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N° 550
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l' établissement public Paris La Défense ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Emmanuelle COSSE,
ministre du logement et de l'habitat durable
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense a été publiée au Journal officiel de la République française du 4 mai 2017.
La présente ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° La création d'un établissement public local associant l'État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;
2° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ;
3° La définition du périmètre d'intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ;
4° La substitution de cet établissement à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Le modèle de gestion et de développement du quartier d'affaires de La Défense reposant sur deux établissements, l'un compétent en matière d'aménagement établissement public d'aménagement de La Défense Seine-Arche, « l'EPADESA »), et l'autre en matière de gestion (l'établissement public de gestion de La Défense, dénommé « DEFACTO »), a aujourd'hui montré ses limites. Dans le cadre de la construction du Grand Paris et ainsi que le Premier ministre s'y était engagé le 27 mai 2016, l'ordonnance précitée prévoit donc un pilotage unifié et financièrement robuste du quartier d'affaires de La Défense, premier centre d'affaires européen, en vue de pérenniser son attractivité et, partant, celle de la région capitale.
Cette ordonnance prévoit la création au 1 er janvier 2018 d'un établissement public local se substituant aux deux établissements précités. Dans ce cadre, les droits, biens, obligations et personnels de ces établissements lui seront transférés à titre gratuit. Toutefois, les parcs de stationnement appartenant à l'EPADESA feront retour à l'État et seront mis à disposition du nouvel établissement pour une durée de soixante ans.
Le nouvel établissement public Paris La Défense exercera une compétence d'aménagement sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui des opérations d'intérêt national mentionnées aux 2° et 6° de l'article R. 102-3 (correspondant à l'actuel périmètre d'intervention de l'EPADESA) et couvrant une partie des communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d'État pris après avis des communes précitées.
Il exercera également une compétence de gestion sur un périmètre comprenant tout ou partie du territoire correspondant à celui de l'opération d'intérêt national mentionnée aux 2° de l'article R. 102-3 (correspondant à l'actuel périmètre d'intervention de DEFACTO) et couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux. Ce périmètre sera délimité par décret en Conseil d'État pris après avis de ces deux communes.
Enfin, un périmètre de compétence exclusive de l'établissement sera établi, qui correspondra au plus au périmètre de gestion précité. Conçu pour renforcer la synergie des actions nécessaires au bon fonctionnement du quartier d'affaires et déterminer clairement la personne publique responsable de l'ensemble, ce périmètre devrait, au terme des consultations, correspondre à la dalle de La Défense, circonscrite par le boulevard circulaire qui l'entoure.
L'administration du futur établissement public local sera confiée à un conseil composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine et où seront aussi représentées les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que la région d'Ile-de-France et la métropole du Grand Paris.
Afin d'assurer l'entretien et la mise aux normes de l'ensemble des biens et espaces publics situés dans le périmètre de gestion de l'établissement, les collectivités devront apporter une contribution financière couvrant le reste à charge à financer en matière de gestion. Elles en détermineront le niveau de leur propre chef aux termes d'une convention à conclure dans les six mois suivant la création de l'établissement. A défaut, la répartition des charges entre les collectivités principalement bénéficiaires des recettes fiscales découlant de l'activité au sein du quartier d'affaires de La Défense suivra une clé de répartition précisée par décret en Conseil d'État.
Les engagements des collectivité devront ainsi garantir le financement du « document d'engagement » devant être approuvé par l'établissement et définissant les engagements à dix ans de l'établissement, notamment au titre des investissements de mise aux normes nécessaires, ainsi que les objectifs, la stratégie et les moyens qui seront mis en oeuvre par l'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les atteindre. Ce document devra notamment comporter un programme pluriannuel d'investissement en matière de gestion.
Dans le premier document d'engagement approuvé, ce programme d'investissements devra budgéter une dépense d'investissement d'un montant ne pouvant être inférieur à 360 millions d'euros sur dix ans, soit la somme des prévisions d'investissement actuelles de DEFACTO et des besoins d'investissement nécessaires a minima pour la remise en état des biens et ouvrages publics dans le quartier d'affaires.
Les droits de vote au sein du conseil d'administration seront conditionnés par la participation financière des collectivités et amplifiés par une règle de majoration déterminée par les collectivités contributrices ou à défaut par décret en Conseil d'État ; celles des collectivités précitées qui ne contribueraient pas aux charges de gestion disposeront d'une simple voix consultative si la règle de majoration est fixée par les collectivités et d'une voix décisionnelle non majorée dans l'hypothèse où ces règles seraient fixées par décret.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de cet établissement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication. C'est l'objet du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre du logement et de l'habitat durable, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Fait à Paris, le 10 mai 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable
Signé : EMMANUELLE COSSE