Livre III du code du patrimoine (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 673

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Rima ABDUL-MALAK,

Ministre de la culture


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de la culture,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la culture, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de la culture

Signé : Rima ABDUL-MALAK



Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine


Article 1er


L’ordonnance  2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine est ratifiée.


Article 2

Le livre III du code du patrimoine est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« Bibliothèques nationales

« Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives. »

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