Coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien

Projets de loi

Texte n° 408 (2021-2022) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 janvier 2022

Coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 408

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2022

PROJET DE LOI


autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Jean-Yves LE DRIAN,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 26 janvier 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Jean-Yves LE DRIAN



Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien (ensemble une annexe), signé à Victoria le 6 mars 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

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