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N° 410
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l' évolution des circonscriptions des chambres d' agriculture ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Stéphane LE FOLL,
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des chambres d'agriculture. Elle a été prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette ordonnance a prévu la mise en place au 1 er janvier 2016 d'une chambre régionale d'agriculture par région, et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l'ancienne région Alsace et de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d'une chambre régionale et de chambres départementales.
L'ordonnance a également prévu le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, sans la modifier.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture est ratifiée.
Fait à Paris, le 17 février 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Signé : STÉPHANE LE FOLL