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N° 521
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2018 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l' emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre , de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l' emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre , de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l' exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre et de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d' Albanie relatif à l' emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l' autre ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de l'Europe et des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie a été signé le 27 mai 2016 à Paris par M. Christian MASSET, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et M. Anatole VANGHELI, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de l'intégration européenne.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin a été signé le 22 juillet 2016 à Cotonou par Mme Aline KUSTER-MENAGER, ambassadrice de France auprès de la République du Bénin, et M. Aurélien AGBENONCI, ministre des affaires étrangères et de la coopération.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie a été signé le 15 septembre 2016 à Paris par M. Harlem DÉSIR, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, et Mme Jadranka JOKSIMOVIC, ministre chargée de l'intégration européenne.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie a été signé le 19 septembre 2016 à Tirana par M. Bernard FITOUSSI, ambassadeur de France auprès de la République d'Albanie, et Mme Odetta BARBULLUSHI, vice-ministre des affaires étrangères.
Ces quatre accords résultent de négociations engagées en 2014, à l'initiative de la France.
Leur objectif est de permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres des familles des agents des missions officielles de solliciter une autorisation de travail pendant le temps d'affectation des agents diplomatiques ou consulaires enregistrés au protocole du ministère des affaires étrangères concerné.
Le préambule de chacun de ces accords souligne la volonté de favoriser une activité professionnelle pour les membres des familles des agents des missions officielles.
Objet des accords
Il est fixé à l' article 1 er de ces accords à l'exception de celui avec la Moldavie qui le stipule à l' article 2 .
Les quatre accords prévoient la délivrance d'une autorisation pour exercer une activité professionnelle « salariées » dans l'État d'accueil dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Définitions
L' article 2 des trois accords avec le Bénin, la Serbie et l'Albanie, et l'article 1 er de l'accord avec la Moldavie énoncent les définitions des termes suivants :
a) « missions officielles » ;
b) « membre d'une mission officielle » ou « agents » ;
c) « personne à charge » pour les accords avec l'Albanie et le Bénin, « membres de famille à charge » pour l'accord avec la Serbie et « conjoints » pour l'accord avec la Moldavie, ce dernier accord étant restreint aux seuls conjoints, à l'exclusion des autres personnes à charge ;
La définition de la notion de conjoint varie selon les accords :
- à la demande de la partie serbe, l'accord avec la Serbie ne mentionne pas explicitement les conjoints mariés « de même sexe ou de sexe différent » mais reconnait dans son article 2 c comme « membre de famille à charge » « le conjoint marié, en conformité avec la législation respective des parties » ainsi que « le partenaire dans le cadre d'une union légale » ;
- les accords avec l'Albanie et le Bénin prévoient, pour ce qui concerne la partie française, la reconnaissance des conjoints « de même sexe ou de sexe différent » ;
- l'accord avec la Moldavie s'applique au conjoint d'agent français marié de même sexe ou de sexe différent et au conjoint d'agent moldave de sexe différent.
Ainsi, si ces accords prévoient tous que la France reconnaitra les conjoints de même sexe et les Pacs conformément à sa législation il n'a pas toujours été possible de faire prévaloir ces dispositions dans les pays concernés, lesquels sont tenus par leur législation. C'est ainsi que ne pourront être pris en compte pour chacun des accords que les membres de famille ou personnes à charge qui se seront vu délivrer un titre de séjour spécial par le ministère des affaires étrangères de l'autre partie.
Les trois accords avec le Bénin, la Serbie et l'Albanie définissent également dans leur article 2 d les termes « activité professionnelle salariée » ou « activité rémunérée » comme impliquant dans les deux cas la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'État d'accueil.
Procédures
Elles sont fixées par l' article 3 des accords avec la Serbie, le Bénin et l'Albanie ainsi que par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 avec la Moldavie. Ces articles détaillent la procédure applicable pour solliciter l'autorisation d'occuper un emploi dans l'État d'accueil, en particulier :
- l'envoi de la demande, au nom de la personne à charge, par la mission officielle concernée au protocole de l'État accréditaire, accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives ;
- l'obligation pour la mission officielle concernée, une fois l'autorisation accordée, de fournir les documents nécessaires précisant que la personne bénéficiaire et son employeur se conforment aux obligations de l'État d'accueil ;
- l'obligation de présenter une nouvelle demande lors d'un changement d'employeur ;
- l'obligation pour le demandeur de se conformer à la législation de l'État accréditaire, en particulier les conditions relatives aux qualifications professionnelles ou aux diplômes régissant généralement tout emploi dans l'État en question Les quatre accords évoquent également l'opposabilité des critères relatifs aux professions réglementées et prévoient que leurs dispositions n'impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les États concernés ;
- la possibilité pour l'État accréditaire de refuser la délivrance de l'autorisation d'emploi pour des raisons de sécurité ou d'ordre public ;
- l'impossibilité, pour le membre de famille bénéficiant d'une autorisation de travail, d'en disposer au-delà de la fin de mission de l'agent diplomatique ou consulaire ni de se maintenir sur le territoire de l'État accréditaire.
Immunités civiles ou administratives
Elles sont prévues à l' article 8 pour l'accord avec la Moldavie et à l' article 4 des autres accords. Conformément aux conventions de Vienne de 1961 et de 1963, ces dispositions prévoient que les immunités de juridiction civiles ou administratives ne s'appliquent pas dans le cadre de l'exercice de l'activité salariée, y compris s'agissant de l'immunité d'exécution.
Immunité pénale
Prévue à l' article 5 des accords avec le Bénin et l'Albanie et aux articles 9 et 10 de l'accord avec la Moldavie, l'immunité de juridiction pénale continue de s'appliquer dans le cas d'une action commise lors de l'activité professionnelle mais peut faire l'objet, à la demande de l'État accréditaire, et pour des délits graves commis lors de l'activité professionnelle, d'une demande de renonciation écrite de la part de l'État accréditant. L' article 5 de l'accord avec la Serbie prévoit que l'État accréditant « renoncera » à l'immunité de juridiction pénale pour les actes commis en relation avec l'activité rémunérée « sauf dans les cas où il considère qu'une telle renonciation peut desservir ses intérêts essentiels ».
Les quatre accords prévoient que l'exécution de la sentence devra, quant à elle, faire l'objet d'une renonciation spécifique de la part de l'État accréditant.
Régimes fiscal et de sécurité sociale
Les articles concernés dans chacun des quatre accords ( articles 11 et 12 de l'accord avec la Moldavie, article 6 des autres accords) précisent que le bénéficiaire reste soumis à la législation de l'État accréditaire en matière d'imposition et de sécurité sociale dans le cadre de l'activité autorisée et qu'elle cesse de bénéficier des privilèges douaniers dans le même cadre.
Exercice d'une activité non salariée
À l'exception de l'accord avec la Moldavie qui ne la mentionne pas, cette disposition est prévue à l' article 7 de chacun des trois autres accords. L'exercice d'une activité non salariée reste toutefois encadré, les demandes étant examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l'État accréditaire.
Règlement des différends
Chacun des quatre accords prévoit que tout différend lié à l'application ou à l'interprétation de ces accords est réglé par des négociations directes par la voie diplomatique ( article 8 de l'accord avec le Bénin, la Serbie et l'Albanie, article 13 de l'accord avec la Moldavie).
Entrée en vigueur, durée et fin
Les dispositions prévues dans chacun des quatre accords se réfèrent aux modalités communément édictées dans le cadre des accords inter-gouvernementaux :
- une durée indéterminée avec possibilité de dénonciation par l'une des parties par écrit et par la voie diplomatique, l'accord cessant alors d'être en vigueur six mois après la date de réception de cette notification,
- une entrée en vigueur trente jours après la réception de la dernière des notifications d'approbation pour les accords avec le Bénin, la Serbie et l'Albanie ( article 9 ) ou à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des notifications d'approbation pour la Moldavie ( article 14 ).
Telles sont les principales observations qu'appellent l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Ces accords, qui ont pour objet d'encadrer l'octroi d'un régime dérogatoire au droit commun s'agissant des conditions d'accès des étrangers au marché du travail français, portent sur une matière de nature législative. Leur approbation doit dès lors faire l'objet d'une autorisation parlementaire préalable.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Article 3
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Article 4
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 30 mai 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Signé : JEAN-YVES LE DRIAN