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N° 536
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l' exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Prise sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme des professions réglementées du droit et de l'expertise comptable. Cette ordonnance met en place un cadre juridique nouveau qui offre à ces professionnels libéraux du droit et de l'expertise comptable, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible. De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d'exercice, l'ordonnance permet aux entreprises et aux particuliers d'accéder, au travers d'un guichet unique, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.
Conformément à l'habilitation accordée par le Parlement, l'ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l'association et la participation aux instances dirigeantes d'au moins un membre de chaque profession exercée en commun. En second lieu, l'ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l'intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l'exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l'ordonnance prend en considération les risques d'incompatibilités et de conflits d'intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.
L' article 1 er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L' article 2 modifie l'article 31-4, inséré par l'ordonnance dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, pour y rectifier une erreur de référence.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ratifiée.
Article 2
Au 1° de l'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, la référence au troisième alinéa de l'article 1 er est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.
Fait à Paris, le 27 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Signé : MICHEL SAPIN