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N° 497
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l' objet de l' association pour l' accès aux garanties locatives et de l' association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l' habitation et le code des juridictions financières ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Emmanuelle COSSE,
ministre du logement et de l'habitat durable
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 1 er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 2 de la loi n° 2016-719 du 1 er juin 2016 qui habilite le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Conformément aux termes de l'habilitation, qui prévoit la possibilité pour le Gouvernement de modifier, par voie d'ordonnance, l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, et l'objet de l'association foncière logement (AFL), mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, cette modification a pour but d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
L'objet de l'APAGL consiste actuellement à organiser le dispositif de garantie des risques locatifs (GRL). L'article 1 er de l'ordonnance précitée conforte l'APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale), comme le prévoit la convention quinquennale état-action logement du 2 décembre 2014, et dont la distribution est mise en oeuvre par action logement services, structure chargée de la distribution des emplois de la PEEC.
L'objet de l'AFL porte aujourd'hui sur la réalisation de programmes locatifs, d'une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d'autre part des logements locatifs libres dans les zones ANRU. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Dans les zones tendues, l'objectif de l'AFL est de participer à rétablir l'équilibre entre offre et demande de logements : réaliser des programmes en accession serait un nouveau moyen d'atteindre ces objectifs. Dans les zones ANRU, les programmes d'accession libres sont complémentaires aux programmes locatifs libres et répondent aux mêmes objectifs.
Enfin, en procédant à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, l'AFL pourra assurer sa soutenabilité financière.
C'est pourquoi l'article 2 de l'ordonnance précitée prévoit que l'AFL peut réaliser des programmes de logements en accession, que ces logements soient sociaux ou libres. Il autorise également l'AFL à assurer, directement ou indirectement, la gestion des programmes de logements qu'elle réalise et à effectuer les transactions immobilières y afférentes. Ainsi l'AFL pourra développer une activité de gestion, uniquement pour ses propres programmes, en concurrence avec les opérateurs qui interviennent déjà dans cette activité.
Conformément à l'article 3 de la loi du 1 er juin 2016 précitée, l'ordonnance modifiant l'objet de l'APAGL et de l'AFL a été publiée dans le délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi. En application de l'article 4 de la loi du 1 er juin 2016 précitée, le projet de loi contenant la ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 18 avril 2017, soit trois mois après la publication de ladite ordonnance.
L'article 2 du projet de loi permet d'intégrer l'APAGL et l'AFL dans le « groupe action logement » évoqué dans le code de la construction et de l'habitation à son article L. 313-17, et dont les règles d'organisation sont décrites dans les articles L. 313-17 et suivants. Par ailleurs cet article réaffirme le rôle d'action logement groupe vis-à-vis des deux associations au sein du groupe action logement : l'association action logement groupe, en charge du pilotage du groupe, fixe en effet les objectifs et le cadrage financier d'emploi des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'APAGL et l'AFL, elle agrée leurs directeurs généraux et approuve leurs montants prévisionnels de charges et dépense de fonctionnement.
L'article 3 permet d'insérer une mesure de coordination pour intégrer dans le champ des contrôles de la Cour des Comptes les organismes du groupe action logement, en remplacement de l'union des entreprises et des salariés pour le logement dissoute dans le cadre de la réforme d'action logement.
L'article 4 est une mesure de coordination permettant de tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions du code des juridictions financières telles qu'elles résultent de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code des juridictions financières, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre du logement et de l'habitat durable, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement est ratifiée.
Article 2
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À l'article L. 313-17 et au premier alinéa de l'article L. 313-17-1, les mots : « et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « , L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
2° À l'article L. 313-17-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe action logement » ;
3° Aux a et d du 2° et au b du 3° du I de l'article L. 313-18-1 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 313-18-3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
4° Au troisième alinéa des articles L. 313-33 et L. 313-34, les mots : « et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.
Article 3
À l'article L. 111-12 du code des juridictions financières résultant de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ».
Article 4
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée.
Fait à Paris, le 5 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable
Signé : EMMANUELLE COSSE