Accords France-Turkménistan et France-États-Unis

Projets de loi

Texte n° 315 (2019-2020) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 février 2020

Accord France-Turkménistan et France-États-Unis (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 315

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2020

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par M. Jean-Yves LE DRIAN,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 12 février 2020


Signé : Édouard PHILIPPE


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères


Signé : Jean-Yves LE DRIAN



Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels


Article 1er


Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires, signé à Achgabat le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.


Article 2


Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (ensemble une annexe), signé à Washington le 30 mai 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page