Accord France-Pays-Bas

Projets de loi

Texte n° 654 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et M. Sébastien LECORNU, ministre des armées, déposé au Sénat le 8 juin 2022

Accord France-Pays-Bas (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 654

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2022

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Catherine COLONNA,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Et par M. Sébastien LECORNU,

Ministre des armées


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre des armées,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre des armées, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 8 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Catherine COLONNA


Le ministre des armées

Signé : Sébastien LECORNU



Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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