Sûreté dans les transports

Projets de loi

Texte n° 710 (2021-2022) de Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Sûreté dans les transports (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 710

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Amélie DE MONTCHALIN,

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Signé : Amélie de MONTCHALIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports


Article unique


L’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports est ratifiée.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page