le même esprit, elle souhaite constituer avec ses partenaires européens une base industrielle et technologique commune, composante à part entière de l'identité européenne en matière de défense.

Notre vision de l'Alliance atlantique elle-même est européenne. Fondée sur une solidarité entre tous les alliés et singulièrement sur l'engagement des États-Unis. l'Alliance demeure, pour la France comme pour ses partenaires, une garantie indispensable pour l'équilibre et la sécurité en Europe. Le développement des capacités politiques et militaires des Européens et le renforcement du pilier européen de l'OTAN sont les deux volets indissociables d'une même politique.

La France entend participer pleinement à la réforme de l'Alliance ; son engagement futur dans l'Alliance rénovée dépendra des adaptations qui seront décidées et du degré de responsabilité que les Européens pourront effectivement y exercer dans le cadre d'un nouveau partenariat transatlantique. Les Européens devront pouvoir mener, y compris avec les moyens de l'Alliance, une opération militaire sous leur responsabilité.

1.2.3. Les responsabilités internationales de la France.

Membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU et puissance nucléaire, la France a enfin des responsabilités à assumer dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, ainsi que des engagements de solidarité à respecter en Afrique et au Moyen-Orient.

Depuis la fin de la « guerre froide », elle a sensiblement accru sa contribution aux opérations de maintien de la paix et les forces armées ont été fortement sollicitées à ce titre.

1.2.4. Les cadres d'engagement.

La conjonction de ces intérêts, de ces solidarités et de ces responsabilités définit les cadres d'engagement possible de nos forces.

11 convient, en premier lieu, de prévoir la participation des armées à la protection et à la sécurité du territoire national et de ses approches, notamment dans l'hypothèse d'une entreprise de déstabilisation ou d'une vaste campagne de terrorisme.

Il nous faut également pouvoir agir, sur une base nationale ou éventuellement multinationale, pour la défense d'intérêts nationaux menacés, ou au titre de la mise en oeuvre des accords de défense conclus avec des pays amis, en Afrique ou au Moyen-Orient.

En troisième lieu, l'action dans le cadre de l'Alliance atlantique ou de l'Union de l'Europe occidentale doit être désormais conçue moins dans l'éventualité d'une menace du type de celle qu'a longtemps exercée l'URSS, qu'en cas de conflit régional mettant en jeu nos obligations au titre des traités.

Enfin, nous devons être capables d'agir sur mandat de l'Organisation des Nations unies pour contribuer à des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix. Celles-ci pourront se dérouler au sein d'une coalition appropriée, ou dans le cadre de l'UEO ou dans celui de l'OTAN.

1.3. Les grandes fonctions opérationnelles.

Les missions des forces armées définies par le Président de la République demeurent, en premier lieu de garantir la protection des intérêts vitaux de la France et la sécurité du territoire et des populations, d'assurer le respect de ses engagements internationaux et de lui permettre d'assumer les responsabilités particulières qui sont les siennes sur le plan international.

L'incertitude et la diversité des menaces et des risques imposent de concevoir des moyens de défense souples et une stratégie capable de s'adapter en permanence à la variété des situations et des rapports de force internationaux.

Le scénario principal de notre défense, qui avait conduit à codifier une relation étroite et continue entre service national et rôle de l'appelé, entre forces classiques et capacités de dissuasion nucléaire, ne peut plus être prédominant. Les crises et conflits, actuels et futurs, en Europe et hors d'Europe, appellent des traitements différenciés qui verront se combiner les divers instruments de notre politique de défense.

A cette fin, le poids respectif et l'articulation des quatre grandes fonctions opérationnelles - dissuasion, prévention, projection, protection - varieront selon les situations. Il serait périlleux de les figer dans une configuration unique et un modèle stratégique invariable.

1.3.1. La dissuasion.

La dissuasion reste l'élément fondamental de la stratégie de défense de la France. Elle demeure la garantie contre toute menace sur nos intérêts vitaux, quelles qu'en soient l'origine et la forme. Elle reste nécessaire dans un monde où la vigilance continue de s'imposer. Elle doit prendre en compte la perspective européenne et le renforcement des solidarités.

Simultanément, notre politique de dissuasion doit tirer parti du répit qu'offre la situation actuelle pour redéfinir les moyens et la posture de nos forces. En effet, la France n'est plus menacée, dans sa survie même, par la présence, à proximité immédiate de nos frontières, de forces nucléaires, aéroterrestres et chimiques considérables.

Mais la présence, pendant de longues années encore, de milliers d'armes nucléaires dans les arsenaux hérités de la guerre froide, l'apparition d'autres types de dangers susceptibles de mettre en cause nos intérêts vitaux, notamment le développement sur d'autres continents d'armes de destruction massive, font que la dissuasion nucléaire garde toute son impérieuse nécessité. Elle doit pouvoir s'adapter avec souplesse à l'incertitude qui entoure la nature des menaces et des : risques futurs.

Dissuasive, la stratégie nucléaire de la France demeure exclusivement défensive. Elle contribue à la sécurité et à l'équilibre en ; Europe et dans le monde. Elle ne saurait être un instrument de coercition, encore moins un outil de bataille susceptible d'être employé en vue d'un gain militaire.

Cette stratégie doit prendre en compte la solidarité européenne. Aussi, l'imbrication croissante des intérêts vitaux des nations européennes et le caractère commun de bien des menaces qui les visent, ont-ils conduit la France à avancer l'idée d'une dissuasion « concertée », dans le cadre d'une approche d'ensemble de la sécurité européenne et atlantique.

Il ne s'agit pas d'étendre de manière unilatérale une garantie nucléaire française, ni d'imposer à nos partenaires un contrat. La France propose une démarche pragmatique et progressive, fondée sur l'idée que la concertation renforce la dissuasion.

Avec nos partenaires britanniques, une concertation et une coopération sont engagées. Avec l'Allemagne, un dialogue approfondi sera entrepris, dans le respect des spécificités de chacun. Avec les autres pays européens, la mise en oeuvre, à terme, d'une défense commune telle que prévue par le Traité sur l'Union européenne appelle une concertation. Cette approche implique également un dialogue avec les États-Unis et au sein de l'Alliance.

Sur le plan des moyens, notre politique de dissuasion doit tenir compte à la fois de la permanence de certains risques et des évolutions favorables de l'environnement international. La structure de nos forces et leur niveau seront donc revus durant la période couverte par la loi de programmation, dans le strict respect des principes de suffisance et de crédibilité.

Notre dissuasion entre ainsi dans une ère nouvelle.

Elle repose désormais sur deux composantes qui seront modernisées, l'une balistique, emportée par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération, `autre aérobie, emportée par des aéronefs. Ces moyens offriront la souplesse et la diversité qui permettront à la dissuasion française de rester pertinente et crédible en toutes circonstances. Les composantes sol-sol de notre arsenal actuel seront démantelées et le format de la Force océanique stratégique (FOST) sera ramené à au moins quatre SNLE, entraînant une réduction significative du nombre des armes nucléaires déployées par la France.

L'effort consacré au programme PALEN permettra, grâce à l'ultime campagne d'essais qui vient de s'achever, de garantir, dans l'avenir, la sûreté et la fiabilité de nos armes nucléaires. Les installations des sites d'expérimentation nucléaire du Pacifique seront démantelées. L'usine haute de Pierrelatte et l'usine de Marcoule seront fermées.

La part du budget du ministère de la défense consacrée aux forces nucléaires s'établira, en fin de période, à un niveau inférieur à 20 % du titre V (contre 31,4 % en 1990), au sein d'un budget d'équipement lui-même en diminution.

1.3.2. La prévention.

La contribution à la stabilité et à la paix est la meilleure garantie contre la réapparition de grandes menaces, le développement de situations de crise ou de conflits susceptibles de mettre en cause notre sécurité ou nos intérêts et ceux de nos partenaires de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique.

Pleinement impliquée dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale par ses choix politiques, la France accorde donc une priorité à la mise en oeuvre d'une stratégie de prévention.

La prévention doit aussi, par le renseignement, nous mettre à l'abri des surprises stratégiques, faciliter l'adaptation permanente des moyens et de l'organisation de notre défense, orienter la préparation du futur. Elle doit enfin permettre la résolution des crises au plus bas niveau d'engagement de forces.

L'efficacité de la prévention repose sur les moyens de renseignement, une présence permanente à l'extérieur de nos frontières et les dispositifs de coopération avec les pays alliés ou amis.

La détention d'une capacité propre d'anticipation et de compréhension des situations constitue dans ce cadre l'une des clés de l'autonomie stratégique.

C'est pourquoi un effort particulier sera réalisé au bénéfice des moyens humains et techniques dont doivent disposer les grandes directions du renseignement, en particulier en matière d'observation d'origine spatiale.

Le maintien d'un dispositif de forces prépositionnées, notamment en Afrique, permettra, dans les régions concernées, l'analyse permanente des situations, la réaction immédiate, l'accueil éventuel des renforts et l'exercice de la solidarité avec le pays hôte ou dans son environnement.

La prévention appelle la réalisation et l'exploitation en commun de moyens de renseignement. Elle implique un rapprochement des capacités d'analyse des situations, dont la coopération engagée par les pays participant aux programmes des satellites HÉLIOS et HORUS sera le catalyseur.

1.3.3. La projection.

La crédibilité d'une stratégie de prévention ne peut être assurée que si elle est susceptible d'être prolongée par une capacité d'engagement militaire destinée à contrer une menace dans le cadre de nos alliances, à répondre à l'appel d'organisations internationales de sécurité, notamment les Nations unies, et à délivrer un signal politique fort, là où nos intérêts ou ceux de nos partenaires seraient directement mis en cause.

Les menaces militaires à prendre en compte sont désormais plus éloignées de nos frontières. La localisation des zones de conflits potentiels, aussi bien en Europe qu'à l'extérieur du continent européen, implique une capacité d'action à distance qui dépasse le champ, très limité, assigné au principal de nos forces dans le passé.

C'est pourquoi notre défense et la mise enjeu de nos obligations internationales se joueront souvent sur des théâtres situés à distance du territoire national. Notre capacité de projection sera donc conçue pour être au service de la défense nationale et européenne.

Priorité assignée à nos forces classiques, la constitution de cette capacité de projection obéira aux principes suivants :

- la disponibilité requise pour les forces, la maîtrise de procédures et d'équipements complexes, l'engagement dans un cadre qui sera souvent d'emblée multinational, conduisent à compléter la professionnalisation de nos armées ;

- la diversité des types d'engagement possibles, leur caractère interarmées et généralement international impliquent que l'on constitue les armées autour d'éléments organiques permettant une articulation souple du commandement et des forces, dont la nature et le volume soient, en toute occasion, adaptables au besoin ;

- la capacité de la France à peser, à la mesure de sa contribution politique et militaire, dans la conception et la conduite d'opérations auxquelles elle aurait décidé de participer, suppose de disposer de moyens de commandement et de communications projetables, interarmées, interopérables avec nos alliés ; à terme, il s'agit de pouvoir mettre en oeuvre une force nationale ou participer au commandement d'une force multinationale avec nos partenaires européens, engageant des moyens terrestres du niveau d'un corps d'armée, un groupe aéronaval et des forces aériennes, avec leurs moyens de contrôle de l'espace aérien ;

- s'il n'est pas à notre portée d'acheminer dans des délais très courts, en tout lieu et en tout temps, l'ensemble des forces projetables, il est indispensable de disposer d'une capacité autonome de projection initiale, terrestre, aérienne et maritime, pour mettre en place les premiers éléments ou les renforts. Pour la suite des opérations, il sera fait appel, comme aujourd'hui, à des moyens civils, des moyens alliés, ou, ultérieurement, à un « pool » européen.

En termes de capacités, la loi de programmation doit permettre de progresser vers les objectifs retenus par la planification 2015, c'est-à-dire permettre aux forces armées de déployer à distance, avec leur support et leur logistique associés, sous commandement interarmées, les moyens suivants :

- Pour l'armée de terre, soit plus de 50 000 hommes pour prendre part à un engagement majeur dans le cadre de l'Alliance, soit 30 000 hommes sur un théâtre, pour une durée d'un an, avec des relèves très partielles (ce qui correspond à un total de 35 000 hommes), tandis que 5 000 hommes relevables sont engagés sur un autre théâtre (ce qui correspond à 15 000 hommes environ) ;

- Pour la marine, un groupe aéronaval et son accompagnement, ainsi que des sous-marins nucléaires d'attaque, à plusieurs milliers de kilomètres ;

- Pour l'armée de l'air, avec une capacité de transport maintenue au niveau actuel, une centaine d'avions de combat et de ravitailleurs en vols associés, ainsi que les moyens de détection et de contrôle aérien, et les bases aériennes nécessaires ;

- Pour la gendarmerie, des éléments spécialisés et d'accompagnement des forces.

Enfin, les forces capables de missions de projection pourront être requises, si le besoin s'en fait sentir, pour la protection du territoire national. Leur plus grande mobilité, leur souplesse d'articulation permettront de répartir ou de concentrer les efforts sur le territoire pour des missions de sécurité ou de service public.

1.3.4. La protection.

Mission essentielle des forces armées, la protection du territoire est une exigence permanente. La défense du territoire national doit en effet pouvoir être assurée en toutes circonstances.

En l'absence de menace extérieure majeure et directe sur nos frontières, c'est aujourd'hui une mission de sécurité intérieure plutôt qu'une mission de défense proprement militaire. De ce fait, les forces de gendarmerie, à la différence des autres forces armées, verront leurs effectifs s'accroître.

Il s'agit d'être capable en permanence de prévenir ou de réprimer l'exercice d'un chantage, de représailles ou d'agressions limitées contre le territoire ou les populations, notamment en cas de risques résultant de crises internationales dans lesquelles la France serait directement ou indirectement impliquée.

Dans un contexte d'intensification des échanges internationaux, il faut également pouvoir répondre à la diversification des menaces. Qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, contre le trafic de drogue ou la grande criminalité, pour ne parler que des menaces les plus apparentes, le concours des formations et des moyens militaires de toute nature peut s'avérer indispensable en cas de crise ou d'événement grave, à tout moment et en tout lieu.

De même, dans le cadre de leurs missions de service public, les armées continueront d'apporter leur concours aux populations, en cas de catastrophe naturelle ou pour parer aux conséquences d'accidents technologiques.

Elles pourront donc être mises à la disposition de l'autorité civile, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Leur mobilité accrue permettra de satisfaire à ces demandes. La meilleure articulation possible sera recherchée entre les autorités civiles et le commandement territorial militaire, en matière de découpage territorial administratif et militaire, pour faciliter les liaisons et le commandement opérationnel.

La sûreté et la défense aérienne du territoire seront assurées par l'aviation de combat. Elles s'appuieront sur la chaîne permanente de détection et de contrôle, reliée à celle de nos alliés, qui sera modernisée. La surveillance des approches maritimes relèvera, comme par le passé, des bâtiments et aéronefs de la marine.

Enfin, conséquence directe de la liberté de circulation des personnes et des biens dans l'Union européenne, la protection du territoire s'inscrira de plus en plus dans le cadre d'une coopération renforcée avec nos voisins et alliés. La protection doit, elle aussi, se concevoir à une échelle européenne.

1.4. Les conséquences.

1.4.1. La professionnalisation.

La professionnalisation des forces armées résulte d'un triple constat portant sur la nature des risques à affronter, le cadre d'engagement des forces et l'évolution des systèmes d'armes.

La nature des crises auxquelles nous risquons d'être désormais confrontés nécessitera la projection, dans des délais très brefs, de forces réduites en nombre, mais immédiatement disponibles et opérationnelles, pour mener des actions limitées le plus souvent dans le temps et dans l'espace et remplir des missions extrêmement variées.

Simultanément, l'imbrication toujours plus grande de nos intérêts de sécurité avec ceux de nos alliés et de nos voisins, la recherche permanente d'un ordre international plus stable nous conduiront à intervenir dans des cadres d'action très différents, exigeant de nos forces une très grande faculté d'adaptation, une expérience et un savoir-faire que seule la professionnalisation sera en mesure de leur apporter.

Enfin, la mise en oeuvre et l'entretien de systèmes d'armes de plus en plus sophistiqués dans un environnement complexe requièrent une formation longue, coûteuse et soigneusement entretenue des servants, des opérateurs et des techniciens.

C'est pourquoi, en réponse à l'évolution des besoins militaires, il a été décidé de conduire jusqu'à son terme la professionnalisation de nos forces.

1.4.2. La coopération internationale.

Dans la très grande majorité des cas, l'engagement de nos armées s'effectuera dans un contexte multinational.

L'échange de renseignements, la mise en commun de moyens d'analyse et la recherche de l'interopérabilité des commandements et des forces sont donc autant de domaines à développer en priorité. La réforme entreprise donnera à nos forces la souplesse d'emploi nécessaire pour répondre aux besoins de plus en plus diversifiés de ces coopérations.

Les coopérations européennes constitueront le champ privilégié de cette politique.

La capacité opérationnelle et la disponibilité du Corps européen, de l'Eurofor et de l'Euromarfor seront accrues par la professionnalisation de nos forces. Le stationnement de nos troupes en Allemagne sera profondément modifié, à la suite de la restructuration de l'armée de terre. Mais la brigade franco-allemande sera confirmée dans ses missions et son stationnement actuels. Enfin, la coordination des activités opérationnelles des armées de l'air française et britannique sera poursuivie au sein du Groupe aérien européen.

La diminution des formats des forces armées, aussi bien en France que chez nos partenaires, autant que l'amélioration des capacités opérationnelles de l'UEO et le renforcement de l'identité européenne au sein de l'OTAN, conduiront à intensifier ces coopérations. Les projets en cours d'étude doivent se concrétiser, en particulier dans les domaines du transport aérien et maritime, de la formation, ainsi que de la logistique opérationnelle.

Au cours des années à venir, la part des programmes d'équipement réalisés en coopération croîtra sensiblement. Les objectifs de maîtrise des coûts, d'harmonisation des besoins et d'interopérabilité des forces rendent plus que jamais indispensable une coopération ambitieuse entre pays européens pour le lancement et la conduite de ces programmes.

1.4.3. Le modèle 2015.

Le modèle 2015. qui résulte des travaux de planification conduits par le ministère de la défense, a été établi au vu de l'ensemble des analyses qui précèdent (cf. tableaux ci-après).

Approuvé par le Président de la République en Conseil de défense, il correspond à une armée professionnelle, plus ramassée, mieux équipée, mieux adaptée aux actions hors du territoire national. Ses capacités ont été définies de façon à permettre, simultanément, le développement d'un dispositif permanent de prévention, une présence visible et significative dans une action internationale et d'abord alliée, ainsi que des opérations de moindre envergure sous commandement national, tout en préservant la protection du territoire et de ses approches.

Les moyens nucléaires seront maintenus en permanence au niveau de suffisance adapté au nouvel environnement. Le renouvellement des composantes balistique (M51 ) et aérobie (ASMP amélioré), au début du siècle prochain, offrira la garantie et la souplesse nécessaires ; la fiabilité et la crédibilité de ces forces sont assurées sur le long terme.

La réduction des effectifs des armées s'accompagnera d'une modernisation destinée à conférer progressivement aux fonctions de prévention et de projection la dimension souhaitée.

C'est ainsi que sont engagées simultanément, durant la période de planification, les principales réalisations suivantes : satellites HÉLIOS II, HORUS et SYRACUSE III, ensemble LECLERC/TIGRE, avion RAFALE polyvalent pour l'armée de l'air et la marine, hélicoptère NH 90, frégates antiaériennes HORIZON, sous-marins nucléaires d'attaque de nouvelle génération, armements intelligents (antichars longue portée de troisième génération, amélioration du lance-roquettes multiples, MICA, armement guidé laser), missiles de croisière de la famille APACHE, dont le SCALP d'emploi général. Ces systèmes d'armes constituent la clé de la supériorité technologique pour la défense du pays et celle de l'Europe.

L'accent sera également mis sur les capacités interarmées - renseignement, commandement (poste de commandement interarmées de théâtre - PCIAT) et communications. Il s'agit d'abord de conférer à notre pays l'autonomie stratégique nécessaire. Il faut, d'autre part, doter nos forces, lorsqu'elles seront engagées au sein de grands ensembles multinationaux, des moyens leur permettant de contribuer à la conduite et au commandement d'une opération, à un niveau correspondant à notre engagement politique et militaire.

La souplesse dans la nouvelle organisation des forces armées permettra la constitution de modules de différentes tailles, autorisant les combinaisons nécessaires pour répondre à la variété des situations et des cadres d'action possibles.

A l'horizon 2015. l'armée de terre, beaucoup plus compacte, avec des effectifs réduits de l'ordre de 36 % . sera réorganisée autour de quatre forces : une force blindée, une force mécanisée, une force

d'intervention blindée rapide et une force d'infanterie d'assaut. Elle pourra ainsi mettre en oeuvre une capacité blindée équilibrée entre moyens lourds et légers ainsi que des appuis satisfaisants, avec une composante aéromobile qu'il conviendra cependant d'améliorer à terme.

La marine, dont les effectifs auront connu une diminution de l'ordre de 19 %, sera articulée essentiellement autour d'une Force océanique stratégique, d'un groupe aéronaval doté de ses moyens d'accompagnement, ainsi que d'une force de sous-marins nucléaires d'attaque. Le groupe aéronaval sera composé de 2 porte-avions ^{( ( * )1)} , dont le Charles-de-Gaulle, et sera équipé de 3 avions du guet embarqué Hawkeye ainsi que de 60 RAFALE.

L'armée de l'air, dont les effectifs diminueront d'environ 24 % , alignera à terme 300 avions modernes de type RAFALE, aptes à toutes les missions classiques et nucléaires, avec une composante de commandement et de contrôle modernisée et mobile. Elle offrira par ailleurs une capacité de transport identique à celle d'aujourd'hui.

La gendarmerie verra ses missions traditionnelles s'accroître et prendra une part plus importante à la protection du territoire. Aussi ses effectifs progresseront-ils de 5 % . Elle continuera de s'appuyer sur le maillage territorial qui conditionne l'exécution de ses missions de sécurité intérieure.

MODÈLES D'ARMÉE

2. LA PROGRAMMATION MILITAIRE 1997-2002 :

UNE PREMIÈRE ÉTAPE

VERS LE NOUVEAU MODÈLE D'ARMÉE

La programmation militaire pour les années 1997-2002 constitue une première étape sur la voie de la réalisation du nouveau modèle d'armée arrêté par le Président de la République.

A la différence de celles qui l'ont précédée, cette programmation marque ainsi une véritable rupture et amorce une profonde mutation. La professionnalisation et le changement de format des forces armées, ainsi que la réorganisation de notre industrie de défense, seront en effet achevés au terme des six années couvertes par la loi.

Cette loi présente cinq caractéristiques :

- elle programme l'ensemble des moyens de la défense ;

- elle organise le passage à une armée professionnelle ;

- elle adapte l'équipement de nos forces à leur nouveau format ;

- elle engage la restructuration de notre outil industriel ;

- elle est assortie de mesures d'accompagnement économique et social.

2.1. La programmation de l'ensemble des moyens de la défense.

2.1.1. L'enveloppe des moyens de la défense est fixée

à 185 milliards de francs constants 1995.

Le total des moyens financiers programmés s'inscrit dans une enveloppe annuelle de 185 milliards de francs constants 1995, répartis entre le fonctionnement (99 milliards de francs) et l'investissement (86 milliards de francs).

L'enveloppe allouée à la défense ne comprend :

- ni le financement des formes civiles du volontariat ;

- ni la contribution du ministère de la défense au titre du budget civil de recherche et développement (BCRD) ;

- ni les sommes nécessaires à la recapitalisation des entreprises publiques de défense ;

- ni les crédits de reconversion des bassins d'emploi concernés par les restructurations, à l'exception des crédits inscrits au fonds pour la restructuration de la défense (FRED).

Les moyens affectés au nouveau modèle d'armée professionnelle représentent donc une économie d'environ 20 milliards de francs par an par rapport aux 205 milliards de francs annuels découlant de la programmation 1995-2000.

Les crédits ainsi programmés sont exprimés en francs constants, protégeant les ressources consacrées à notre effort de défense de l'érosion monétaire.

2.1.2. Le champ de la programmation est étendu

aux dépenses de fonctionnement.

Pour la première fois depuis le début de la V ^e République, la totalité des moyens mis à la disposition de nos forces armées - à l'exception des pensions - et leur évolution annuelle seront programmées.

Le nouveau modèle d'armée se traduira en effet par de profondes modifications qui toucheront non seulement les équipements des forces (qui sont traditionnellement décrits par les lois de programmation militaire) et leurs effectifs (qui ont été programmés pour la première fois par la loi n° 94-507 du 23 juin 1994), mais aussi leurs moyens de fonctionnement courant.

La réussite de la transition vers ce nouveau modèle suppose que l'ensemble de ces moyens évoluent de façon cohérente. Aussi la programmation pour les années 1997-2002 précise-t-elle à la fois :

- les effectifs budgétaires, pour chaque annuité de la période de programmation ;

- les crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du titre III ;

- les crédits affectés aux dépenses d'investissement des titres V et VI.

2.1.3. Les autorisations de programme

sont incluses dans la loi.

Les moyens destinés au financement des investissements sont programmés en termes de crédits de paiement, mais aussi en termes d'autorisations de programme, ce qui n'avait pas été fait depuis la troisième loi de programme couvrant les années 1971 à 1975.

Le développement d'une politique de commandes pluriannuelles est par ailleurs le gage d'une meilleure visibilité et un facteur de réduction du coût des programmes.

Le montant des autorisations de programme prévu aux titres V et VI est égal au montant des crédits de paiement affectés aux dépenses d'équipement. Compte tenu des autorisations de programme rendues disponibles par la réduction des crédits d'équipement intervenue au cours de ces dernières années, cette enveloppe permettra d'allonger significativement la durée des engagements contractuels du ministère de la défense.

2.1.4. Deux fonds pour l'adaptation de l'outil de défense sont créés.

Dans la réussite de la transition vers le nouveau modèle d'armée, les mesures d'accompagnement de la professionnalisation et les mesures d'adaptation industrielle auront un rôle décisif.

Aussi a-t-il été décidé de regrouper au sein de deux fonds les crédits affectés à ces mesures. L'ensemble représente, pour les six années à venir, un total de 13,9 milliards de francs constants 1995.

a) Un fonds d'accompagnement de la professionnalisation.

Doté de 9,1 milliards de francs, ce fonds regroupe les ressources consacrées chaque année à la professionnalisation et réparties sur plusieurs lignes budgétaires, concernant principalement : le pécule, l'incitation au départ, l'aide à la mobilité, la sous-traitance, l'amélioration de la rémunération des engagés, les moyens additionnels destinés aux réserves et au recrutement de militaires du rang.

b) Un fonds d'adaptation industrielle.

Doté de 4,8 milliards de francs, ce fonds regroupe les ressources affectées aux mesures d'accompagnement social destinées à faciliter l'évolution des effectifs de la direction des constructions navales et de la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique.

2.1.5. Les crédits de fonctionnement courant seront réduits.

La réduction du format des armées se traduira par une réduction importante de leurs crédits de fonctionnement courant (titre III hors rémunérations et charges sociales). Évalués en francs constants, ces crédits seront en fin de programmation inférieurs de 20 % à leur niveau actuel.

Cette diminution imposera aux forces armées et à l'ensemble des services du ministère de la défense d'accentuer les efforts d'économie et de rigueur de gestion engagés au cours des dernières années.

2.1.6. Un rapport d'exécution
sera présenté chaque année au Parlement.

L'extension de la démarche de programmation à l'ensemble des moyens des forces armées permettra à la représentation parlementaire de suivre l'exécution de la loi avec un degré de précision qui n'a jamais été atteint jusqu'à présent.

A cet effet, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi au moment du dépôt de chaque loi de finances initiale.

2.2. Le passage à une armée professionnelle.

La programmation militaire pour les années 1997-2002 organise le passage progressif d'une armée mixte, au sein de laquelle les appelés occupent une place importante, à une armée professionnelle essentiellement composée de militaires de carrière ou sous contrat et de civils, et comprenant des jeunes gens, garçons et filles, volontaires.

2.2.1. Les composantes de l'armée professionnelle.

L'armée professionnelle s'appuiera sur trois composantes :

- des militaires de carrière ou sous contrat et des civils, qui en constitueront le noyau dur ;

- des jeunes gens volontaires qui apporteront leur concours aux forces armées ;

- des réservistes, dont le rôle sera redéfini pour les associer plus étroitement aux missions des armées et de la gendarmerie.

a) Les militaires de carrière ou sous contrat et les personnels civils.

Dans le nouveau modèle d'armée, les effectifs des diverses catégories de professionnels (militaires de carrière ou sous contrat, fonctionnaires, contractuels et ouvriers) évoluent de manière significative.

Par rapport à l'armée mixte actuelle, l'armée professionnelle comportera, en valeur absolue, moins de cadres militaires (officiers et sous-officiers), davantage d'engagés et plus de civils.

- Le nombre des officiers diminuera relativement peu. Cette quasi-stabilité recouvre des évolutions très contrastées selon les forces armées. En effet, il croîtra dans la gendarmerie et la marine, tandis qu'il diminuera dans l'armée de terre, l'armée de l'air et les services communs.

- Le nombre total des sous-officiers sera réduit d'environ 15 000 postes. Cette évolution concernera toutes les armées.

- Dans le même temps, le nombre des engagés va plus que doubler, passant de 45 000 environ à près de 92000, soit une augmentation de 47 000 emplois.

- Enfin, le nombre de personnels civils dans les forces et les soutiens passera de 73 700 à 83 000 et représentera alors 19 % des effectifs totaux au lieu de 13 % aujourd'hui.

b) Les jeunes du service volontaire.

Au terme de la période de transition d'un modèle d'armée à l'autre, le service national obligatoire dans sa forme actuelle aura disparu et l'armée professionnelle n'accueillera plus que les jeunes gens, garçons et filles, qui seront volontaires pour apporter leur concours aux forces armées. 27 200 postes leur seront réservés en 2002. Ce chiffre est indicatif. Il pourra être dépassé, en tant que de besoin, tout en demeurant dans l'enveloppe financière fixée. Le cas échéant, le nombre de militaires d'activé engagés ou de personnels civils serait réduit à due concurrence.

En fonction de la durée du futur service, des emplois opérationnels pourront être confiés aux volontaires, comme c'est aujourd'hui le cas pour les volontaires service long.

c) Les réservistes.

L'adaptation de notre politique de défense, la professionnalisation de nos forces et la modification du service national ont pour corollaire une transformation simultanée de la réserve. Cette évolution concerne principalement son rôle, sa constitution et son organisation.

Dans l'armée professionnelle, les réserves auront pour rôle :

- de fournir aux forces d'activé les renforts nécessaires, le cas échéant, pour accroître ou maintenir leurs capacités dans leurs différentes fonctions ;

- de remplir des missions sur le territoire national en substitution de personnel ou d'unités d'activé, pour permettre la disponibilité permanente des forces ;

d'entretenir le lien entre les forces armées et la Nation.

Au terme de l'évolution entreprise, cette réserve sera constituée, d'une part, d'anciens militaires de carrière ou sous contrat, d'autre part, des citoyens volontaires pour souscrire un engagement dans la réserve, qu'ils aient ou non une expérience militaire préalable.

La réserve des forces armées s'organisera en deux ensembles :

- la première réserve, en mesure de renforcer les unités d'activé dans les délais impartis, sera composée de réservistes sélectionnés pour leur compétence et leur disponibilité ; son volume sera de 100000 hommes ;

- les autres réservistes, anciens de la première réserve ou ne remplissant pas les conditions de disponibilité ou de compétence de celle-ci, seront susceptibles, en cas de besoin, d'être employés après un délai de mise en condition.

2.2.2. Le nouveau format des forces armées.

Globalement, les effectifs du ministère de la défense, hors comptes de commerce, auront été réduits en 2002 d'environ un quart (- 23 %), avec cependant des différences assez marquées selon les armées ou les services.

a) La réduction du format des armées.

L'évolution des effectifs de chacune des armées découle de leur niveau actuel de professionnalisation.

ÉVOLUTION GLOBALE DES EFFECTIFS DES ARMÉES

Le format des armées atteindra 300 200 hommes en 2002, civils et militaires confondus. L'armée de terre comptera environ 172 600 hommes, la marine 56 500 et l'armée de l'air 71 100.

b) L'accroissement des effectifs de la gendarmerie et des services de renseignement.

L'accroissement des missions de sécurité intérieure et l'effort entrepris dans le domaine du renseignement justifient que, contrairement au mouvement général de réduction du format des armées, la gendarmerie et les services de renseignement voient leurs effectifs augmenter.

La gendarmerie.

Les effectifs globaux de la gendarmerie s'élèveront à 97 880 hommes en 2002, ce qui correspond à une augmentation de 4,5 %.

Les effectifs ne comprennent pas les emplois de gendarmes dont la création est financée par les fonds de concours que versent les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Compte tenu du niveau déjà très élevé de professionnalisation de l'arme, cette évolution se traduira par un accroissement du nombre de postes destinés aux volontaires, comme l'indique le tableau suivant :

Les structures administratives seront rénovées. Le principe du maillage territorial conciliant proximité et efficacité étant maintenu, la capacité opérationnelle des unités sera améliorée grâce à cette augmentation des effectifs de gendarmes auxiliaires.

Les services de renseignement.

Les services de renseignement - direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et direction du renseignement militaire (DRM) -bénéficieront d'un accroissement significatif de leurs effectifs.

c) Le renforcement des taux d'encadrement et le recours accru au personnel civil.

Le renforcement de l'encadrement des armées.

Réduite en valeur absolue, la part relative des cadres dans l'ensemble du personnel militaire de la défense s'accroîtra sensiblement pour deux raisons. D'une part, le mouvement de croissance relative de la part des cadres et de la maîtrise, que l'on note dans les entreprises, se retrouve dans nos armées comme conséquence d'une même évolution technologique. D'autre part, la diminution globale du nombre des militaires du rang entraîne une augmentation naturelle de la part relative des officiers et des sous-officiers.

Le taux d'encadrement des armées françaises se rapprochera désormais des taux en vigueur dans les armées occidentales comparables. Ainsi, l'armée de terre passera de 31 à 48 %, la marine de 59 à 78 % et l'armée de l'air de 56 à 70 %.

Cependant, le renforcement de l'encadrement ne revêt pas uniquement un aspect quantitatif.

Le volume global des officiers sera pratiquement maintenu, en raison notamment de la montée en puissance des structures interarmées et de la nécessité de participer au développement de la présence de la France dans les états-majors et les organismes internationaux.

Au sein de la gendarmerie, la part relative des officiers et des sous-officiers évoluera de manière originale. La nécessité d'améliorer l'encadrement des unités opérationnelles et d'adapter l'organisation fonctionnelle va se traduire par une forte augmentation du nombre d'officiers, qui passera de 2 666 à 4 055. Dans le même temps, le nombre global de sous-officiers (sous-officiers de gendarmerie et autres) passera de 77 728 à 75 337. La diminution du nombre de sous-officiers de gendarmerie, de 77 079 à 71 302, ne portera pas sur des emplois opérationnels, mais sur les emplois administratifs et de soutien logistique, emplois dans lesquels ils seront remplacés par des sous-officiers non gendarmes et par des civils dont le nombre augmentera respectivement de 3 386 et 1 002.

Un recours accru au personnel civil.

La place des personnels civils va se trouver renforcée par la professionnalisation des armées. La diminution du format des forces conduit à affecter prioritairement les personnels militaires dans les emplois opérationnels. La technicité et la stabilité des personnels civils présentent des avantages certains, notamment pour les soutiens. Des emplois à vocation générale, aujourd'hui occupés par des militaires, le seront par des civils.

L'encadrement du personnel civil sera renforcé en privilégiant l'appel aux cadres A et des fonctionnaires de niveau B. Des actions traitées aujourd'hui au niveau central seront déconcentrées, notamment en matière de gestion de personnel.

L'adaptation des effectifs ouvriers aux activités des services industriels assurées par le ministère conduira, en revanche, à une décroissance de leur nombre. L'évolution des métiers requerra des agents de mieux en mieux formés et plus polyvalents.

En plus du recours aux voies traditionnelles de recrutement, l'augmentation des effectifs globaux du personnel civil et sa présence plus nombreuse dans les armées seront assurées de plusieurs manières, durant la phase de transition :

- par l'accueil de fonctionnaires ou d'ouvriers de la défense employés dans les entreprises d'armement (à GIAT-Industries notamment) ;

- par le transfert vers les armées d'une partie du personnel de la délégation générale pour l'armement ;

- par le maintien au sein du ministère de la défense de certains des militaires devenus fonctionnaires civils par la voie de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils ou de la procédure des emplois réservés.

Les tableaux ci-après retracent l'évolution des effectifs du ministère de la défense, hors comptes de commerce, entre 1996 et 2002.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS PAR ARMÉE OU SERVICE

ET PAR CATÉGORIE ENTRE 19% ET 2002

ÉVOLUTION ANNUELLE DES EFFECTIFS PAR CATÉGORIE

ENTRE 1996 ET 2002

2.2.3. La transition d'un modèle à l'autre.

La réussite du passage de l'armée mixte à l'armée professionnelle repose sur les réponses à apporter à trois défis majeurs :

- favoriser et accompagner l'adaptation des ressources humaines des armées ;

- prendre en compte l'évolution du service national ;

- mettre en place une nouvelle politique des réserves.

Chacune de ces trois actions donnera lieu à l'élaboration et au dépôt d'un projet de loi, au plus tard à l'automne 1996.

a) L'accompagnement de l'adaptation des ressources humaines des armées.

Le recrutement des engagés.

La mise sur pied d'une armée professionnelle repose essentiellement sur la possibilité de susciter un volume d'engagements suffisant. Au doublement prévu des effectifs d'engagés correspondra, en fin de période de programmation, la nécessité de recruter environ 12 % de la part d'une classe d'âge physiquement et intellectuellement apte à l'engagement, c'est-à-dire un niveau jamais réalisé jusqu'ici dans notre pays. La réalisation d'un tel objectif n'est possible que si des mesures concrètes de revalorisation de la condition des engagés sont décidées. Une augmentation significative du taux de féminisation doit également être envisagée.

Pour attirer en quantité suffisante un personnel de qualité, il convient de lui assurer des conditions de vie convenables et de favoriser sa reconversion. Outre l'amélioration du dispositif de mobilité professionnelle, évoquée plus loin, deux mesures sont indispensables :

- l'amélioration de la rémunération initiale des engagés ;

- la revalorisation de l'indemnité de départ, destinée aux sous-officiers et à certains engagés.

La réduction des effectifs de cadres militaires et d'ouvriers.

La réduction des effectifs d'officiers et de sous-officiers s'effectuera sans loi de dégagement des cadres. Elle suppose la mise en oeuvre d'un dispositif d'incitation au départ, qui devra être très soigneusement adapté aux objectifs qualitatifs et quantitatifs recherchés. Il conviendra, dans le même temps, de maintenir un niveau de recrutement externe qui garantisse l'avenir et permette d'éviter un vieillissement accéléré de l'encadrement.

Les mesures à mettre en oeuvre doivent susciter un nombre de départs volontaires sensiblement supérieur à celui de ces dernières années. Certaines de ces mesures existent déjà et devront être prorogées, voire élargies ; d'autres, au contraire, sont nouvelles.

Parmi les premières, peuvent être cités :

- la prorogation jusqu'en 2002 des dispositifs d'aide au départ prévus par les articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (qui permettent aux intéressés de partir avec la retraite du grade supérieur) ainsi que les congés spéciaux de l'article 7 et les congés du personnel navigant ;

- la prorogation jusqu'en 2002 du dispositif d'accès des militaires aux corps de la fonction publique prévu par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 précitée et l'accroissement du nombre et de la variété des postes proposés ;

- l'aménagement des modalités d'accès aux emplois réservés, afin que soient mieux prises en compte les qualifications détenues par les militaires ;

- le droit à une deuxième période de carrière professionnelle accomplie dans la vie civile accompagnera la nécessité de reconversion qui touche un nombre élevé de militaires. La pension des militaires retraités ne doit pas être assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge fixé par la loi pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale ;

- la pratique des changements d'armée, qui seront proposés chaque année à plusieurs dizaines d'officiers et de sous-officiers en direction de la marine et de la gendarmerie.

Parmi les mesures nouvelles, devront être mis en oeuvre :

- un pécule, constituant la principale disposition nouvelle d'incitation financière au départ ; il devra être d'autant plus attractif que les bénéficiaires accepteront de partir tôt entre la date à laquelle ils pourraient prétendre à une retraite à jouissance immédiate et celle à laquelle ils auraient atteint la limite d'âge de leur grade ;

- l'aménagement d'une période de reconversion permettant de faciliter la réinsertion professionnelle des personnels militaires.

S'agissant des ouvriers d'État, la réduction des effectifs s'appuiera principalement sur trois mesures :

- la prorogation jusqu'en 2002 et l'extension du dispositif de dégagement des cadres à partir de cinquante-cinq ans ;

- l'augmentation de l'indemnité volontaire de départ ;

- l'extension, enfin, des possibilités de reclassement des ouvriers d'État dans les administrations civiles.

La compensation de la mobilité imposée par les restructurations.

L'adaptation de notre outil de défense va se traduire par un nombre très élevé de restructurations, de dissolutions d'unités et d'organismes divers, de transferts, de regroupements, de réductions d'effectifs. Ces opérations de restructuration et de réorganisation de notre appareil de défense susciteront une mobilité très importante chez tous les personnels.

Pour les personnels civils, notamment les ouvriers, la mobilité devra pouvoir s'effectuer dans l'intérêt du service. La contrepartie nécessaire d'une telle obligation réside dans un renforcement de l'accompagnement social.

Il en est de même pour les militaires, qui devront faire face à une sur mobilité très importante, avec ses conséquences sur la vie professionnelle et, surtout, personnelle et familiale.

La qualité de l'accompagnement social conditionnera donc largement l'adhésion des personnels aux réformes entreprises.

En matière de compensations indemnitaires, les personnels civils et militaires bénéficient de dispositifs spécifiques adaptés à leur régime juridique.

S'agissant des militaires, les règles d'attribution des indemnités pour mutation seront assouplies.

S'agissant des civils, les mesures d'accompagnement de la mobilité porteront principalement sur la revalorisation des indemnités en vigueur et l'alignement des mesures indemnitaires entre les différentes catégories de personnel du ministère de la défense.

b) L'évolution du service national.

La professionnalisation des armées permettra à notre pays de disposer de forces plus disponibles et plus efficaces. Elle a pour corollaire la fin du service national tel que nous le connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire la disparition d'un service majoritairement militaire.

A la suite du vote du Parlement, il pourrait être mis fin, à compter du 1 ^er janvier 1997, au service actuel de dix mois qui serait éventuellement remplacé par une période obligatoire de courte durée et un service volontaire revêtant des formes civiles et militaires.

Les modalités de ce dispositif seront précisées au cours de l'été et donneront lieu à l'élaboration d'un projet de loi modifiant le code du service national qui sera soumis au Parlement à l'automne.

Le service national dans sa forme actuelle ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. Le nouveau dispositif (période courte obligatoire et volontariat) s'appliquerait à cette classe d'âge et aux classes postérieures. Les jeunes gens des classes précédentes resteraient soumis à leurs obligations de service national.

c) La mise en place d'une nouvelle organisation des réserves.

La mise en place d'un nouveau système de réserves contribue à la cohérence d'ensemble du modèle de référence. En fonction de la professionnalisation et des missions des forces d'activé, leur rôle, leur composition et leurs modalités de constitution seront réexaminés.

Un nouveau dispositif juridique.

Une loi portant organisation générale de la réserve définira les principales orientations et dispositions de cette nouvelle politique, notamment dans les forces armées. La présente loi de programmation couvre une partie de la phase de transition, organisant, parallèlement à la professionnalisation des armées, le passage à la nouvelle réserve.

La loi énoncera les obligations et les droits qui sont attachés à la qualité de réserviste, notamment les conditions d'emploi et de disponibilité, la protection sociale, la reconnaissance des services rendus par l'employeur du réserviste.

Ces dispositions conduiront à modifier le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les moyens mis en oeuvre.

Les moyens annuels consacrés à la réserve s'élèvent actuellement à environ 230 millions de francs. Les besoins de financement, hors opérations, du passage au nouveau régime sont les suivants :

(En millions de francs 1995)

2.3. L'adaptation et la modernisation de l'équipement des forces.

Dans la période 1997-2002, seule une action volontariste pour rallier au plus tôt le format du modèle 2015 permettra à la fois de réussir la professionnalisation et de poursuivre la modernisation des forces.

Sur le plan de la politique d'équipement, cette période de mutation sera donc marquée par l'arrivée à maturité d'un certain nombre de programmes majeurs et la restructuration de l'industrie d'armement.

Les ressources affectées au budget d'équipement doivent à la fois répondre aux priorités opérationnelles et permettre d'infléchir les moyens et l'organisation des forces vers le modèle futur. Cette adaptation sera conduite en poursuivant simultanément plusieurs objectifs :

- assurer la continuité de la dissuasion nucléaire et poursuivre la réalisation de systèmes multiplicateurs de forces (commandement, renseignement, communications...) ;

- rééquilibrer les capacités des forces conventionnelles afin de confirmer la priorité accordée aux fonctions de prévention et de projection ;

- accompagner révolution des effectifs et du format des armées par une réévaluation des volumes de matériels et une modernisation des équipements ;

- favoriser la rénovation de l'outil industriel.

Sur la période, l'effort global des armées porte en priorité sur le financement et la mise en oeuvre des mesures de réorganisation et de restructuration. Ceci conduit à accepter une réduction temporaire des activités et de l'entraînement des forces au cours des prochaines années et limite pendant quelque temps certaines de nos capacités d'engagement extérieur.

2.3.1. Les forces nucléaires.

L'enveloppe financière consacrée à la dissuasion s'élève à 105,8 milliards de francs (francs 1995) sur la période de programmation.

Le deuxième SNLE-NG, « LE TÉMÉRAIRE », sera admis au service actif en 1999 et le troisième, « LE VIGILANT », fin 2002. Le quatrième sera commandé en 2000. Les développements relatifs à l'adaptation des SNLE-NG au nouveau missile M51 seront également engagés pendant la période.

Les livraisons de missiles M45 et le développement du missile M51 seront poursuivis. Le développement du nouveau missile air-sol, ASMP amélioré, sera lancé en 1997.

La période de programmation verra également la montée en puissance des capacités de simulation avec la réalisation de la première phase du programme de laser mégajoule (LMJ) à travers la mise en service de la ligne d'intégration laser en 2000.

Les démantèlements du système HADÈS et des missiles stratégiques du plateau d'Albion débuteront dès 1996, pour se terminer respectivement en 1997 et 1998.

Après l'arrêt en 1996 de la production de matières fissiles destinées aux armes, le démantèlement des installations de Pierrelatte et de Marcoule sera entrepris en cohérence avec la fin d'activité de ces sites.

2.3.2. La cohérence interarmées.

Dans les conflits de demain, l'efficacité opérationnelle reposera de manière croissante sur la conjugaison des capacités propres à chaque armée et sur la maîtrise de fonctions interarmées. Une attention particulière sera donc portée aux fonctions de commandement et communications, renseignement et projection.

a) Commandement et communications.

L'importance de la maîtrise des moyens de commandement, de contrôle et de gestion de l'information a été démontrée dans les conflits récents. Ces moyens seront déterminants dans les engagements futurs.

La réalisation du programme interarmées SICA de première génération et, en priorité, des modules adaptés au traitement du renseignement, permettra de disposer, en 2000, d'un outil moderne d'informatique de commandement et de gestion des situations, prolongé par les systèmes compatibles de chacune des armées, notamment SICF/SIR (Terre) et SCCOA (Air). La réalisation de la deuxième génération, comportant des fonctions complémentaires de commandement et de communications, commencera en 1999.

Un poste de commandement interarmées de théâtre (PCIAT), inter opérable avec nos alliés et équipé du SICA sera disponible dès l'an 2000.

En 2002, les besoins essentiels en télécommunications vers les théâtres d'opérations extérieures resteront couverts par le système spatial SYRACUSE II. L'effort entrepris pour une meilleure cohérence interarmées et l'interopérabilité avec les alliés se poursuivra avec le développement des satellites de télécommunication de troisième génération. L'intégration des réseaux d'infrastructure des armées sur le territoire national sera poursuivie grâce au programme SOCRATE, réalisé à 75 % en 2002.

PROGRAMMES

b) Renseignement.

Outil principal de l'anticipation et de la prévention des conflits, indispensable à la gestion des crises et situé au coeur de toute stratégie de lutte contre la prolifération, le renseignement stratégique bénéficie d'une croissance de ses crédits.

La dimension européenne du renseignement se traduit par une coopération renforcée sur les satellites d'observation optique. Après le lancement en 1995 de HÉLIOS I, réalisé en coopération avec l'Italie et l'Espagne, la réalisation de HÉLIOS II est engagée, en coopération avec l'Allemagne, pour un premier lancement prévu en 2001. Le système satellitaire d'observation tous temps par radar HORUS sera développé avec l'Allemagne, en vue d'un lancement en 2005. D'autres partenaires européens pourraient se joindre à ces programmes.

Simultanément, les moyens d'écoute électromagnétique seront renouvelés et verront leurs capacités accrues, avec la mise en service d'un DC-8 SARIGUE de nouvelle génération, en 2000, et la poursuite des développements nécessaires à la mise en service d'un navire d'écoute électromagnétique, successeur du bâtiment actuel, en 2004.

PROGRAMMES ^{( ( * )1)}

c) Projection interarmées.

Afin de conserver une capacité de transport au moins équivalente à celle d'aujourd'hui, il est prévu d'acquérir une flotte de 50 avions de transport de nouvelle génération ou un nombre supérieur d'appareils de moindre performance. Les premières commandes seront financées dès 2002.

La capacité de transport maritime sera modernisée par la livraison d'un transport de chalands de débarquement (TCD) et la commande de deux bâtiments supplémentaires du même type.

PROGRAMMES

d) Cohérence des forces.

Alors que la diminution des ressources affectées à l'équipement des personnels (- 5,7 % de variation annuelle en moyenne sur la période) traduit la mise au nouveau format des armées, les crédits d'entretien programmé des matériels restent globalement stables (+ 0,4 % de variation annuelle moyenne, avec des variations sensibles entre les armées), compte tenu du vieillissement des équipements.

Les crédits d'infrastructure sont en légère augmentation (+ 1,6 % de variation annuelle moyenne) pour faire face aux conséquences des restructurations. Les dotations financières au profit des munitions (+ 9,6% de variation annuelle moyenne) correspondent à l'entrée en fabrication de missiles modernes et d'armes de précision.

La place tenue par les programmes majeurs conduit à différer, à ce stade, la réalisation de plusieurs programmes de supériorité technologique tels que les systèmes de désignation nocturne et de guerre électronique offensive.

Les capacités spécifiques de lutte contre la prolifération seront améliorées par le développement simultané du renseignement d'origine spatiale, des moyens de détection des agents chimiques et biologiques, et d'études sur d'éventuelles capacités antimissiles balistiques pour les systèmes de défense sol-air.

2.3.3. Les forces armées.

a) L'armée de terre.

Commandement et communications.

Afin de s'adapter aux conditions futures de combat, le système d'information et de commandement des forces (SIC/F) et le système d'information régimentaire (SIR) seront progressivement mis en service à partir de 1999. Une revalorisation du réseau d'informations tactiques (RITA) et du système de guerre électronique de l'avant (SGÉA) est engagée et doit aboutir à partir de 2000. Parallèlement, l'acquisition de postes de quatrième génération (PR 4G) sera poursuivie.

PROGRAMMES

Renseignement.

Dans le domaine du renseignement de théâtre, la capacité de surveillance du champ de bataille sera obtenue, de façon autonome, par l'achèvement de la mise en service du système héliporté HORIZON. Ce système sera adapté pour pouvoir, à court terme, fusionner ses informations avec celles fournies par l'armée de l'air, puis, à moyen terme, s'intégrer dans un ensemble plus large qui pourrait être mis en oeuvre par l'Alliance atlantique.

La participation de la France au programme d'avions légers télé-pilotés BREVEL devra être interrompue au terme de la phase de développement en cours ; la capacité de renseignement tactique restera assurée par les drones en service CL 289 et CRECERELLE.

PROGRAMME

Forces.

La livraison annuelle de 33 chars LECLERC permettra de disposer en 2002 de 307 chars modernes. Le développement du véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) sera lancé et les 25 premiers hélicoptères TIGRE en version appui-protection seront commandés entre 2000 et 2002. Le développement du NH 90 sera poursuivi.

La rénovation de blindés légers anciens, tels l'AMX10 RC et le VAB, sera entreprise dans l'attente des programmes futurs. La mobilité sera améliorée par la mise en service d'engins porte-blindés et d'engins de franchissement de l'avant.

La mise en service des radars de contrebatterie COBRA permettra d'accéder à la capacité de détection des tirs d'artillerie. Une roquette LRM de nouvelle génération sera développée pour maintenir une capacité d'interdiction de zone dans la profondeur. Le développement du système sol-air à moyenne portée SAMP/T sera préservé.

Le maintien de l'effort de fabrication conduit à réduire la part des ressources affectées à la préparation de l'avenir.

PROGRAMMES

b) La marine.

La marine aura rallié son format futur à la fin de la loi de programmation. A cette fin, elle retirera du service actif 28 bâtiments dont un porte-avions, 6 sous-marins d'attaque et 3 frégates de premier rang. Parallèlement, 6 bâtiments seront admis au service actif au cours de la période. Elle conserve les bâtiments inclus dans le modèle, en prolongeant leur durée de vie, le cas échéant.

Le renouvellement des capacités de protection des approches maritimes et de prévention des crises sera préparé par la poursuite des programmes de frégates de nouvelle génération.

Commandement, communications et renseignement.

Les moyens de communication propres à la marine seront modernisés par la rénovation de ses chaînes de transmission HF. Au-delà de cette opération, le renforcement de ses capacités de transmission sera réalisé dans le cadre des programmes de cohérence interarmées. Il en sera de même, pour l'essentiel, en ce qui concerne la fonction renseignement. En complément, la marine disposera de moyens spécifiques modernes comme les avions de guet embarqués et de surveillance maritime.

PROGRAMMES

Forces.

La capacité de projection de puissance de la marine sera renouvelée par la mise en service opérationnelle du porte-avions nucléaire « CHARLES-DE-GAULLE » en 1999. Le groupe aéronaval recevra 2 avions HAWKEYE, en 1998, et une première flottille de RAFALE, début 2002. Le système de protection anti-aérienne du PAN commencera à être livré en 2000 (SAAM). Le FOCH, mis en sommeil avec un équipage réduit, sera en mesure de remplacer le PAN pendant ses indisponibilités programmées.

Ce dispositif sera complété et modernisé ultérieurement par la livraison du troisième avion de guet aérien, la mise en service de sous-marins d'attaque, de frégates anti-sous-marines et antiaériennes (HORIZON), dont le développement est financé pendant la période de programmation, pour des mises en service s'échelonnant à partir de 2005.

Le développement de l'hélicoptère NH 90, à partir de 1996, et son industrialisation, dès 1999, prépareront l'amélioration, à terme, des capacités de lutte anti-sous-marine et anti-navires. Celles-ci seront également renforcées par la livraison de 150 torpilles MU 90 entre 2000 et 2002 ainsi que par le développement du missile de lutte anti-sous-marine (MILAS) entre 1997 et 2002 et le développement du missile anti-navire futur.

PROGRAMMES

c) L'armée de l'air.

En 2002, la flotte de combat de l'armée de l'air comprendra 360 appareils de la génération actuelle, dans l'attente du RAFALE, dont le développement et les fabrications seront poursuivis au cours de la période de programmation. Les deux premiers appareils seront livrés à partir de 1999 et le premier escadron sera opérationnel en 2005. Ceci impose d'entretenir et de moderniser les avions actuels ainsi que d'acquérir des avions spécialisés.

Commandement, communications et renseignement.

L'armée de l'air poursuit la réalisation de son système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA), dont la première étape, en cours, sera achevée sur la période de programmation. Cette mise en place progressive du système SCCOA permettra à terme un fonctionnement entièrement cohérent avec le système ACCS de l'OTAN.

La valorisation des 4 avions SDCA (AWACS) prévoit, pendant la période de programmation, l'installation d'un système de détection passive permettant d'améliorer la sécurité de l'appareil et d'assurer une meilleure interopérabilité au sein de l'Alliance atlantique.

Le réseau de transmissions d'infrastructure des bases aériennes sera modernisé sur 36 sites en 2002 et rattaché au réseau interarmées SOCRATE.

PROGRAMMES

Forces.

La rénovation de 37 MIRAGE 2000-DA de première génération (programme MIRAGE 2000-5) sera terminée en 2000, au profit de la défense aérienne, et 41 MIRAGE 2000-D de pénétration seront livrés entre 1997 et 2001.

Quatre hélicoptères COUGAR-CSAR seront acquis afin d'assurer la mission de sauvetage des équipages en zone de combat.

La capacité de projection sera améliorée par l'achat de 3 C-135 FR qui viendront renforcer les 11 appareils dont dispose déjà l'armée de l'air.

Les premiers missiles MICA de défense aérienne seront livrés dès 1999 et équiperont les Mirage 2000-5, puis le RAFALE.

Les missiles de croisière à longue portée de la famille APACHE seront réalisés et livrés, à partir de 1999, dans leurs différentes versions. Ils permettront des frappes de précision ainsi que la destruction de pistes et la neutralisation d'objectifs dans la profondeur.

L'armement air-sol modulaire AASM, qui doit équiper également le RAFALE Marine, sera développé à partir de 1996 pour des livraisons à partir de 2003.

L'équipement en armement guidé laser sera également poursuivi, avec l'achat de missiles AS30 L et des poids associés entre 1998 et 1999.

La protection sol-air sera modernisée par l'acquisition, après 2002, du système SAMP/T, dont le développement et l'industrialisation seront réalisés entre 1997 et 2002. Cette période verra également l'acquisition de missiles SATCP MISTRAL.

PROGRAMMES

d) La gendarmerie.

Le programme de télécommunication RUBIS sera poursuivi, afin de doter la gendarmerie d'un réseau radioélectrique numérisé modernisé, destiné à ses composantes territoriale et mobile. L'objectif est fixé à près de 44 000 appareils de télécommunication.

La gendarmerie disposera en 2002 de 280 véhicules blindés, dont 30 de la nouvelle génération, de 15 000 véhicules brigades et de 3 600 camionnettes tactiques.

Le nombre d'hélicoptères en 2002 sera maintenu à 42 appareils.

PROGRAMMES

2.3.4. Évolution de l'équipement des forces armées (1996-2002).

2.4. La restructuration de l'industrie d'armement.

2.4.1. Le constat.

L'adaptation au nouvel environnement du secteur de l'armement, composante essentielle de la politique de défense de la France, ainsi que des méthodes de réalisation des programmes est indispensable.

La baisse générale des budgets de défense des principaux pays industrialisés et, plus largement, le rétrécissement du marché de l'armement contribuent à exacerber la compétition internationale.

La construction européenne appelle un approfondissement de la politique engagée depuis plusieurs années à travers la réalisation de grands programmes en coopération. Elle connaîtra de nouveaux développements avec la structure franco-allemande décidée lors du sommet de Baden-Baden du 7 décembre 1995 et, au-delà, avec l'Agence européenne d'armement dont la création est prévue par le traité sur l'Union européenne.

Un vaste mouvement de concentration industrielle s'est opéré, ces dernières années, aux États-Unis, en Allemagne et en Grande-Bretagne. Il a donné naissance à de grands groupes à même d'exercer des responsabilités de maîtrise d'oeuvre dans les secteurs de haute technologie, tout en faisant face, grâce à leur importante surface financière, aux aléas de la conjoncture. Les entreprises françaises de défense doivent résolument s'engager dans cette voie, tant par des regroupements nationaux qu'à travers des alliances européennes.

2.4.2. L'adaptation du secteur de l'armement.

La politique du Gouvernement s'articule autour de quatre grands axes : la réduction des coûts, la constitution de pôles industriels de taille critique, la construction européenne et la recherche de nouveaux marchés.

a) La réduction des coûts.

La réduction des coûts des programmes d'armement se traduira par l'accélération du processus mis en place en 1994. L'objectif est de réduire fortement mais progressivement, sur les six années de la loi de programmation, les coûts et les délais des programmes d'armement.

Pour y parvenir, une évolution des méthodes d'acquisition est nécessaire. L'appel aux technologies duales sera étendu et un rapprochement avec le secteur concurrentiel sera recherché. Un recours systématique aux méthodes modernes d'analyse de la valeur permettra de limiter l'escalade des spécifications opérationnelles et techniques, réduisant d'autant les coûts.

Des efforts substantiels de productivité sont attendus, tant à la délégation générale pour l'armement que dans les entreprises du secteur. Pour ce qui concerne la direction des constructions navales et la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique, un fonds pour l'adaptation industrielle financera les mesures d'accompagnement social destinées à faciliter l'évolution de leurs effectifs. Il sera doté, pour la période de programmation de 4,8 milliards de francs (en francs 1995).

b) La constitution de pôles industriels.

La démarche retenue en matière de restructuration industrielle repose sur la constitution de grands pôles capables de maîtriser la réalisation de systèmes de taille importante dans les domaines sur lesquels s'appuie le secteur de l'armement : nucléaire, aéronautique et espace, électronique, électromécanique. Une telle démarche suppose une action volontariste en faveur des sous-traitants, petites et moyennes entreprises, dont la diversité et la capacité d'innovation font la richesse et la compétitivité.

La constitution de deux pôles industriels est engagée dans le secteur de l'électronique et de l'aéronautique.

La privatisation de Thomson SA vise à redonner au groupe les marges de manoeuvre stratégique qui lui sont nécessaires dans le contexte de la compétition internationale. La fusion de Dassault Aviation et d'Aérospatiale a pour objectif la création d'un pôle aéronautique et spatial, civil et militaire, dont l'ambition est de renforcer et de poursuivre le mouvement d'alliances européennes engagé dans ce secteur, notamment avec le partenaire allemand DASA.

Pour ces deux projets, l'objectif est le maintien du capital industriel, technologique et humain, la préservation des intérêts de la défense nationale, l'ouverture de nouvelles perspectives de développement, enfin, la poursuite et le renforcement de la politique d'alliance et de concentration à l'échelle européenne.

GIAT-Industries se recentrera et se réorganisera autour de ses métiers principaux. L'objectif est de retrouver l'équilibre de l'entreprise et d'assurer sa viabilité. Les adaptations nécessaires seront conduites progressivement, mais avec détermination, pour redonner à cette entreprise le rôle qui est le sien dans le domaine de l'armement terrestre en Europe et dans le monde.

De la même manière, les atouts du service industriel de la direction des constructions navales seront valorisés par une amélioration de son mode de fonctionnement et par un effort soutenu de productivité et de restructuration. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour le main tien de la France parmi les grandes nations de la construction navale militaire et pour la transition de la marine vers le modèle retenu.

c) Une industrie européenne.

Afin de faire face à la diminution des budgets d'équipement et à l'augmentation de la concurrence mondiale dans le domaine de l'armement, l'Europe doit disposer d'une base industrielle et technologique de défense compétitive, performante et adaptée, permettant aux États d'acquérir les matériels nécessaires à l'équipement de leurs forces au meilleur rapport coût-efficacité. La constitution d'une telle base, la réduction des surcapacités existantes et la création d'une réelle complémentarité industrielle et technologique entre les pays partenaires, tout en garantissant l'approvisionnement des forces en toutes circonstances, doivent s'appuyer sur des projets concrets en coopération.

C'est ainsi qu'en dépit de la forte contrainte budgétaire qui pèse sur cette programmation, la volonté de donner la priorité aux programmes européens, en respectant les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires, a prévalu dans les choix. Les programmes menés en coopération européenne, notamment avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, verront leurs crédits plus que doubler entre 1996 et 2002.

S'agissant de la préparation de l'avenir, les recherches-études et développements exploratoires bénéficieront de crédits dont le montant sera légèrement supérieur à 5 % du titre V. Une orientation européenne marquée caractérisera cet effort.

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au fait que la France puisse, en tout état de cause, maintenir ses compétences technologiques et industrielles avec ses partenaires européens.

d) La recherche de nouveaux marchés.

La recherche de nouveaux marchés est indispensable pour que les entreprises de défense françaises acquièrent une plus grande indépendance vis-à-vis du budget d'équipement des armées. Les performances de l'industrie à l'exportation sont liées à la compétitivité de ses produits. Celle-ci devrait se voir renforcée par les incitations à la productivité, la préservation des grands programmes et la constitution des pôles électronique et aéronautique.

2.5. Mesures d'accompagnement économique et social.

L'importance des mesures de restructuration militaire et industrielle et la durée de la phase de transition d'un modèle d'armée à l'autre nécessitent un effort d'accompagnement économique et social exceptionnel.

La mise en oeuvre de ces mesures sera indispensable dans les régions qui, pour des raisons souvent historiques, ont bâti leur développement économique sur les productions d'armement et qui doivent, désormais, intensifier la diversification de leurs activités.

Elle sera aussi importante pour les collectivités territoriales directement concernées par les réorganisations ou les dissolutions d'unités militaires. L'annonce de ces dernières mesures sera faite selon le calendrier suivant :

- dès le vote de la loi de programmation militaire, l'architecture générale du plan de restructurations pour toute la période de transition sera annoncée, ainsi que le détail des mesures pour les années 1997 et 1998;

- en 1998, le détail des mesures pour les années 1999 et 2000 sera présenté, la dernière tranche bisannuelle (2001-2002) étant, pour sa part, précisée en 2000.

Par rapport à la procédure suivie entre 1990 et 1994, le délai entre l'annonce des mesures et leur entrée en application sera allongé, afin de permettre aux personnels, à leurs familles et aux collectivités territoriales de s'y préparer dans les meilleures conditions.

L'évolution simultanée de la professionnalisation de l'armée et des restructurations de l'industrie de défense ouvrira la possibilité de reclasser des fonctionnaires, ouvriers d'État et ouvriers sous décret de l'industrie sur une partie des postes qui ne seront plus tenus par des militaires mais par des civils.

Ces mesures d'accompagnement seront suivies par le comité interministériel pour les restructurations de défense, créé par le décret n° 96-261 du 28 mars 1996. et seront mises en oeuvre par le délégué interministériel aux restructurations de défense placé auprès du ministre de la défense.

2.5.1. L'accompagnement économique.

Les déséquilibres économiques sur les bassins d'emploi concernés par les restructurations seront limités par des mesures d'aide au reclassement et à l'essaimage, des actions en faveur des petites et moyennes entreprises et la reconversion des sites désaffectés.

L'accompagnement économique sera conduit dans un cadre régional, en fonction de trois principes.

a) L'implication et la coordination des acteurs locaux dans chaque région.

Une convention sera conclue entre l'État et les conseils régionaux qui en exprimeront la volonté et servira de base à des protocoles concernant les bassins d'emploi. Un délégué régional au redéploiement industriel et aux restructurations de la défense sera chargé de l'animation de ce dispositif ; son action sera relayée par des chargés de mission, dans chaque bassin d'emploi.

Les organisations syndicales seront associées aux décisions relevant de l'utilisation des crédits consacrés aux restructurations, notamment ceux du FRED et du fonds KONVER.

b) La répartition du financement entre tous les acteurs.

Cette répartition sera le gage d'une mobilisation des acteurs publics et privés, nationaux et locaux, et d'une limitation des coûts pour la collectivité.

La responsabilité de l'accompagnement économique devra naturellement être assumée en priorité par les grandes entreprises, lorsque les mesures d'adaptation concernent leurs établissements et leur personnel.

L'Union européenne, l'État et les collectivités territoriales auront, quant à eux, un rôle particulièrement important à jouer lorsqu'il s'agit de sites militaires.

c) Le renforcement et la diversification des moyens financiers apportés par l'État.

Les crédits affectés par la loi de finances initiale pour 1996 aux mesures d'accompagnement économique des restructurations de la défense s'élèvent à 130 millions de francs. Ces crédits seront portés dans les meilleurs délais à 295 millions de francs par redéploiement interne au sein du budget du ministère de la défense.

Au cours de la période de programmation, les crédits affectés au FRED seront recentrés sur la reconversion des emprises militaires et les actions collectives et s'élèveront à 942 millions de francs constants 1995.

Par ailleurs, les sociétés de conversion existantes, chargées de créer des activités de substitution dans les bassins d'emploi concernés par les restructurations seront recapitalisées. Compte tenu des moyens destinés à financer leur fonctionnement, le total des crédits qui leur seront alloués sera de 1 285 millions de francs constants 1995 au cours des six années à venir.

Le FRED restera financé par le budget du ministère de la défense. Les crédits apportés aux sociétés de conversion seront, pour leur part, pris en charge par le ministère de l'économie et des finances.

Avec un total de plus de 2,2 milliards de francs, représentant en moyenne 370 millions de francs pour chacune des annuités de la programmation, c'est un triplement des moyens financiers mis en oeuvre par l'État qui est décidé. Le calendrier d'engagement de ces moyens pourrait être le suivant :

(Millions de francs 1995)

2.5.2. L'accompagnement social.

L'accompagnement social des restructurations industrielles s'adressera aux salariés des industries du secteur de la défense, qu'il s'agisse des salariés sous convention collective ou des agents de l'État employés dans des entreprises (GIAT-Industries, SNPE).

Cet accompagnement a pour objectif de ne procéder à aucun licenciement qui ne soit assorti de propositions de reclassement ou de reconversion.

Le dispositif mis en place s'appuiera sur les procédures existantes. C'est notamment le cas des financements apportés par l'État au travers du Fonds national pour l'emploi (FNE) pour les plans sociaux des entreprises, de l'effort de formation favorisant les reclassements internes, de l'aide au reclassement externe ou de l'incitation à la mobilité professionnelle ou géographique.

De nouveaux moyens d'action seront par ailleurs mis en place.

- La réduction du temps de travail fera l'objet d'incitations renforcées. Depuis 1995, les emplois créés par une réduction du temps de travail peuvent être partiellement exonérés de cotisations sociales.

Le Gouvernement a proposé que cette disposition soit étendue aux emplois sauvegardés par une réduction du temps de travail, permettant notamment aux entreprises de défense de limiter les réductions d'emplois décidées dans le cadre de plans sociaux.

- Le reclassement des personnels fonctionnaires et ouvriers sous décret, employés dans des entreprises publiques (GIAT-Industries, SNPE), vers les administrations de l'État sera encouragé. A cette fin, des conventions seront passées par le ministère de la défense avec le ministère de l'éducation nationale et d'autres départements ministériels, à l'image de celles qui ont été passées avec le ministère de l'équipement et de l'intérieur de manière à assurer le maximum de reclassements de proximité.

CONCLUSION

En 1960, la première loi de programmation militaire engageait la France dans un extraordinaire pari technologique et lui permettait d'engager la réalisation de la force de dissuasion nucléaire.

En 1996, l'ambition de la programmation militaire pour les six années à venir est à la fois d'adapter nos armées au nouvel environnement géopolitique de l'après-guerre froide et de relever le défi de la professionnalisation des forces, tout en renouvelant l'adhésion des citoyens et les formes de leur participation à la défense de notre pays.

Elle maintient un lien privilégié entre l'armée professionnelle et notre jeunesse, qui sera présente dans les forces armées à travers un service volontaire.

Elle consolide le lien entre armée et Nation par le recrutement annuel des jeunes engagés. Beaucoup plus nombreux qu'aujourd'hui, ceux-ci consacreront une part de leur vie professionnelle aux armées auxquelles ils pourront continuer d'apporter leurs concours au travers des réserves.

Elle permet aussi aux réservistes, plus étroitement associés aux activités des forces que dans le passé, de renforcer cette relation.

La réforme qui s'engage revêt une portée historique. Elle s'attachera en priorité aux dimensions humaines des bouleversements qu'elle entraîne. C'est en se dotant d'un outil adapté aux exigences de sa défense pour le début du siècle prochain, en se reconnaissant dans les hommes et les femmes qui la servent, en mettant sa confiance dans une armée et une industrie modernisées, que le pays forgera la solidarité et la capacité d'engagement qui sont à la base d'un esprit de défense renouvelé.

GLOSSAIRE DES PROGRAMMES D'ÉQUIPEMENT

FIGURANT DANS LE RAPPORT ANNEXÉ DE LA LOI DE PROGRAMMATION

1997-2002

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, dans sa séance du 7 juin 1996.

Le Président,

Signé : PHILIPPE SÉGUIN.

* ⁽¹⁾ Sous réserve que les conditions économiques le permettent

* ⁽¹⁾ Les programmes menés en coopération sont signalés pur un astérisque.