Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative

Texte de loi transmis au Sénat

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N° 147

                  

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2021

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

de finances rectificative pour 2021,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances.)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 4629, 4659 et T.A. 686.

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut *)
Exécution pour 2020Prévision d’exécution pour 2021
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,2
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

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