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N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1995.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du Règlement et d'administration générale)
L'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros
Assemblée nationale (10ème législ.)Première lecture 2179, 2240 et T.A. 407
Deuxième lecture : 2369, 2418 et T.A. 441
Sénat : Première lecture 14, 60 et T.A. 34 (1995-1996)
Professions juridiques et judiciaires.
Art. 3.
Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 1995.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.