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N° 444
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 février 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l' application à Mayotte de l' aide à l' activité partielle et du contrat de génération ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Myriam EL KHOMRI,
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 14 avril 2017.
C'est sur le fondement de cette habilitation qu'a été prise l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.
Cette ordonnance rend applicable à Mayotte, en lieu et place de l'actuel dispositif de chômage partiel, le dispositif de l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et reprenant les principes énoncés dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Elle met en place à Mayotte le volet « aide » du contrat de génération issu de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération.
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 novembre 2016.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération est ratifiée.
Fait à Paris, le 24 février 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Signé : MYRIAM EL KHOMRI