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N° 249
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l' accord instituant la Fondation internationale UE-ALC ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de l'Europe et des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Union européenne et ses Etats membres et les Etats membres de la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (ci-après CELAC 1 ( * ) ) ont signé un accord instituant la fondation Union européenne - Amérique latine et Caraïbes (ci-après fondation UE-ALC), en tant qu'organisation internationale, le 25 octobre 2016 à Saint-Domingue, en République dominicaine. L'accord est l'un des résultats essentiels de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes qui s'est tenue les 25 et 26 octobre 2016 à Saint-Domingue.
La fondation UE-ALC, créée par le VIe sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et de l'Amérique latine et des Caraïbes (à Madrid, en mai 2010), et devenue pleinement opérationnelle en novembre 2011, a été établie à Hambourg (en Allemagne) sur la base d'un statut de droit civil allemand dans l'attente de sa transformation en organisation internationale. Elle a pour objectif de contribuer au renforcement du partenariat régional entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats membres de la CELAC d'autre part, d'encourager une meilleure connaissance et compréhension entre les deux régions ainsi que leur partenariat sur les deux continents.
La transformation de la fondation en organisation internationale doit permettre (i) d'accroître ses financements, un certain nombre de ses pays membres ne pouvant pas lui apporter une contribution financière tant qu'elle relève du droit civil allemand ; (ii) de réduire certains coûts et de bénéficier de certains privilèges et immunités en vertu du droit international ; (iii) de faire un meilleur usage de ses ressources financières et humaines (notamment en développant plus largement ses activités soutenant le partenariat).
Outre le préambule, qui rappelle l'historique de la création de la fondation, le présent accord se compose de trente articles.
L'article 1 er énonce l'objet de l'accord, soit l'établissement de la fondation internationale UE-ALC.
L'article 2 précise que la fondation UE-ALC est une organisation internationale de nature intergouvernementale ayant pour but de renforcer le partenariat bi-régional entre l'UE, ses États membres, et la CELAC ; son siège est basée à Hambourg en Allemagne.
Les membres de la fondation UE-ALC sont détaillés à l'article 3 : il s'agit des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, des États membres de l'UE et de l'UE qui ont notifié leurs procédures d'adhésion au présent accord. La fondation est également ouverte à la participation de la CELAC.
L'article 4 précise que la fondation UE-ALC a une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et ses activités sur le territoire de ses membres.
L'article 5 détaille les objectifs de la fondation UE-ALC, qui est principalement de contribuer à une meilleure connaissance entre la communauté des États latino-américains et des Caraïbes et l'Union européenne et de renforcer le partenariat entre les deux continents, en s'appuyant en particulier sur la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux.
Pour atteindre les objectifs fixés, l'article 6 précise les critères applicables aux activités de la fondation, basés sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors des sommets, et concentrés sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation bi-régionale. L'association de la société civile et des acteurs sociaux (tels que les établissements universitaires) est encouragée au paragraphe b).
L'article 7 détaille les activités dans lesquelles doit s'engager la fondation UE-ALC ; elles s'articulent essentiellement autour de l'organisation et de la promotion de séminaires, de groupes de réflexion et d'échanges, d'initiatives et de manifestation diverses, y compris la création d'une plate-forme internet et/ou d'une publication électronique.
Les articles 8 à 15 détaillent la structure de la fondation et son fonctionnement. La fondation comprend :
a) Un conseil des gouverneurs, formé de représentants des membres de la fondation UE-ALC se réunissant à l'occasion des sommets CELAC-UE ( article 9 ). Il est présidé par un représentant de l'UE et un représentant des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes ( article 10 ). Les prérogatives du conseil des gouverneurs sont énoncées à l'article 11 : nomination et révocation du président et du directeur exécutif, adoption des orientations générales, approbation de la conclusion de l'accord relatif au siège et de tout accord ou instrument juridique négocié conformément à l'article 15, détermination du budget et du statut du personnel, adoption d'un programme de travail pluriannuel, suivi et contrôle des projets, approbation des modifications de structure, évaluation des activités de la fondation ainsi que règlement des différends entre les parties. Conformément à l'article 12 , le conseil des gouverneurs se réunit deux fois par an en session ordinaire, et en session extraordinaire à la demande d'un des présidents, du directeur exécutif ou d'au moins un tiers de ses membres. L'article 13 précise que le conseil des gouverneurs agit en présence de plus de la moitié des membres de chaque région, et que ses décisions sont prises par consensus.
b) Un président de la fondation ( article 14 ), personnalité de renom, désignée pour quatre ans (renouvelable une fois) par le conseil des gouverneurs parmi les membres de la fondation. Il s'agit d'une fonction bénévole, occupée alternativement par un ressortissant d'un Etat membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Le président représente notamment la fondation dans ses relations extérieures, rend des comptes lors des réunions ministérielles et prodigue des conseils au directeur exécutif dans l'exercice de ses fonctions.
c) Un directeur exécutif ( article 15 ), représentant légal de la fondation UE-ALC, nommé pour quatre ans (renouvelable une fois) par le conseil des gouverneurs, qui assure la gestion de la fondation. C'est une fonction rémunérée, occupée alternativement par un ressortissant d'un Etat membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Le directeur exécutif élabore le programme de travail annuel et pluriannuel de la fondation ainsi que son budget, nomme et dirige le personnel, exécute le budget, présente les rapports d'activité périodiques et annuels (de même que le rapport visé à l'article 18) ainsi que les états financiers, prépare les réunions, consulte si nécessaire les représentants de la société civile et d'autres acteurs sociaux, négocie avec les pays d'accueil de la fondation les avantages dont doit bénéficier la fondation, mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique, fait rapport de toute procédure légale impliquant la fondation.
L'article 16 précise les conditions de financement de la fondation, basées essentiellement sur les contributions volontaires de ses membres. Dans des cas spécifiques, et sur approbation du conseil des gouverneurs, la fondation est autorisée à recevoir des financements extérieurs provenant d'institutions publiques et privées. Des locaux meublés ainsi que l'entretien, le matériel et la sécurité nécessaires aux installations sont fournis par l'Allemagne dans le cadre de sa contribution.
L'article 17 traite de la vérification des comptes de la fondation par des auditeurs indépendants et de leur publication.
En application de l'article 18 , le conseil des gouverneurs évalue les activités de la fondation sur présentation d'un rapport quadriennal du directeur exécutif.
L'article 19 indique que la fondation UE-ALC compte quatre partenaires stratégiques :
- l'institut des Amériques en France ;
- la région Lombardie en Italie ;
- la Funglode, « Global foundation for democraty and development » en République dominicaine ;
- la commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).
D'autres partenariats stratégiques peuvent être mis en place dans le futur, toujours dans le respect du principe de l'équilibre bi-régional.
L'article 20 traite des statuts, privilèges et immunités dont bénéficient la fondation, ses représentants et son personnel. Ils sont déterminés par un accord de siège, indépendant du présent accord, conclu entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la fondation UE-ALC. Cette dernière peut conclure avec les autres Etats membres de la fondation des accords portant sur les privilèges et les immunités sur leurs territoires respectifs. Le paragraphe 5 prévoit que la fondation UE-ALC, ainsi que ses avoirs, ses revenus et autres biens, sont exonérés de tout impôt direct. Le directeur exécutif et le personnel de la fondation (à l'exception de ceux recrutés localement et rétribués selon le taux horaire), sont exonérés des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la fondation (paragraphe 6).
L'article 21 précise que les langues de travail de la fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne. Ces langues, qui ne sont pas mentionnées, sont l'anglais, l'espagnol, le français et le portugais. La France a déposé une déclaration interprétative lors de la signature de l'accord pour rappeler qu'elle ferait usage de la langue française dans le cadre des travaux et activités de la fondation.
Les articles 22 à 26 traitent du règlement des différends (soumis à la décision du conseil des gouverneurs s'ils ne sont pas réglés par négociations directes), des possibilités d'amendements (à l'initiative du conseil des gouverneurs ou des parties), des procédures de ratification et d'adhésion (le présent accord restant ouvert à la signature jusqu'à son entrée en vigueur), des modalités d'entrée en vigueur (trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région), de sa durée (illimitée) et des possibilités de dénonciation du présent accord (par notification écrite adressée au dépositaire par la voie diplomatique).
L'article 27 précise les modalités de dissolution de la fondation UE-ALC qui intervient après dénonciation de l'accord par tous ses membres (ou l'ensemble de ses membres sauf un), ou sur décision des membres de la fondation.
L'article 28 indique que le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire de l'accord.
L'article 29 précise les modalités selon lesquelles les signataires formulent des réserves et des déclarations.
L'article 30 traite des dispositions transitoires du présent accord, son entrée en vigueur menant à la dissolution de la fondation transitoire instituée en 2011.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord instituant la fondation internationale UE-ALC qui, comportant des dispositions de nature législative en ce qu'il prévoit des exonérations fiscales au bénéfice de la fondation et de son personnel (article 20, paragraphes 5 et 6), est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 24 janvier 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Signé : JEAN-YVES LE DRIAN
* 1 Depuis sa constitution définitive lors du Sommet de Caracas les 2 et 3 décembre 2011, la CELAC regroupe tous les pays des Amériques à l'exception du Canada, des États-Unis et des pays, territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans les Amériques, soit 33 États d'Amérique Latine et de la communauté caribéenne (CARICOM) : Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Equateur, Salvador, Honduras, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Venezuela, Pérou, Uruguay, Brésil, Haïti, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Saint-Christophe-et-Niévès, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago, Suriname.
La CELAC se veut un forum de concertation et de consultation au sein des Amériques ayant pour objectif principal, à l'instar du Groupe de Rio, l'intégration et l'unité latino-américaine et caribéenne, hors des interventions des États développés nord-américains que sont les États-Unis et le Canada.