Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin

Projets de loi

Texte n° 222 (2019-2020) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 janvier 2020

Aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 222

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 janvier 2020

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Jean-Yves LE DRIAN,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 6 janvier 2020


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Signé : JEAN-YVES LE DRIAN



Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique


Article unique


Est autorisée l’approbation de la convention entre la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes) signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

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