Fonction publique des communes de Polynésie française

Projets de loi

Texte n° 344 (2021-2022) de M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 janvier 2022

Fonction publique des communes de Polynésie française (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 344

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2022

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Sébastien LECORNU,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre des outre-mer, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 12 janvier 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer

Signé : Sébastien LECORNU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


Article unique


L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.

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