Orientation des mobilités

Projets de loi

Texte n° 710 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, déposé au Sénat le 23 juin 2021

Orientation des mobilités (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 710

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juin 2021

PROJET DE LOI


ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique

Et par M. Jean-Baptiste DJEBBARI,

Ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 23 juin 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,

Signé : Barbara POMPILI


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Signé : Jean-Baptiste DJEBARRI



Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités


Article 1er


L’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire est ratifiée.


Article 2


L’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) est ratifiée.


Article 3


L’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est ratifiée.


Article 4


L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure est ratifiée.


Article 5


L’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l’accès aux données des véhicules est ratifiée.


Article 6


L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation est ratifiée.


Article 7


L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire est ratifiée.


Article 8


L’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée.


Article 9

1° L’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ratifiée, sous réserve de la modification énoncée au 2° ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 5, les mots : « du nouvel l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du nouvel établissement public ».

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